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Location vide et chèque de réservation

Location vide et chèque de réservation

Idéesmaison.com : Le guide de la maison, construction, bricolage, économies La norme relative aux contructions neuves et aux rénovations totales est la Norme NF C 15-100. Depuis 2002, voici les nouvelles exigences : Nombre minimum de socles de prise de courant et de circuits spécialisés Chambres : 3 prises minimum ;Séjour : diviser par 4 la surface (m²) de la pièce pour avoir le nombre minimum de prises (5 prises pour les séjours de moins de 20 m²) ;Cuisine : 6 prises dont 4 à répartir au dessus des plans de travail (mais pas au dessus de l'évier ou des plaques de cuisson). Prises de communication et de télévision Zoom Il faut installer au minimum une prise de communication par pièce principale et une pour la cuisine. Pour les logements supérieurs à 100m², l'installation d'au moins trois prises de télévision est obligatoire. Section des fils Les valeurs suivantes sont données pour les conducteurs en cuivre et dans le cas d'une coupure par disjoncteur et non par fusible : Zoom Zoom (2) fusibles ou disjoncteurs ? Disjoncteurs différentiels

Normes et réglementations - Electricité Pratique Normes Des modifications ont été apportées à cette norme et seront applicables pour toutes les installations à partir du 01/06/2004. Consultez les princpales modifications ici. Il s'agit de la norme officielle régissant la sécurité relatives aux installations électriques basse tension. Lors de la mise en service d'une nouvelle ligne (construction neuve par exemple) ou de la rénovation d'une installation ayant nécessité la mise hors tension par EDF, une attestation de conformité sera exigée. Voici un tableau présentant le calibre maximum que l'on peut utiliser pour la protection des circuits. De plus, le tableau électrique doit être placé entre 1,00 m et 1,80 m du sol. Lorsque l'on conçoit son installation, la norme impose un nombre minimum de prises et de foyers lumineux par pièce afin d'assurer un confort de base. (1) : Peut être complété par une prise commandée par un interrupteur. (2) : Au moins une prise par tranche de 4m². (3) : dont 4 au-dessus du plan de travail.

Les questions du propriétaire bailleur : loyer, déclarations, travaux, & - MAIF assurance habitation Mode de Paiement loyer Citation : Le prélèvement, qui suppose une autorisation préalable donnée à un créancier, consiste en un débit direct de votre compte. Pour y mettre fin ou en cas de désaccord, vous pouvez faire opposition. Qu'est-ce que c'est ? Le prélèvement automatique vous permet de régler certaines factures par prélèvement direct sur votre compte bancaire. Pour bénéficier du prélèvement automatique par une société ou un organisme, il vous suffit de remplir un formulaire de demande de prélèvement que vous remettra la société ou l’organisme et de lui retourner accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB). - l’une, destinée au créancier, c’est-à-dire à la société ou l’organisme, l’autorise à émettre des avis de prélèvement ;- l’autre est transmise par lui à votre banque. Votre banque, qui aura donc ainsi reçu un ordre de paiement permanent signé par vous, c'est-à-dire un mandat, payera alors les quittances qui lui seront présentées et en inscrira les sommes au débit de votre compte.

UI - Actu - Pour un traitement décent des locataires (3ème partie) - Halte aux pratiques abusives ! De l'art de créer des litiges de toutes pièces : c'est ainsi qu'on pourrait qualifier les pratiques de certains cabinets de gestion et non des moindres... Automatisation excessive et logiciels informatiques mal maîtrisés, insuffisance de personnel compétent, volonté de "faire des frais" sur les locataires un peu négligents ? Toujours est-il que les témoignages sont nombreux de litiges en spirale infernale nés de ces relances voire commandements d'huissier trop rapides et des facturations de pénalités - pour le cabinet et non pour le propriétaire ! Exemple de scenario nullement imaginaire : - première relance avec frais : premier braquage, la relance est trop rapide et les frais disproprotionnés (certaines agences de Foncia facturent plus de 80 francs une lettre simple envoyée le 10 du mois...) ; le locataire paye sans les frais ; - deuxième relance recommandée avec frais majorés : deuxième braquage, lettre de protestation, demande de quittance, etc. en vain Exagération ? UniversImmo.com

UI - Actu - La protection des locataires, toujours d'actualité ! Les administrateurs de biens en première ligne Après une première action en justice engagée contre le groupe Foncia, n°1 de la gestion immobilière en France, par la Chambre de consommation d'Alsace (CCA), regroupant 20 associations de consommateurs de la région Alsace, et qui s'était terminée en 2004 par une transaction, c'est cette fois le groupe Sergic (25 agences, 400 collaborateurs, et une trentaine de milliers de logements locatifs gérés) qui se fait assigner par la CLCV (Confédération consommation, logement et cadre de vie). En cause : des frais facturés aux locataires par l'administrateur de biens en toute illégalité : frais d’envoi d’avis d’échéance ou de quittance, frais d’encaissement des chèques (pour inciter au prélèvement automatique), frais de relance, de renouvellement des baux, d'arrêté de compte au départ du locataire, etc. En réalité la pratique n'est pas nouvelle ! La nouveauté est que cette fois l'affaire fait grand bruit, forçant le législateur à réagir !

UI - Actu - Pour un traitement décent des locataires (1ère partie) - Les nouvelles armes de la loi 'SRU' Si les législations successives de ces vingt dernières années ont contribué largement, après quelques mouvements de balancier dans un sens puis dans l'autre, à rééquilibrer les droits respectifs des bailleurs et des locataires en matière de fixation des loyers, de durée du bail et de conditions de reprise du logement par le propriétaire, elles en ont nettement moins fait pour ce qui concerne l'état du logement loué et les litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie et aux charges locatives, domaines où les locataires n'étaient pas à armes égales face à l'inertie et la mauvaise foi de certains propriétaires... C'est cette lacune que vient de combler aujourd'hui la loi du 13 décembre 2000 - la loi "SRU" - en introduisant, pour définir les conditions minimales pour mettre un logement en location, la notion de logement "décent" - à préciser par un décret attendu incessamment - et en offrant quelques armes nouvelles dont l'efficacité pratique ne peut faire de doute :

Actu - Pour un traitement décent des locataires (2ème partie) - Etre locataire dans une copropriété Mal-aimés des copropriétaires occupants, traités de haut par les gardiens, suspectés à chaque dégradation ou nuisance dans l'immeuble quand ils ne sont pas carrément considérés comme facteurs de dévalorisation du patrimoine, les locataires dans les copropriétés n'ont qu'un droit: celui de payer des charges dont ils ne peuvent même pas avoir accès aux justificatifs détaillés ! Les timides avancées de la loi Quilliot, qui avait même créé un droit de participation des locataires en "auditeurs libres" aux assemblées générales ont vite été oubliées dans les versions ultérieures - loi "Méhaignerie" et loi "Mermaz" - et la seule concession récente à cette catégorie de locataires a été avec la loi du 13 décembre 2000 - la loi "SRU" - de prescrire l'affichage dans les immeubles de procès-verbaux abrégés des décisions prises en assemblée concernant l'entretien des bâtiments et les travaux... Et l'on se plaint que les locataires respectent moins les parties communes que les copropriétaires ! ...

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