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Les statuts juridiques pour les professions libérales. Voici une présentation de ces trois principaux modes d’exercice possibles pour les professions libérales ainsi que leurs caractéristiques.

Les statuts juridiques pour les professions libérales

Exercer une profession libérale en indépendant L’exercice d’une activité libérale sous le statut de travailleur indépendant est le cas le plus courant. Ce statut ne fait aucune distinction entre le patrimoine privé et professionnel, la responsabilité est donc sans limite. Fiscalement, le professionnel libéral relève de la catégorie des BNC (micro-BNC ou déclaration contrôlée). Il est imposé personnellement sur le bénéfice réalisé et aucune rémunération ne peut être déduite de ce dernier.

Socialement, le professionnel libéral qui exerce en indépendant est TNS. Remarque : la CNAVPL est une caisse qui gère une dizaine de sections professionnelles (CIPAV, CAVAMAC, CARPIMKO…). Auto-entrepreneur : le prélèvement libératoire d'IR. Imposition de l'auto-entrepreneur (régime fiscal et social) - professionnels. Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable au micro-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée. Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : avec un minimum d'abattement de 305 €.

À noter : Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d'affaires ? - professionnels. Pénalité En cas d'absence de déclaration dans les délais, une pénalité de 49 € pour chaque déclaration manquante est applicable (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale). Calcul sur une base forfaitaire Si une ou plusieurs déclarations n'ont pas été effectuées avant la dernière échéance (soit au 31 janvier pour l'année précédente), les cotisations sont calculées de façon forfaitaire, sur la base du chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime de la micro-entreprise (correspondant au seuil de la sortie du régime de franchise en base de TVA), ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant.

Ce montant est majoré par déclaration manquante. Exemple avec un commerçant auto-entrepreneur n'ayant pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, la base de calcul des cotisations dues pour ces 2 mois correspond à (2 x 7 525 €) + [(2 x 7 525 €) x (2 x 5 %)] = 15 050 € + 1 505 € = 16 555 € Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d'affaires ? - professionnels. Les statuts juridiques pour les professions libérales. TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe.

Entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL...

TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe

Autant de choix de statuts d'entreprise parmi lesquels l'entrepreneur doit faire son choix au moment de son lancement. Un moment délicat si les caractéristiques de chacun d'entre eux ne sont pas précisément connus. Pour s'y retrouver plus facilement, L'Entreprise a décortiqué ces statuts, et donne son avis. A savoir: depuis la loi Macron, la résidence principale de l'entrepreneur est devenue insaisissable.

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Le télétravail, un atout certain pour la compétitivité des PME. La compétitivité, facteur clé de succès La compétitivité d’une entreprise se définit comme sa capacité à vendre et fournir des biens sur un secteur concurrentiel.

Le télétravail, un atout certain pour la compétitivité des PME

Pour cela, l’entreprise doit se démarquer par rapport aux autres acteurs du marché, en proposant des prix attractifs et une qualité de service optimale. Dans un contexte économique difficile, l’argument prix est d’autant plus important pour le client. C’est d’ailleurs ce qui fait le succès de concepts comme les jardineries Garden Price ou Start People, une franchise de cabinets de recrutement, basés sur la pratique du low-cost. Auto-entrepreneur, auto entrepreneur - Portail des CCI. Auto-entrepreneur. Choisir un statut avant de s'inscrire. Devenir télétravailleur : quel statut juridique choisir ? Que vous télétravailliez pour une entreprise ou à votre propre compte, exercer un métier à distance nécessite une forme juridique.

Devenir télétravailleur : quel statut juridique choisir ?

Auto-entreprise, EURL, portage salarial… Comment choisir le statut légal correspondant à votre projet professionnel ? Zevillage fait le point sur les divers statuts de travail à distance. Télétravailler comme salarié Vous êtes liés à une entreprise par un contrat de travail traditionnel (CDI ou CDD). Seule différence avec vos collègues : votre bureau se trouve hors des murs de la société. Télétravailler en portage salarial. Télétravail: quel statut et quels droits? Quel statut pour le télétravailleur?

Télétravail: quel statut et quels droits?

Le télétravail consiste à exécuter un travail rémunéré à domicile, pour le compte d'un employeur, en échange d'une rémunération forfaitaire. Il existe deux manières de l'exercer: en qualité de travailleur indépendant, c'est-à-dire en effectuant des prestations de service auprès de ses clients (secrétariat, informatique, traduction, etc.); comme salarié d'une entreprise, en exerçant son activité de chez soi ou dans un bureau satellite de la société (comptables, commerciaux, chargés de relations publiques, consultants, personnels faisant de la saisie, du traitement de texte etc.).

Des droits variables... Les droits du télétravailleur varient en fonction de son statut. Le télétravailleur indépendant ne jouit d'aucun droit spécifique vis à vis de(s) l'entreprise(s) pour la(les)quelle(s) il travaille. Le télétravailleur salarié bénéficie, en principe, des mêmes droits que les salariés travaillant dans l'entreprise. Les devoirs du télétravailleur salarié. Auto-entrepreneurs : des craintes en partie infondées. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Jonathan Parienté Le projet de loi de finances pour 2013, présenté vendredi 28 septembre, prévoit "un alignement" du régime de cotisation sociale des auto-entrepreneurs sur celui des entrepreneurs individuels.

Auto-entrepreneurs : des craintes en partie infondées

Une annonce qui a suscité un vif émoi chez certains représentants des auto-entrepreneurs, craignant pour la pérénité du régime. Pourtant, si le gouvernement a confirmé une hausse des cotisations, de 12 à 14 voire 15 %, il n'a pas remis en cause le dispositif qui profite à 1,1 million de personnes. La loi de modernisation de l'économie instaurant le régime, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, permet une activité entrepreneuriale individuelle dans des conditions simplifiées, notamment en ce qui concerne les cotisations sociales. Guide.pdf (Objet application/pdf)