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Vie privée et données personnelles

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Mots-clés : identité numérique, traitement automatisé, CIL, CNIL, sécurité, e-réputation, droit à l'image, fichage, privacy by design, vie privée, données personnelles.

Données personnelles

Droit à l'image. E-réputation. Collecte et traitement de données. Vidéosurveillance. Atteinte à la vie privée : sanctions. Section 1 : De l'atteinte à la vie privée.

Atteinte à la vie privée : sanctions

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Manuel de droit de protection des données. En juin 2014, à noter la publication du Manuel de droit européen en matière de protection des données (220 pages, en pdf) par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Manuel de droit de protection des données

Ce dossier permet aux experts du droit (juristes, avocats…) non spécialistes en matière de protection des données de se familiariser avec ce domaine du Droit. Son objectif principal : améliorer les connaissances sur les règles en matière de protection des données dans les États membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. Le dossier fournit une synthèse des cadres légaux applicables de l’Union Européenne, du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Privacy by Design : le respect de la vie privée dès la conception. Le concept de “Privacy by Design” a pour objectif de garantir que la protection de la vie privée soit intégrée dans les nouvelles applications technologiques et commerciales dès leur conception.

Privacy by Design : le respect de la vie privée dès la conception

Pour chaque nouvelle application, produit ou service traitant des données à caractère personnel, les entreprises et autres responsables du traitement devraient offrir à leurs utilisateurs ou clients le plus haut niveau possible de protection des données. Protection des données personnelles : une loi instrumentalisée. Si ces différents projets visent à accroître de façon très importante les sanctions financières, ils ont également pour but de permettre une application plus efficace des règles (droit à l’oubli numérique/au déréférencement, co-responsabilité des sous-traitants, etc.).

Protection des données personnelles : une loi instrumentalisée

Mais en parallèle, on constate depuis quelques années le développement d’une véritable instrumentalisation de cette protection légale, aux règles extrêmement formelles et aux impacts potentiellement dévastateurs[1] sur l’image des entreprises prises en faute. Salariés et clients, quand le pouvoir change de camp Dans les deux cas, l’action de la CNIL conduit souvent l’entreprise fautive à revoir beaucoup plus globalement l’ensemble de ses processus et leur conformité. Or les difficultés pratiques concernant le respect de cette réglementation pour l’entreprise ne doivent pas être sous-estimées. En parallèle, un phénomène se développe depuis quelques années, à un point tel qu’il se généralise. La Méthode EBIOS désormais adaptée aux traitements de données personnelles et à la CNIL. 1.

La Méthode EBIOS désormais adaptée aux traitements de données personnelles et à la CNIL

Objectifs Dans une entreprise, les risques liée à l’utilisation de l’outils informatique peuvent être classés en deux principales catégories : – Les risques liés au fonctionnement de l’outil informatique et à la sécurité d’accès au système; – les risques liés à l’usage des données présentes dans le système informatique. Droit à la vie privée et réalité augmentée : un mariage imparfait ! Plusieurs entreprises se lancent dans une course effrénée concernant la réalité augmentée.

Droit à la vie privée et réalité augmentée : un mariage imparfait !

Microsoft et Google sont en tête de liste pour mener la bataille, mais d’autres n’ont pas dit leur dernier mot ! En effet la guerre est lancée et elle fait rage ! Mais à l’aube de la mise en marché de cette technologie, de nouvelles questions se fondent quant à la question du droit à la vie privée. La réalité augmentée tout le monde y croit ! Facebook, Google et autres grands de ce monde misent sur cette toute nouvelle technologie. Dernièrement CastAr, start-up du groupe Technical Illusion, a présenté une paire de lunettes à réalité augmentée fonctionnant sur le même principe que l’HoloLens de Microsoft.

EU data protection regulation will drive privacy by design, says KuppingerCole. The coming EU data protection regulation will make privacy by design important for all companies who have European customers, according to Karsten Kinast, analyst at KuppingerCole.

EU data protection regulation will drive privacy by design, says KuppingerCole

“The major news about the new regulation is economic news that has geographical implications wider than the European region, to include US companies like Facebook,” he told Computer Weekly. Kinast believes that a single European law will strengthen data protection and make it far easier to impose sanctions on companies that fail to comply. “Data protection will become a standard part of compliance as sanctions also increase from a maximum of €100,000 to €1bn or possibly 2% of annual worldwide turnover,” he said. This, coupled with the fact that the law will be the first to apply to all companies that do business in Europe, will help drive increased privacy by design. Votre employeur peut espionner vos communications chiffrées, et la CNIL est d’accord. La géolocalisation des véhicules. Droits des salariés en matière de cybersurveillance.