Un dommage esthétique peut-il engager la responsabilité décennale des constructeurs ? - Jérôme Blanchetière, avocat - Droit immobilier et droit des assurances. Un dommage esthétique peut-il engager la responsabilité décennale des constructeurs ?
(Sur un arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2013, Civ. 3ème, 4 avril 2013, n°11-25198) L’article 1792 du Code civil institue un régime spécial de responsabilité des constructeurs, la responsabilité décennale. Les constructeurs concernés sont ceux visés par l’article 1792-1 du Code civil. Conformément à l’article 1792-4-1 du Code civil, la durée de la responsabilité décennale des constructeurs est de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage sur lequel le constructeur concerné est intervenu. Pour que cette responsabilité puisse trouver application, il est donc nécessaire, d’une part, d’être en présence d’un ouvrage, au sens de l’article 1792 du Code civil, et d’autre part, que les dommages affectant celui-ci soient suffisamment graves. Le litige portait sur des travaux de ravalement.
Cet arrêt nous indique qu’ils le peuvent. Jérôme BlanchetièreAvocat au Barreau de Paris. Les assurances en droit de la construction - Jerome Blanchetiere, avocat - Immobilier, construction, assurance. Il pourra être souscrit dans le cadre d’opérations de construction diverses assurances, sur lesquelles le présent texte tentera de donner quelques éléments d’explication.
L’assurance de responsabilité décennale. La plus connue des assurances de la construction est l’assurance de responsabilité décennale. Les troubles anormaux du voisinage - Jérôme Blanchetière, avocat - Immobilier, construction, assurance. La jurisprudence relative aux troubles anormaux du voisinage en droit de la construction a connu, depuis un certain nombre d’années, des évolutions substantielles.
Est en particulier apparue la notion de « voisin occasionnel ». La théorie des troubles anormaux du voisinage a donné lieu en droit de la construction à une jurisprudence particulière. Celle-ci sera étudiée dans le présent article. L'erreur d'implantation d'une construction - Jerome Blanchetiere, avocat - Immobilier, construction, assurance. La réassurance - Jerome Blanchetiere, avocat - Immobilier, construction, assurance. La réassurance est le fait, pour un assureur, de se décharger sur autrui des risques qu’il assure.
(Pour accéder à la page « Droit des assurances », cliquez ici) En bref, l’assureur est lui-même assuré pour une partie des risques qu’il garantit. Ainsi, l’assureur est lui même protégé contre des évènements inattendus. La réassurance est généralisée, et est très largement utilisée par les assureurs. L’assureur n’en demeure pas moins seul tenu vis à vis de son assuré. VEFA et contrats préliminaires - Jerome Blanchetiere, avocat - Immobilier et assurance. Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (ou VEFA) peut être précédé d’un contrat préliminaire.
Celui-ci, selon la loi, prévoit ce qui suit : « En contre partie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble ». Le contrat préliminaire à une VEFA est prévu par l’article L 261-15 du code de la construction et de l’habitation. Selon l’article L 261-15 du code de la construction et de l’habitation (Cliquez ici pour accéder à ce texte.), ce contrat doit comporter les « indications essentielles relatives à la consistance de l’immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d’exécution des travaux ainsi qu’à la consistance, à la situation et au prix ».
Quelles sont les mentions devant être contenues dans le contrat préliminaire à une VEFA ? L'assurance dommages ouvrage (diapositives). - Jerome Blanchetiere, avocat - Immobilier, construction, assurance. Construction : précision sur la garantie de bon fonctionnement - Jerome Blanchetiere, avocat - Immobilier, construction, assurance. Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 septembre 2013, la garantie de deux ans prévue par l’article 1792-3 du code civil (Cliquez ici pour accéder à ce texte), en matière de construction, dite garantie de bon fonctionnement (Cliquez ici pour accéder à ce terme dans le lexique) , ne concerne que les éléments destinés à fonctionner (Civ. 3ème, 11 septembre 2013, n° 12-19483.
Cliquez ici pour accéder à cette décision). Si les dommages affectant un élément équipant une construction « non destiné à fonctionner » ne relèvent d’aucune des autres garanties prévues par les articles 1792 et suivants du code civil (garantie décennale et garantie de parfait achèvement – Pour accéder aux articles 1792 et suivants du code civil et suivants), ils sont alors soumis au régime de la responsabilité contractuelle de droit commun. Construction : l'acceptation des risques - Jerome Blanchetiere, avocat - Droit immobilier et droit des assurances. Home » Blog » Construction : l’acceptation des risques par le maître d’ouvrage, une cause d’exonération ?
L’article 1792 du code civil institue une présomption de responsabilité pour les dommages les plus graves affectant certaines constructions. Cette responsabilité, d’une durée de 10 ans à compter de la réception de la construction, est dite « responsabilité décennale » (Vous pouvez consulter sur ce blog l’article « La responsabilité des constructeurs »; vous pouvez par ailleurs accéder ici à l’article 1792 du code civil). Les causes d’exonération. La personne chargée de la construction pourra toutefois échapper à cette responsabilité dans certaines circonstances : 1/ Si les dommages sont imputables à un événement de force majeure : pour que l’existence d’une situation de force majeure soit retenue, il faut qu’elle soit irrésistible (que l’on ne puisse pas en empêcher la survenance), imprévisible et extérieure.
Toutefois, cela ne semble plus être l’avis de la Cour de cassation. Assurance : la direction du procès. - Jerome Blanchetiere, avocat - Droit immobilier et droit des assurances. Il est prévu par le code des assurances que l’assureur qui dirige le procès intenté à l’assuré ne peut plus refuser sa garantie pour certains motifs.
Selon le code des assurances, l’assureur qui prend la direction du procès intenté à l’assuré renonce aux exceptions de garantie dont il avait connaissance. L’article L 113-17 du code des assurances est ainsi rédigé : « L’assureur qui prend la direction du procès intenté à l’assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès. » Les juges limitent toutefois les effets de cette règle en considérant que l’assureur qui prend la direction d’un procès n’est censé renoncer qu’à certains moyens de non garantie. Les exceptions auxquelles l’assureur qui prend la direction du procès intenté à l’assuré est sensé renoncer ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie. Des fissures étaient apparues, ce qui motivait les poursuites engagées contre l’assuré. Les désastres naturels pas toujours couverts par les assurances.
Assurance : la nécessaire information sur la prescription - Jérôme Blanchetière, Avocat - Droit immobilier et droit des assurances. Toutefois, ceci ne concerne pas les assurances sur la vie, pour lesquelles l’article L.114-1 du Code des assurances prévoit des règles spéciales.
Selon l’article L 114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par les modes ordinaires d’interruption de la prescription, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et par l’envoi de lettres recommandées avec accusé de réception. L’article R 112-1 du Code des assurances prévoit que les contrats d’assurance des branches 1 à 17 de ce code doivent notamment rappeler les dispositions relatives à la prescription. Toutefois, aucune sanction n’est prévue par la loi.
Ce sont donc les juges qui se sont prononcés sur ce point.