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6 - responsabilité

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Aide aux victimes et justiciables : quelles démarches ? Comment obtenir une indemnisation pour la victime d'un préjudice corporel (agression), matériel (vol) ou moral (harcèlement) et connaitre les délais de prescription.

Aide aux victimes et justiciables : quelles démarches ?

Vous avez été victime d'une infraction et vous vous demandez comment vous devez défendre vos droits ? Lorsqu'une personne est auteur d'une infraction pénale, elle fait face également à de nombreuses interrogations et à diverses difficultés pour faire valoir ses droits. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de février 2017 (1) réformant la prescription en matière pénale, les délais de prescription ont été relevés pour être portés : de 10 à 20 ans pour les crimes de 3 à 6 ans pour les délits.

Si les bureaux d'aide aux victimes (BAV) peuvent vous accompagner, il n'est pas toujours simple de comprendre ses droits et d'entamer les bonnes démarches. Vous habitez à Lyon, Bordeaux, Lille ou encore Paris, le Bureau d'aide aux victimes se trouve au sein du Tribunal de grande instance. BTS Droit - Th5 Chap1 : Identifier le risque pour protéger. Bagarre entre élèves. Sur la mise en cause de l'État L'instituteur a seulement demandé à ses élèves de se réunir autour de lui près de son bureau.

Bagarre entre élèves

Cette demande n'était pas de nature à laisser les élèves sans surveillance mais justifiée par les explications et démonstrations à effectuer pour réaliser le travail demandé. De plus le dommage subi par Nicolas n'a pas directement résulté des conditions de mise en place des élèves mais du coup porté par Stéphane. Les parents de Nicolas n'apportent pas ici la preuve que dans de telles circonstances le dommage aurait pu être causé par la négligence du professeur, qui ne pouvait ici absolument pas le prévenir, compte tenu de la soudaineté du geste agressif de Stéphane.La responsabilité de l'État substituée à celle de l'enseignant ne peut être ici retenue. Sur la responsabilité des parents de Stéphane La fracture du nez subie par Nicolas n'est pas le résultat involontaire d'un jeu mais bien le produit d'un coup-de-poing délibérément porté au visage.

L'écho des lois - Données personnelles : vie privée en danger ? Hiscox : qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle ? A quoi sert l'assurance responsabilité civile ? - comparis.ch. Les troubles de voisinage en 10 exemples. Les troubles anormaux du voisinage sont source de nombreux litiges, qui peuvent parfois entraîner des conflits très virulents.

Les troubles de voisinage en 10 exemples

Le bruit excessif, des odeurs dérangeantes, des plantations gênantes,... sont autant de faits susceptibles de créer un trouble de voisinage occasionnant des préjudices. La loi énonce que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" (1). Il s'agit du droit de propriété, dont la portée est très forte, mais qui trouve néanmoins certaines limites. Ainsi, si le propriétaire d'un bien dispose du droit d'en user à sa convenance, sa jouissance reste tout de même limitée par la confrontation d'autres intérêts, notamment ceux de ses voisins.

Comme l'énonce la célèbre expression, "la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres". © 2015 Net-iris. La croisiériste chute sur le bateau : qui paie. En juin 2011, Nicole X, 66 ans, s'embarque sur le bateau Costa Serena, pour une croisière «Dolce Vita », qui la conduira de Marseille en Italie et aux îles Baléares. . .

La croisiériste chute sur le bateau : qui paie

Hélas, dès le deuxième jour, pendant un exercice de sécurité, elle fait une chute sur le pont No 4 du bateau, qui est glissant, parce qu'il a plu. Elle est blessée, ce qui lui occasionne des frais médicaux. Au retour, elle assigne la compagnie italienne Costa Crociere, à laquelle appartient le Costa Serena, ainsi que la société Karavel, qui lui a vendu le voyage, et l'assureur de celle-ci, Hiscox Insurance Company Limited, afin d'obtenir réparation des préjudices subis. La société Costa Crociere récuse toute responsabilité dans cette affaire. En mai 2014, la cour d'appel de Toulouse condamne néanmoins les trois sociétés « in solidum » à payer à Nicole X une provision de 3 000 euros, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice. . .

Costa Crociere s'est pourvue en cassation. Ou LesArnaques.com se rebaptise Net-Litiges.fr.