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Régime fiscal de l'auto-entrepreneur

Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable au micro-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale. Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée. Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : avec un minimum d'abattement de 305 €. À noter :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267

Related:  service à la personne3.3 Traitements des opérations relatives aux impôts directs3.1.2 Identification des obligations fiscales de l'organisationJobFiscalité

Comparaison avec l'entreprise individuelle classique et la micro-entreprise - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentreprene L'entreprise individuelle est un des 2 cadres juridiques que vous pouvez choisir lorsque vous voulez créer une entreprise. En effet, quelle que soit votre activité, vous avez le choix, pour l'exercer en toute légalité, entre :- l'entreprise individuelle (entreprise "personne physique")- la société (entreprise "personne morale"). L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu'une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :- des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d'une société,- une responsabilité illimitée, patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur étant juridiquement confondus, sauf option pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L'entrepreneur ayant opté pour le régime de l'EIRL peut opter pour l'impôt sur les sociétés s'il relève d'un régime réel d'imposition (l'option pour l'IS est irrévocable).

Quel statut fiscal pour la SAS ? Imposition de la société par actions simplifiées (SAS) Il faut distinguer la création de la société et son fonctionnement. Imposition au moment de la création de la SAS L'acte qui constate la formation définitive de la société (les statuts) doit être enregistré au service des impôts – et les droits correspondants payés – dans le délai d'un mois à compter de leur date. Ces droits sont calculés sur les apports effectués par les associés au capital de la société. Le régime de la micro-entreprise Le régime micro-entreprise permet aux petites structures d’alléger les formalités administratives et de bénéficier d’options parfois avantageuses au niveau fiscal et social. 1. Qui bénéficie du régime micro-entreprise ? Le régime micro-entreprise est une option ouverte aux entrepreneurs individuels. Par ailleurs, ces derniers doivent bénéficier de la franchise en base de TVA pour pouvoir se placer sous se régime. Enfin, les entreprises peuvent opter pour le régime micro-entreprise si le montant HT de leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas :

Prestations pour les créateurs d'entreprise Nous vous aidons à optimiser le potentiel de votre projet ou de votre jeune entreprise et à lui assurer un développement rentable et durable. Nous vous accompagnons dans vos orientations stratégiques et l’élaboration de fondamentaux, via l’un ou plusieurs des axes suivants selon vos objectifs et besoins. Qualification du projet • Nous évaluons la pertinence de votre projet et analysons le potentiel et les besoins/attentes du ou des marché(s) cible(s). > En savoir plus Business plan Nous vous aidons à crédibiliser votre projet et à construire votre business plan afin qu’il puisse avoir toutes les chances de recueillir les fonds escomptés auprès des organismes sollicités. Accompagnement dans la recherche de financement Nous pouvons faciliter vos démarches par la mise en relation avec les organismes publics ou privés concernés. > En savoir plus

Impôt sur les sociétés Vous pouvez accéder à vos services en ligne d'impots.gouv.fr en cliquant sur les liens ci-dessous. Les actualités sont momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance du site. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée. Particuliers Votre espace : FACTURE ET ATTESTATION FISCALE D'ASSOCIATION DE SERVICE A LA PERSONNE rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit. Notre Conseil: Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez. Nom et Adresse de l'organisme prestataire N° d'agrément article L129-1 du Code de Travail les n° immatriculation pour les sociétés commerciales le nom du département de préfecture dans lequel l'association est inscrite

La fiscalité de l'auto-entrepreneur en 2016 : micro-fiscal ou versement libératoire ? - Aide juridique auto-entrepreneur en ligne gratuite L'auto-entrepreneur n'est pas uniquement redevable de cotisations sociales et de la contribution à la formation professionnelle. Il doit également acquitter des impôts mais peut ici choisir entre deux modes d'imposition différents. L'auto-entrepreneur a le choix entre deux régimes fiscaux L'entreprise individuelle : création, gestion et fonctionnement Voici un guide d’information complet sur l’entreprise individuelle. Présentation de l’entreprise individuelle L’exercice en entreprise individuelle, également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant.

L'europe s'engage en Poitou-Charentes: FEDER Doté de 201,49 millions d'euros en Poitou-Charentes, le programme FEDER permet de soutenir sur la période 2007-2013 des projets en matière d'innovation, de recherche, d'aide aux entreprises, d'environnement, de transport et de technologies de l'information et de la communication (TIC). Adopté le 19 novembre 2007 par la Commission européenne, le programme FEDER traduit le soutien de l'Union européenne en Poitou-Charentes pour les 7 années à venir. Il marque l'aboutissement d'un long et fructueux processus de concertation qui a mobilisé l’ensemble des partenaires et des acteurs socio-économiques de la région depuis janvier 2006. Il s'inscrit en cohérence avec les priorités européennes en termes de croissance, d'emploi, d'innovation et de développement durable (stratégie de Lisbonne et de Göteborg) puisque près de 70 % des crédits sont mobilisés en faveur de ces objectifs qui constituent la véritable « colonne vertébrale » du programme. Pour quels projets ? Accédez au guide pratique

IR - Champ d'application et territorialité 1910-PGPIR - Champ d'application et territorialité1 IR - Champ d'application et territorialité Conformément aux dispositions de l'article 1 A du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu ne concerne en principe que les personnes physiques. Auto entrepreneur : BNC, BIC, CIPAV, RSI...comment s'y retrouver? - RH Autrement Le statut d'auto-entrepreneur reste encore un casse tête; pour les auto-entrepeneurs eux-mêmes et pour les administrations!Lesquelles se contredisent parfois. Je vais essayer, par cet article, d'éclaircir les termes utilisés et de vous donner des adresses des sites et des interlocuteurs qui apportent quelques éclairages fiables, et des pistes. Déjà un premier pas pour y voir un peu plus clair. ATTENTION Les taux de cotisations ont augmenté au 1er janvier 2013. Ils sont désormais de 14% pour les ventes de marchandises - 24.6% pour les prestations de services commerciales et artisanales et les autres prestations de service - 21.3% pour les prestations de service rattachées à la CIPAV

Auto-entrepreneur : impôt sur le revenu L’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu et peut opter pour le versement libératoire L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une des particularités de simplification apportée par le régime de l’auto-entrepreneur. Sur option et si vous y êtes éligible, vous pouvez payer chaque mois ou chaque trimestre l’impôt sur le revenu (IR) lié à cette activité d’auto-entrepreneur en fonction d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires: 1 % si l’activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7 % ;1,7 % si l’activité principale est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;2,2 % pour les autres prestations de services (BNC). Pour y prétendre, votre revenu fiscal de référence N-2 ans (en 2015) ne doit pas excéder : Renoncement au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

Choix du statut juridique de l'entreprise : nos conseils Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier pratique qui a pour objectif de vous aider à trouver le bon statut juridique pour votre future activité. Il ne s’agit pas d’un outil qui fournit une réponse exacte au choix du statut juridique mais qui vous oriente vers une ou deux solutions appropriées en fonction des caractéristiques de votre projet. Après avoir travaillé les questions abordées dans le deuxième paragraphe, vous devriez obtenir une idée du statut juridique le plus approprié pour votre entreprise. Il conviendra ensuite de faire valider votre choix par un professionnel.

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