L’impact de la réforme de la protection des données personnelles sur CJUE , interview Javier Puig Saqués, part. 3 – blogdroiteuropéen. Dans cette troisième partie d’interview Javier Puig Saqués nous explique comment le Règlement Général de la protection des données est susceptible d’impacter l’activité de la CJUE.
Il évoque: l’existence d’un délégué à la protection des données personnelles à la CJUE ainsi quela possibilité d’une augmentation des demandes d’anonymisation des décisions de la CJUE. Données Personnelles : la CJUE invalide le Safe Harbor. Sylvain Staub et Thomas Beaugrand, Associés, Staub Associés comment l'arrêt de la CJUE du 6 octobre 2015 qui a remis en cause la décision de la Commission européenne du 26 juillet 2000 qui avait validé le système "Safe Harbor".
Le transfert de données Facebook aux Etats-Unis bientôt interdit par un Etat européen? Vie privée : Spotify vivement critiqué pour sa nouvelle politique de confidentialité. Le service de streaming musical Spotify fait l’objet de très vives critiques d’utilisateurs et de défenseurs de la vie privée, après la mise en ligne de nouvelles conditions d’utilisation pour les versions américaines et britanniques de son service.
Les nouvelles règles précisent qu’avec « la permission des utilisateurs, nous pouvons collecter des informations stockées sur votre appareil mobile, comme vos contacts, photos ou fichiers multimédias ». Le texte, mis en ligne le 19 août, explique également que « des données sur votre géolocalisation (…) basées, par exemple, sur le GPS de votre téléphone (…) ou la vitesse de vos déplacements » peuvent être collectées. Ces nouvelles conditions d’utilisation sont entrées en fonction dans les pays anglophones, mais pas encore en France – elles devraient être étendues à l’ensemble des pays dans les prochaines semaines –, selon le blog officiel de l’entreprise. Facebook est le site le plus concerné par les demandes de droit à l’oubli. Droit à l’oubli, suite.
Dans le cadre de la transparence des informations sur le droit à l’oubli, Google vient de publier un document sur les demandes de suppression de contenus liés à la vie privée. La firme de Moutain View y affirme que Facebook est le site le plus concerné par les demandes de droit à l’oubli, devant Profile Engine et You Tube. Depuis le 13 mai 2014, suite à une décision de Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), les moteurs de recherche doivent respecter ce qu’on appelle le « Droit àl’oubli».
Dans ce cadre et selon certaines conditions, les internautes peuvent maintenant demander le déréférencement d’informations les concernant. Google says non to French demand to expand right to be forgotten worldwide. Google has rejected the French data protection authority’s demand that it censor search results worldwide in order to comply with the European Court of Justice’s so-called right to be forgotten ruling.
The company’s rejection of the ruling could see its French subsidiary facing daily fines, although no explicit sanction has yet been declared. The ruling, made in May 2014, requires the search engine to remove links to pages that “appear to be inadequate, irrelevant or no longer relevant or excessive … in the light of the time that had elapsed”. Even accurate data that has been lawfully published initially can, the court said, “in the course of time become incompatible with the directive”.
Google grudgingly acquiesced to the ruling, which was based on a case brought by a Spanish man who wanted to remove an auction notice of his repossessed home dating from 1998, and started to take requests from the public for links to be removed from European domains soon after. Face à face entre Google et la CNIL. La CNIL voulait imposer à Google d'appliquer la loi sur le droit à l'oubli à l'échelle mondiale.
Le géant du web refuse de se plier à la directive de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le groupe a, en effet publié ceci sur son blog européen : "nous respectons la position de la Cnil mais nous contestons par principe l'idée qu'une agence nationale de protection des données personnelles revendique une autorité à l'échelle mondiale pour contrôler les informations auxquelles ont accès les internautes à travers le monde". En d'autres termes, selon Google la CNIL peut imposer une législation à l'échelle nationale mais ne dispose d'aucune compétence à l'échelle internationale. Droit à l’oubli : la CNIL se casse les dents sur les divisions de l’Europe face à Google. Atlantico : Google a opposé un non ferme quant à la demande d'effacement de référencement étendu à tous les noms de domaine, y compris en dehors du territoire européen, formulée par la CNIL.
Sur quels arguments Google appuie-t-il son refus et sa décision est-elle légitime? Fabrice Mattatia : Replaçons cette affaire dans son contexte : en mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, la plus haute instance judiciaire de l’Union, a ordonné au moteur de recherche Google de donner suite aux demandes des personnes qui souhaitent que certaines requêtes ne donnent plus comme résultat des liens vers certaines pages dont le contenu leur est dommageable.
Ce sont bien les résultats du moteur de recherche qui doivent être supprimés ; les pages d’origine demeurent en ligne. La Cour a listé les critères qui justifient de telles demandes : les informations publiées, même véridiques et collectées de manière licite, apparaissent désormais inadéquates, pas pertinentes ou excessives. Google refuse le "droit à l'oubli" défini par la Cnil. Par Francetv info avec AFP Mis à jour le , publié le.
Les Français et les données numériques.