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Protection des marques en France : ce que change la loi Pacte

Protection des marques en France : ce que change la loi Pacte
Une plus grande disponibilité des signes enregistrables À compter du 01.04.2020, une procédure administrative en déchéance de marques sera mise en place au sein de l’INPI. Celle-ci permettra à toute personne de solliciter l’annulation, totale ou partielle, d’une marque non exploitée depuis plus de cinq années ou devenue générique ou déceptive du fait de son titulaire. Le recours à ce type de contentieux devrait s’en trouver facilité, du fait d’un coût (600 €) et de délais de mise en œuvre sensiblement réduits par rapport à ce que peut connaître la voie judiciaire actuelle. Autre différence majeure, la démonstration préalable d’un intérêt à agir ne sera pas exigée devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) CPI art. L 716-1. Renforcement du contrôle de l’INPI sur les preuves d’usage soumises dans le cadre d’une procédure d’opposition. Modification de la structure des taxes de dépôts et de renouvellement avec le passage à un système dit « mono-classe ».

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/details.html?ref=f0494133f-75f8-4491-a3d8-06e1e26b75f7

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Déposer votre marque auprès de l'INPI : Mais pourquoi donc ? Si vous êtes comme mon collègue Mathieu, vous avez besoin de sécuriser votre entreprise pour vous sentir bien ! Et, Laurent, n’est pas moins fan d’être en règle dans son activité professionnelle… Le sujet qui nous intéresse aujourd’hui est simple : Pourquoi déposer sa marque à l’INPI ? Infographie : la signification des couleurs de votre logo Après avoir découvert notre guide, pensez-vous que votre logo est-il en adéquation avec la signification des couleurs ? Faites-le nous savoir en commentant l’article ! Comment la relation client se réinvente sur de nouveaux canaux - AMARC Les mesures de distanciation sociale obligent les marques à repenser leurs interactions avec les consommateurs. Les expériences digitales sont bien sûr à l’honneur pour renouer la relation à distance. Tous les canaux sont mobilisés, du livestream shopping à la gazette papier, en passant par Animal Crossing. Voici le premier volet de notre série consacrée aux tendances gagnantes post-confinement. Ikea donne en vidéo des conseils personnalisés pour réaménager son intérieur En Belgique comme en France, Ikea a dû fermer ses magasins mi-mars pour lutter contre la pandémie du Covid-19. Mais les besoins en conseils de ses clients n’ont pas diminué, bien au contraire.

Clause de non concurrence, Loyauté et clause d'exclusivité A une époque où il arrive souvent que pour des raisons économiques, le salarié occupe plusieurs emplois ou se retrouve soit licencié, soit en rupture conventionnelle, la clause de non-concurrence suscite de nombreuses interrogations. La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l’appréciation du juge. A l’expiration de son contrat de travail, le salarié, qui n’est pas lié par une clause de non-concurrence, est libre de se faire embaucher dans une entreprise concurrente ou de créer une entreprise concurrente de celle de son ancien employeur, à condition de le faire loyalement. Afin d’éviter ce risque concurrentiel, les employeurs insèrent fréquemment dans les contrats de travail une clause de non-concurrence.

Afnor À la sortie du confinement, ses patrons de masques en tissu ont envahi la Toile et ont même atterri en couverture des journaux. L’Association française de normalisation préconisait aux amateurs de couture les meilleurs moyens de se protéger contre le coronavirus. La confiance, voilà ce que vend l’Afnor. Elle existe depuis 1926 et fut placée au départ sous la tutelle du ministère de l’Industrie. La valeur, gage de pérennité - Thierry Wellhoff Revue des marques : numéro 79 - juillet 2012 Quelles valeurs les directions marketing attribuent-elles à leurs marques ? Résultats du premier Marketing Brand Values Index® (1). par Thierry Wellhoff Thierry Wellhoff

Auchan, Carrefour, Leclerc... Des recettes de produits modifiées, mais pas les étiquettes Du porc allemand ou espagnol dans un filet mignon « origine France ». Des œufs de batterie à la place d’œufs de plein air dans des aspics. Des courgettes surgelées à la place de courgettes fraîches dans une ratatouille… Plusieurs produits vendus dans la grande distribution ont vu leur recette changer en raison de problèmes d’approvisionnement liés à la crise du Covid-19. Mais les étiquettes, elles, n’ont pas bougé. Samsung France mis en examen pour "pratiques commerciales trompeuses" [INFO FRANCE INTER] C'est une première : la justice a engagé des poursuites contre Samsung France pour "pratiques commerciales trompeuses". Le géant des téléphones affiche des engagements éthiques sur le respect des droits des travailleurs, pourtant bafoués dans certaines de ses usines en Chine, en Corée et au Vietnam. Des mineurs de moins de 16 ans employés à la chaîne pour assembler des téléphones. Des horaires de travail à rallonge. Des conditions d'hébergement déplorables, entassés à 6 ou 8 dans un dortoir de 10 m², sans eau courante.

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