L'architecte ne doit pas choisir une entreprise non assurée et en difficulté financière. A défaut il engage sa responsabilité : "Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2010), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M.
Y..., architecte, assuré par la société Mutuelle des Architectes Français (la MAF), chargé la société Preti des travaux d'extension et de mise aux normes " handicapés " de leur maison ; que la mission confiée à M. Y... par contrat du 15 février 2003 comportait le projet de conception générale, l'assistance à la passation des marchés, le visa des plans, la direction et la comptabilité des travaux et l'assistance à l'opération de réception ; que le marché conclu le 30 janvier 2004 avec la société Preti pour un montant de 61 493, 84 euros stipulait un délai d'exécution de quatre mois à compter du début des travaux fixé au 3 février 2004 ; que les travaux ont pris du retard et qu'il est apparu que la société Preti avait sous-traité le 3 juin 2004 le lot " couverture " à M. Déclaration préalable de travaux : remplir le formulaire. Cette page a été mise à jour suite à la publication des nouveaux formulaires CERFA de déclaration préalable (nouveaux formulaires de janvier 2014).
La demande de déclaration préalable de travaux se compose d’un ensemble pièces à joindre et de son formulaire rempli. L’ensemble du formulaire est ici décrypté étape par étape. Vous aurez ainsi toutes les infos pour mieux saisir les informations demandées par l’administration. Téléchargez le formulaire CERFA n°13404*03 déclaration préalable de travaux Quel formulaire choisir ? Trois formulaires de déclaration préalable CERFA sont disponibles : CERFA n°13404*03 déclaration préalable de travaux, construction, lotissement, démolition. Permis de construire - déclaration préalable. 40 m2 sans permis de construire : construire une extension avec déclaration préalable à partir du 1er janvier 2012. Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif à la suppression du permis de construire pour les extensions de moins 40 m2 a été publié au Journal Officiel le 7 décembre 2011.
Depuis le 1er janvier 2012, il est possible de construire une extension sans permis de construire. Cela étant, cette mesure a apporté beaucoup de confusion : la dispense du permis de construire pour les extensions n’est pas systématique, cette mesure ne concerne pas toutes les constructions et elle ne s’applique que pour un nombre restreint de terrains. Nous vous proposons de lever point par point les principales idées reçues suite à cette réforme. Conditions pour construire 40 m2 sans permis. Outil de l’aménagement - * Aménagement-Construction-Urbanisme opérationnel. Tout savoir sur l'alignement. Autorisation occupation des sols. Construction : quelle procédure pour quels types de travaux ? © Michael Flippo - Fotolia.com Réponse ministérielle du 15 juin 2010 (JOAN Q. n°70438) : Question : M.
La PVR peut être exigée du constructeur lors de la délivrance du permis de construire. © Michael Flippo - Fotolia.com.
Contribution exigible d'un lotisseur et offres de concours. Cessions gratuites de terrains dans les permis de construire. © Michael Flippo - Fotolia.com.
DIA - Déclaration d'Intention d'Aliéner (Créteil) La déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) est un imprimé CERFA destiné à tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers par lequel, ils doivent obligatoirement informer la Ville de ce projet.
Demande Renseignements Urbanisme (Créteil) Renseignement d’urbanisme Il permet d’éclairer un particulier, qu’il soit propriétaire, simple acquéreur potentiel, notaire ou toute autre personne physique ou morale, sur divers renseignements relatifs à une ou plusieurs parcelles cadastrales.
Ces renseignements concernent le propriétaire présumé, la référence cadastrale, l’adresse de la parcelle (numérotage), l’alignement, la zone du P.L.U., éventuellement le C.O.S. applicable, les servitudes grevant ladite parcelle ainsi que le Certificat de non-péril. Ce document, dont la délivrance est gratuite, est systématiquement sollicité par les notaires ou les géomètres, dans le cadre de ventes immobilières (souvent joints aux actes). Procédure La demande de renseignements d’urbanisme adressée à la Mairie doit obligatoirement comporter les noms, prénoms et adresse du demandeur, l’adresse et la référence cadastrale du terrain concerné.
Declaration d'intention d'aliener. Logement neuf et VEFA : contrat de réservation. Août 2016 L'achat d'un logement neuf sur plan en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) est soumis à une réglementation spécifique.
Ce que vous devez savoir, notamment sur le contrat de réservation, les délais de paiement du prix et les garanties. Définition. Participation pour non-réalisation d'aire de stationnement. Deux questions et deux réponses : La question : M.
Les promesses de vente. Dotster Call Sales 800-401-5250 Hosting and Email Domains Website Services I Want To ... Start a Website Questions? Awards & Accreditations ICANN Accredited Registrarnameintelligence 2007 Users Choice AwardWebhost Directory Award Winner #1 In Shared HostingBest Budget Host Award by HostReview.com We Dot What You Want © 2016 Dotster. Compromis de vente - Faculté de substitution. Promesse de vente option substitution. Promesse synallagmatique de vente comportant une clause de subst. La présence d'une clause de substitution dans le cadre d'un avant-contrat peut avoir des conséquences importantes dans la qualification et l'interprétation de celui-ci. Il faut en effet rappeler qu'un avant-contrat peut être soit: • une promesse unilatérale d'achat ou de vente de l'un des contractants est un pacte d'option, convention où le promettant consent à un autre la faculté d'acheter ou de vendre à un prix déterminé ou déterminable.
Dans ce cas seul le contractant promettant a des obligations, alors que le contractant bénéficiaire a la possibilité de lever l'option et de conclure la vente s'il le souhaite. Si le promettant viole son engagement, le bénéficiaire ne peut que demander des dommages et intérêts, • soit une promesse synallagmatique aussi appelée "compromis": engagement réciproque des parties l'une à acheter l'autre à vendre art 1589 du code civil. . [ . . . ] [ . . . ] [ . .
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