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Droit

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Cartel des titres restaurant: 414 millions d'euros d'amendes dont 157 millions pour Edenred. L'Autorité de la concurrence a sanctionné 4 entreprises, dont Edenred et Sodexo, coupables d'avoir verrouillé le marché des titres restaurant.

Cartel des titres restaurant: 414 millions d'euros d'amendes dont 157 millions pour Edenred

Sa présidente explique cette décision dans Inside sur BFM Business. L'Autorité de la concurrence a annoncé mercredi avoir infligé 414 millions d'euros d'amendes aux sociétés Edenred, Sodexo, Natixis Intertitres et Up, pour une entente portant sur des échanges d'informations et un "verrouillage" du marché des titres restaurant. Dans le détail, Edenred, émetteur de Tickets Restaurant a été le plus lourdement sanctionné avec une amende de 157 millions d'euros, suivi par Sodexo, qui écope de 126 millions d'euros d'amende, puis Natixis Intertitres, avec 83 millions et enfin la société Up, 45 millions d'euros, a détaillé le gendarme de la concurrence lors d'une conférence de presse.

(30) Légifrance. Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration de deux hypermarchés. L’hypermarché Géant Casino de Barberey-Saint-Sulpice, en périphérie de Troyes (Aube), ne pourra pas passer sous enseigne E.Leclerc : l’Autorité de la concurrence a « pour la première fois » interdit l’opération de concentration.

Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration de deux hypermarchés

L’Autorité a estimé vendredi 28 août qu’elle présentait des risques de hausses de prix pour les consommateurs. « La société Soditroy et l’Association des centres distributeurs E.Leclerc entendaient prendre le contrôle conjoint d’un hypermarché Géant Casino dans l’agglomération troyenne », écrit l’Autorité sur son site Internet. Dans quel état est le droit ? – série de podcasts à écouter – France Culture. Le gendarme de la concurrence déclare la guerre aux faux avis sur Internet. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes développe de nouveaux outils.

Le gendarme de la concurrence déclare la guerre aux faux avis sur Internet

Objectif notamment : repérer les commerçants ou entreprises qui utilisent des officines pour se créer des avis positifs ou dénigrer leurs rivaux sur le web. De nouvelles méthodes pour faire la chasse aux faux avis sur Internet. L’autorité de la concurrence sanctionne lourdement le cartel du jambon. Une histoire de faux carnet, de rendez-vous secret dans un hôtel à Lyon, de trahison… L’Autorité de la concurrence a rendu ses conclusions, jeudi 16 juillet, sur l’affaire emblématique du cartel du jambon.

L’autorité de la concurrence sanctionne lourdement le cartel du jambon

Révélée en octobre 2018 par Le Monde, cette entente sur le marché de la charcuterie industrielle est hors norme tant par son étendue − une entente en amont et en aval − que par le nombre de participants : douze entreprises soupçonnées d’avoir joué un rôle à des étapes différentes de la construction du prix des produits de charcuterie vendus dans les grandes surfaces.

De l’ex-Financière Turenne Lafayette à Fleury Michon, en passant par Les Salaisons celtiques (Intermarché) ou le groupe Nestlé… Entre janvier 2011 et avril 2013, les industriels ont tenté de s’entendre sur les prix autant à l’achat, dans leurs approvisionnements auprès des abatteurs de porcs, qu’à la vente, face aux distributeurs pour des produits crus ou cuits de marque nationale et de distributeur (MDD). Amazon ne commet pas de contrefaçon en entreposant des produits irrégulièrement revêtus d'une marque. Le titulaire d'une marque de l'Union européenne bénéficie d'un droit exclusif sur cette marque et peut interdire aux tiers d'en faire usage dans la vie des affaires sans son consentement.

Amazon ne commet pas de contrefaçon en entreposant des produits irrégulièrement revêtus d'une marque

Notamment, il peut interdire à un tiers d'offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe litigieux, ou d'offrir ou de fournir des services sous ce signe (Règl. CE 207/2009 art. 9 , repris dans des termes similaires par règl. UE 2017/1001 art. 9). Clause de non concurrence, Loyauté et clause d'exclusivité.

Droit. Droit. Protection des marques en France : ce que change la loi Pacte. Une plus grande disponibilité des signes enregistrables À compter du 01.04.2020, une procédure administrative en déchéance de marques sera mise en place au sein de l’INPI.

Protection des marques en France : ce que change la loi Pacte

Celle-ci permettra à toute personne de solliciter l’annulation, totale ou partielle, d’une marque non exploitée depuis plus de cinq années ou devenue générique ou déceptive du fait de son titulaire. Le recours à ce type de contentieux devrait s’en trouver facilité, du fait d’un coût (600 €) et de délais de mise en œuvre sensiblement réduits par rapport à ce que peut connaître la voie judiciaire actuelle. Autre différence majeure, la démonstration préalable d’un intérêt à agir ne sera pas exigée devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) CPI art. La force majeure en matière contractuelle dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 - Cabinet Dechert. Face à la croissance exponentielle du virus sur le territoire français, le Président de la République a décidé de prononcer des mesures de confinement applicables depuis le 17 mars 2020, pour une période qui devrait durer à tout le moins jusqu’au 15 avril 2020.

La force majeure en matière contractuelle dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 - Cabinet Dechert

Les répercussions de cette crise sanitaire mondiale affectent l’ensemble des sphères économiques et menacent la bonne exécution de nombreux contrats. Dans ce contexte, la question de la force majeure vient immédiatement à l’esprit. 1. La jurisprudence des baisers – Curiosités Juridiques. Temps de lecture : 3 minutes. « Un baiser légal ne vaut jamais un baiser volé. »Confessions d’une femme, Guy de Maupassant Quelle différence entre un baiser sur la joue et sur la bouche ?

La jurisprudence des baisers – Curiosités Juridiques

Droit des sociétés

Air France diminue de 30 % son contentieux prud’homal - Carrières-Juridiques.com. Carrières Juridiques.

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Quels éléments vous ont conduits à envisager la médiation conventionnelle ? Franck Raimbault, directeur juridique social, Air France. Le plan stratégique d’Air France fixait comme cap RH l’instauration d’une « relation raisonnée et attentionnée vis-à-vis des collaborateurs ». Samsung France mis en examen pour "pratiques commerciales trompeuses" [INFO FRANCE INTER] C'est une première : la justice a engagé des poursuites contre Samsung France pour "pratiques commerciales trompeuses".

Samsung France mis en examen pour "pratiques commerciales trompeuses"

La Cour de cassation estime que les livreurs à vélo sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs. Dans un arrêt rendu mercredi, la plus haute juridiction française statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique. C'est une décision inédite. Dans un arrêt rendu mercredi 28 novembre, la Cour de cassation estime que les livreurs à vélo, qui exercent leur activité sous un statut d’indépendant, sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs. La plus haute juridiction française avait été saisie par un coursier de Take eat easy, société placée en liquidation judiciaire depuis.

10 conseils pour rester net sur le web. Vous avez des droits sur vos données personnelles : profitez-en ! Loi informatique libertes resume. Ce que change la loi pour une République numérique pour la protection des données personnelles. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 crée de nouveaux droits informatique et libertés et permet ainsi aux individus de mieux maîtriser leurs données personnelles. Elle renforce les pouvoirs de sanctions de la CNIL et lui confie de nouvelles missions. Elle contribue également à une meilleure ouverture des données publiques. Certaines dispositions anticipent le règlement européen sur la protection des données personnelles applicable en mai 2018. La GDPR en moins de 20 minutes. Manuel d'éducation au Droit. Qu'est-ce que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Uniion Européenne ? - EuropeEnImages.net.

Audience_conseil_prudhommes.mp4. Le fonctionnement de la justice française expliqué en quatre minutes. Les Brioche Pasquier refusent de se faire voler leur Pitch par les start-up. Le groupe agroalimentaire familial a enregistré la marque Pitch et poursuit les start-up qui se réapproprient le nom de son produit phare. Quand bien même l'anglicisme est devenu incontournable. Le pitch, cet argumentaire de vente particulièrement dynamique dont raffolent les start-up, n'est pas qu'un anglicisme à la mode. Aux yeux du groupe Brioche Pasquier, c'est avant tout le nom de sa célèbre brioche industrielle fourrée au chocolat. Depuis janvier dernier, l'entreprise mène la vie dure à ceux qui utilisent le terme courant pour leur société ou leurs événements.

Droit du travail et TIC. Suppression des juges de proximité au 1er juillet 2017 - Les Echos. L'ordre judiciaire. L’ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles etles juridictions pénales. L'ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, succession...) mais n'infligent pas de peines. Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société.