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Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ?

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Rôle du droit dans la régulation
Rôle des autorités administratives indépendantes
Droit de la concurrence
Droit de la propriété industrielle (brevet et marque)

Cartel du Sandwich : grosse amende pour Daunat, Toque Angevine, Roland Monterrat. On en a tous mangé : le sandwichs Daunat, omniprésents dans le secteur du snacking, ont été sanctionnés par l’Autorité de la concurrence.

Cartel du Sandwich : grosse amende pour Daunat, Toque Angevine, Roland Monterrat

L’entreprise, avec deux autres géants du secteur, aurait participé à ce qu’on pourrait facilement qualifier de Cartel du sandwich, avec des ententes sur les prix et des accords pour la répartition des ventes. Daunat et La Toque Angevine (LTA) vont payer 24,5 millions d’euros d’amende Dans un communiqué de presse publié le 24 mars 2021, l’Autorité de la Concurrence dévoile l’affaire, qui remonte à plusieurs années : entre septembre 2010 et septembre 2016, selon l’enquête, les trois entreprises Roland Monterrat, La Toque Angevine et Daunat ont « élaboré et mis en oeuvre un plan visant à se répartir les volumes et les clients et à s’accorder sur les prix ». Une pratique totalement illégale en France et qui aura été lourdement sanctionnée avec une amende de 24,574 millions d’euros pour les trois entreprises.

Facebook : le régulateur américain exige le démantèlement d'Instagram et de WhatsApp - Le Point. Le bazar en ligne Wish.com dans le viseur de la DGCCRF. Le bazar en ligne Wish.com qui propose des milliers d'articles à des prix extrêmement bas se retrouve visé par la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a saisi le parquet de Paris pour « pratiques commerciales trompeuses », selon une information de Ouest France.

Le bazar en ligne Wish.com dans le viseur de la DGCCRF

Une enquête de deux ans menée par la DGCCRF Le site américain qui est visé par une enquête de la DGCCRF, depuis deux ans, fait à présent l'objet d'une saisie du parquet de Paris pour « pratiques commerciales trompeuses », selon le quotidien régional Ouest France. Le site Wish.com qui s'apparente à un bazar géant en ligne, propose des milliers de produits à prix cassés. En France, le géant Américain annonce avoir plus de 500 millions d'utilisateurs, qui réalisent près d'un milliard d'euros de volume d'affaires en France.

La Marque - Cabinet Bensussan. Google et les autres : une domination abusive? Les pratiques anticoncurrentielles 1. Les ententes. L'Autorité de la concurrence et ses missions. La concurrence. CEJM - Th2 Chap4 : La régulation des activités économiques par le droit. Axelle Arquié, CEPII - Les dessous de la concentration. Qu’est-ce que la concentration ?

Axelle Arquié, CEPII - Les dessous de la concentration

Le degré de concentration d’un marché dépend du nombre d’entreprises et de la répartition des ventes entre ces dernières : sur un marché très concentré, quelques grandes entreprises se partagent l’essentiel des ventes. C’est une question importante aujourd’hui car on peut craindre que la concentration ne s’accentue sous l’effet de la crise liée au Covid-19. Contrefaçon : 1 million de faux parfums de luxe saisis en Grèce. Si le secteur du luxe communique généralement peu sur la contrefaçon, ce sont plutôt des statistiques annuelles qui sont dévoilées, la saisie réalisée en Grèce et annoncée lundi 22 juin 2020 est historique par sa nature et sa taille.

Contrefaçon : 1 million de faux parfums de luxe saisis en Grèce

Le groupe LVMH se félicite, et pour cause. 1 million de flacons de parfums contrefaits La saisie, annoncée par le groupe par le biais de Laurent Marcadier, directeur de la protection des actifs et personnes du groupe, est « historique », comme il le précise. Elle a eu lieu en Grèce, très précisément dans la ville d’Héraklion sur l’île de Crête. Protection des marques en France : ce que change la loi Pacte. Une plus grande disponibilité des signes enregistrables À compter du 01.04.2020, une procédure administrative en déchéance de marques sera mise en place au sein de l’INPI.

Protection des marques en France : ce que change la loi Pacte

Celle-ci permettra à toute personne de solliciter l’annulation, totale ou partielle, d’une marque non exploitée depuis plus de cinq années ou devenue générique ou déceptive du fait de son titulaire. Le recours à ce type de contentieux devrait s’en trouver facilité, du fait d’un coût (600 €) et de délais de mise en œuvre sensiblement réduits par rapport à ce que peut connaître la voie judiciaire actuelle. Autre différence majeure, la démonstration préalable d’un intérêt à agir ne sera pas exigée devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) CPI art.

L 716-1. Renforcement du contrôle de l’INPI sur les preuves d’usage soumises dans le cadre d’une procédure d’opposition. Comment protéger une invention ? Pour les brevets, le coût comprend :La taxe de dépôt : 36 euros sous format papier et 26 euros pour un dépôt sous format électronique.

Comment protéger une invention ?

Cartel des légumes en conserve : Cecab sanctionné par l'UE, pas Bonduelle. L’Union européenne a infligé vendredi des amendes d’un montant total de 31,6 millions d’euros au français Cecab (Groupe d’Aucy) et au néerlandais Coroos pour s’être entendus sur un partage du marché des légumes en conserve.

Cartel des légumes en conserve : Cecab sanctionné par l'UE, pas Bonduelle

Le français Bonduelle, qui a également participé pendant plus de 13 ans à cette entente - appelée cartel dans le langage du droit de la concurrence - a échappé à une amende d’environ 250 millions d’euros, en révélant lui-même l’infraction à la Commission européenne. "Au lieu de se livrer mutuellement concurrence, les groupes se sont entendus pour se partager le marché et pour fixer les prix des légumes en conserve dans l’ensemble de l’Europe", a constaté la Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, citée dans un communiqué.

"Au final, ce sont les consommateurs européens qui sont lésés par ces ententes", a ajouté la Danoise. Une pratique qui a duré 13 ans. Retour des produits Coca-Cola dans les rayons d'Intermarché. L'embouteilleur français de Coca-Cola va reprendre les livraisons des produits du groupe américain dans les magasins Intermarché et Netto, sur décision du tribunal de commerce.

Retour des produits Coca-Cola dans les rayons d'Intermarché

Les deux parties ont jusqu'au 1er mars pour trouver un accord. Depuis le début du mois de janvier, les produits Coca-Cola, qu'il s'agisse des sodas de la marque ou ceux de Fanta, Sprite, Fuzetea, Honest, Tropico, Caprisun et Monster, ne sont plus livrés dans les magasins des enseignes Intermarché et Netto, qui appartiennent au groupe Les Mousquetaires. Une mesure de rétorsion contre Intermarché qui avait annoncé sa volonté de réduire la place dévolue à ces boissons, afin de faire de la place dans ses rayons à d'autres produits moins sucrés, plus sains, souvent fabriqués par des PME françaises.

Devant le refus de livraison, le distributeur a saisi le tribunal de commerce de Paris pour trancher le litige. Drôme : 16,4 millions d'euros d'amende pour les compotes "Charles et Alice" L’Autorité de la concurrence a annoncé mercredi avoir infligé des sanctions importantes, avec 414 millions d’euros dans le secteur des titres restaurant et 58,3 millions d’euros dans celui des fabricants de compotes, faisant de 2019 une année marquante en la matière.

Drôme : 16,4 millions d'euros d'amende pour les compotes "Charles et Alice"

Dans le secteur des fabricants de compotes de l’Hexagone, l’Autorité de la concurrence a annoncé mercredi avoir infligé 58,3 millions d’euros d’amendes à six entreprises pour «entente sur les prix et répartition de marchés». Ces sanctions ont été infligées aux entreprises françaises Charles Faraud (16,4 millions d’euros), Andros (14,1 millions), Materne (13,6 millions), Délis (Lactalis, 9,5 millions), Valade (2,8 millions), Conserves France (1,9 millions). Un septième participant, le néerlandais Coroos, a été exonéré d’amende car il a révélé l’entente, qui portait sur les compotes vendues à la grande distribution sous marques de distributeur et aux distributeurs de la restauration hors foyer.

Pompes funèbres : les tarifs font le grand écart. Pour un même ensemble de prestations, les tarifs des pompes funèbres vont de 1.269 à 7.515 euros, révèle l’association UFC-Que Choisir, qui vient de mettre en demeure 470 sociétés qui, selon elle, font obstacle au libre jeu de la concurrence. 1 société de pompes funèbres sur 5 refuse de remettre le devis type Le secteur funéraire est connu pour ses tarifs opaques.

Pompes funèbres : les tarifs font le grand écart

Malgré l’obligation, depuis 2010, de présenter un devis type, l’enquête par « clients mystères » menée par UFC-Que Choisir montre que, alors que ces derniers ont l’obligation de remettre gratuitement un devis écrit, détaillé et chiffré, dans plus d’un cas sur cinq (22%), les pompes funèbres refusent de le fournir. Et lorsqu’il est fourni, dans 65% des cas le devis n’est pas conforme au modèle imposé par décret.

David Millet, LAVOIX - Protéger ses marques et sa propriété industrielle en Chine - Cap décideurs. "Google a utilisé une position dominante pour empêcher la concurrence" VIDÉO. Pourquoi l'abus de position dominante n'est pas aussi sexy que vous l'imaginez ? Pourquoi l'abus de position dominante n'est pas...par LeHuffPost ÉCONOMIE - On attendait la réponse lundi 31 août. Mais finalement, Google a répondu dès jeudi 27 aux accusations d'abus de position dominante de la Commission européenne.

En substance, le géant américain a contre-attaqué en jugeant "erronés" les griefs du gendarme européen de la Concurrence, dans un nouvel épisode du bras de fer qui les oppose depuis près de cinq ans. "Nous pensons que les conclusions préliminaires de la communication des griefs sont erronées, tant en ce qui concerne les faits, qu'en termes économiques ou juridiques", écrit le groupe. De son côté, la Commission, qui a accusé réception du courrier de Google, s'est contentée de répondre qu'elle allait "entamer l'évaluation minutieuse de la réponse de Google" sur les accusations de position dominante. "Un abus de quoi ? " Derrière ce terme ne se cache pas un chapitre du kama-sutra... mais un terme économique.

CrossKnowledge Learning Suite. Pourquoi déposer un brevet ? Ce qui peut être breveté. Exemple d'entente. Les 3 missions de l'Autorite de la Concurrence. La concurrence.