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Données personnelles

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Vie privée : la Cnil condamne Google à une amende de 150.000 euros. Journée mondiale 2013 des données à caractère personnel. L'ADRESSE IP EST ELLE UNE DONNEE PERSONELLE ? Le développement de l’internet a nécessité la création des adresses IP afin que chaque ordinateur ait une identité, cela permet alors de reconnaître l’ordinateur lors d’une connexion à l’internet.

L'ADRESSE IP EST ELLE UNE DONNEE PERSONELLE ?

C’est ainsi que certaines personnes se sont demandées si l’adresse IP constitue une donnée à caractère personnel. Selon l’article 2 alinéa 2 de la loi « informatique et libertés » modifiée une donnée à caractère personnelle recouvre toute information relative à une personne physique identifiée, ou qui pourrait l’être directement ou non, par référence à un numéro d’identification ou d’autres éléments qui lui sont propres. A l’heure de la traque des internautes qui téléchargent illégalement des œuvres protégées par le droit d’auteur, l’assimilation de l’adresse IP à une donnée à caractère personnelle revêt une importance capitale. A l’origine la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés » visait les informations nominatives.

C’est là que réside tout le nœud du problème. Accès aux fichiers contenant des informations personnelles. Affaire Pages Jaunes : Illégalité de la collecte des données personnelles d’utilisateurs de réseaux sociaux sans leur accord préalable. Affaire LinkedIn : sauve CNIL peut ! LinkedIn est sous le feu des projecteurs en raison de la divulgation publique d’un fichier comportant 6.5 millions de mots de passe de ses utilisateurs, vraisemblablement suite au piratage de son infrastructure.

Affaire LinkedIn : sauve CNIL peut !

Le problème est grave car il résulte de deux importantes failles de sécurité : la première est une brèche ayant permis à des pirates informatiques de s’introduire au sein de leurs systèmes, sur laquelle nous n’avons aujourd’hui aucune information ; la seconde, déjà qualifiée d’impardonnable par des experts en sécurité, est une défaillance dans la mise au point de l’algorithme de sécurisation du stockage de ces mots de passe (qui auraient dû être salés avant d’être hachés – ceci n’étant qu’une demi-métaphore – pour les explications techniques voir l’article précédent – on discute largement de ces aspects dans notre formation cil).

I – Pourquoi l’affaire Facebook a changé la donne Malgré un large éventail de moyens les CNILs ne se sont pas imposées contre Facebook. MesInfos : quand les “données personnelles” deviennent vraiment… personnelles. Par Renaud Francou le 04/12/12 | 6 commentaires | 2,855 lectures | Impression Que se passerait-il si, demain, les organisations partageaient les données personnelles qu’elles détiennent avec les individus qu’elles concernent, pour qu’ils en fassent ce que bon leur semble ?

MesInfos : quand les “données personnelles” deviennent vraiment… personnelles

LinkedIn: «Certains mots de passe» d'utilisateurs ont été volés, confirme la direction. Twitter, vie privée et liberté d'expression : que dit le droit ? Gros problèmes pour Facebook -  Chronique Jean-Michel Vanasse Article. Par Jean-Michel Vanasse, MSN Techno, 24 septembre 2012 Facebook n'est pas reconnu pour être l'endroit le plus privé sur le Net.

Gros problèmes pour Facebook -  Chronique Jean-Michel Vanasse Article

Concurrence, données personnelles : le cas de Google reste problématique en Europe. Google reste toujours dans le radar des instances européennes.

Concurrence, données personnelles : le cas de Google reste problématique en Europe

Et elle se retrouve sur deux fronts en simultané : Commission européenne et G29 (via la CNIL). La rentrée promet d’être chaude pour la firme Internet de Mountain View. Dans le prolongement de la publication des résultats financiers de Google du deuxième trimestre 2012, Reuters a appris que la direction de la concurrence de la Commission européenne exige des concessions sur le fonctionnement du moteur sur l’ensemble des plateformes (ordinateurs, tablettes et appareils mobiles).

Si Google ne suit pas les préconisations de Bruxelles en matière de respect des règles de concurrence, le groupe Internet risque une lourde sanction financière. En juin, Google avait proposé des solutions pour calmer le jeu avec la Commission européenne, qui a initié à son encontre une procédure pour abus de position dominante. Espionnage industriel : usurpation de données, moyen de défense, sanctions - Murielle cahen. I/ La protection contre l’espionnage industriel dans le droit positif A/ L’inefficacité des articles épars appréhendant l’espionnage industriel Aucun texte à portée générale ne vise explicitement la protection des secrets de l'entreprise, quand bien même le droit français semble disposer de moyens de lutte contre l’espionnage industriel.

Espionnage industriel : usurpation de données, moyen de défense, sanctions - Murielle cahen

Ainsi, dans l’hypothèse où le secret d’affaires divulgué repose sur un mode de protection institué par la propriété intellectuelle, à l’instar d’une marque, de dessins et modèles, d’un brevet, ou d’un droit d’auteur, les articles L 111-1, L 112-2, L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle prévoient expressément les recours pour contrefaçon des droits du titulaire. CNIL : des données bancaires stockées en clair sur Fnac Direct. Protéger ses données personnelles sur son lieu de travail. Une telle question pourrait prêter à sourire tant le pouvoir de direction de l'employeur semblait il y a quelques dizaines d'années encore souverain !

Protéger ses données personnelles sur son lieu de travail

Mais aujourd'hui, les réponses apportées par les différentes juridictions saisies aux problèmes de "cybersurveillance" permettent de découvrir autour du salarié un espace protégé au sein même de l'entreprise, et quasiment inviolable au nom du nécessaire respect à la vie privée. Depuis l'arrêt Nikkon du 2 octobre 2001, il est désormais reconnu que "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. " En conséquence : "l'employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail". Le cas des fichiers et des répertoires personnels La fouille doit impérativement respecter certaines conditions.

Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies. Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés.

Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies

S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.

Vos obligations. Peut-on accéder à l’ordinateur d’un salarié en vacances ? Un employeur sanctionné pour avoir refusé la demande d'un salarié voulant accéder à ses données.