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Droit - Données personnelles

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Design your privacy : pour une licence de partage des données personnelles. Si demain chacun d’entre nous récupère les droits sur ses données personnelles, une grande part de la problématique reposera alors sur “Comment gérer ces droits” ?

Design your privacy : pour une licence de partage des données personnelles

Si ces données sont les nôtres, nous en devenons responsables. Une grande interrogation repose sur la façon de trouver des systèmes de licences permettant à chacun de gérer “simplement” l’accès à ses données aux systèmes techniques et aux réutilisateurs potentiels, tout en étant capable de changer ces modalités quand bon nous semble. Thomas Saint-Aubin, professeur de droit à l’Ecole européenne des métiers de l’internet et responsable du site Patrimoine Immatériel, qui a suivi les travaux du projet MesInfos, propose une gamme de licence pour les utilisateurs que les développeurs d’entrepôts de données personnelles (que sont les administrations, les associations ou les entreprises qui nous rendront l’accès et la propriété des données qu’ils détiennent sur nous) pourront implémenter.

Safe Harbor : collecte abusive de données et surveillance de masse invalidées par la Cour européenne. Paris, le 6 octobre 2015 — Par une décision rendue publique ce matin, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), plus haute juridiction de l'Union, a invalidé le Safe Harbor.

Safe Harbor : collecte abusive de données et surveillance de masse invalidées par la Cour européenne

Cet accord, permettant le transfert de données personnelles entre l'Europe et les États-Unis, en application depuis 2000 dans différentes versions, autorisait le traitement par les entreprises américaines des données des citoyens européens, avec des garanties encore plus faibles que celles existantes en Europe. Donnees personnelles. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Donnees personnelles

La manière la plus simple de le comprendre est la suivante : toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. La définition légale est un peu plus complexe et comporte certaines nuances (v. ci-dessous), mais l’essentiel tient dans ces quelques mots. Cela signifie que mon carnet d’adresses personnel doit être déclaré à la CNIL ?

Non, la loi a prévu ce type d’exception. "L'année 2015 va être cruciale pour la protection des données personnelles" - Isabelle Falque-Pierrotin (CNIL - G29) - vidéo Dailymotion. Protection des données à caractère personnel - Commission européenne. Que vous ouvriez un compte en banque, que vous vous inscriviez sur un réseau social ou que vous réserviez un vol en ligne, vous communiquez des informations personnelles vitales telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de carte de crédit.

Protection des données à caractère personnel - Commission européenne

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? Art. 2 de la loi "Informatique et libertés"

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Donnée à caractère personnel. Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Donnée à caractère personnel

Selon la loi du 6 Janvier 1978[1] (modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés): « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. » Résultats de la recherche. Régime juridique des données à caractère personnel.

Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Régime juridique des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel, naguère appelées « données nominatives des personnes physiques », sont protégées par la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, refondue par la loi du 6 août 2004 pour prendre en compte les directives communautaires sur le sujet. La collecte → Elle doit être « licite et loyale, pour une finalité déterminée, explicite et légitime », au sens de l’article 6 de la loi de 1978. → L’article 32 de la loi du 6 août 2004 énonce que toute personne donnant des informations la concernant doit être informée de l’identité du responsable du traitement ; de la finalité du traitement ; du caractère facultatif ou obligatoire de la réponse ; des conséquences du défaut de réponse ; des droits détenus par la personne fichée (notamment accès et rectification, lieu et conditions d’exercice de ceux-ci). → Le traitement doit être proportionnel aux finalités.

Thema:Droit de l'internet en France. Notion de communication électronique. Un article de JurisPedia, le droit partagé. « Communiquer » Le mot « électronique » Il signifie littéralement tout procédé technique en relation avec des électrons ; l’électronique regroupe une multitude de disciplines qui vont se distinguer suivant le signal traité.

Notion de communication électronique

En fait, L'électronique correspond aux aspects matériels du traitement de l'information, c'est à dire architecture, conception et implantation des systèmes de traitement de l'information. Définition générale. COURRIER ELECTRONIQUE ET VIE PRIVEE. L’arrivée d’internet a permis la création du courrier électronique, qui est assimilé à la correspondance privée.

COURRIER ELECTRONIQUE ET VIE PRIVEE

Mais lorsque l’employeur donne accès à une messagerie électronique à ses employés peut-il surveiller les courriers électroniques reçus par ses salariés ? Le principe du secret de la correspondance se situe au prolongement de la protection de la vie privée, protégée par l’article 9 du Code civil. Les échanges par voie de télécommunication sont assimilés à la correspondance privée subissant par conséquent la même protection. En effet, dès lors qu’un message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le procédé de communication. La protection des données personnelles en Europe - Plus de 100 personnalités du monde académique prennent position. Ce document a été signé par plus de 100 chercheurs et universitaires de premier rang venant de toute l’Europe, experts dans diverses disciplines telles que l’informatique, le droit, l’économie et l’administration des affaires.

La protection des données personnelles en Europe - Plus de 100 personnalités du monde académique prennent position

Le traitement automatique de données personnelles se développe à un rythme invraisemblable et devient une partie intégrante des activités économiques, administratives et sociales en Europe et dans le monde entier. Sur le Web en particulier, les internautes se sont habitués à utiliser des services apparemment gratuits, en fournissant en contrepartie certaines données personnelles à des fins de marketing. Keyissues eudatap. Safe Harbor : lettre à la CNIL sur la protection des données personnelles. Persona. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom.

Sur les autres projets Wikimedia : persona, sur le Wiktionnaire Une ou un persona, du verbe latin personare (per-sonare : « parler à travers »), est une personne fictive stéréotypée. Le mot latin (qui est féminin) était utilisé en son origine pour désigner le masque que portaient les acteurs de théâtre romains, masque utilisé déjà avant dans le théâtre grec, où il était désigné comme prosopon.

Disciplines[modifier | modifier le code] Le mot est utilisé différemment selon diverses disciplines, distinctes les unes des autres (dans chacune d'elles le terme s'exprime au féminin, sauf dans le cas de l'ergonomie informatique, où il est utilisé au masculin) : Projet:Accueil. Problèmes pour faire un don? | Autres façons de donner | Foire aux questions | En donnant, vous acceptez notre politique de confidentialité du donateur.

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