Question droit pondy. La protection de la liberté d’expression du salarié. Par Camille Auvergnas, Avocat. Cartooning for Peace. Introduction Cette introduction de l'exposition "Dessine-moi le Droit" présente de manière détaillée l'exposition ainsi que le partenariat entre le Défenseur des droits et l'Association Cartooning for Peace. Panneau d'introduction Un livret pédagogique de présentation générale sur la caricature est également mis à disposition. Point clé 1 : Le droit, c'est quoi ? A travers un texte explicatif et des caricatures, ce premier kakémono a pour objectif de présenter le Droit aux adolescent·e·s notamment au travers l'exemple du droit de la famille : quel est son objectif ? Kakémono 1 : Le droit, c'est quoi ? Enquête ouverte pour "atteinte à la vie privée" après la diffusion d'une vidéo intime du blogueur Jeremstar.
La star des réseaux sociaux a porté plainte.
Le parquet de Paris a ouvert une enquête pour "atteinte à la vie privée" après la diffusion sur internet d'une vidéo intime du chroniqueur Jeremstar, a annoncé une source judiciaire à franceinfo, mercredi 17 janvier, confirmant une information de 20 Minutes. L'ouverte de cette enquête fait suite au dépôt d'une plainte par un des blogueurs les plus suivis de France sur les réseaux sociaux.
Dans un communiqué publié sur Twitter mercredi, Jeremstar est sorti de son silence. Le chroniqueur se dit "profondément bouleversé". Concernant la diffusion de la vidéo intime, il évoque un acte "odieux et répréhensible sur le plan pénal" et réfute également "toutes les accusations" dont il fait l'objet, notamment celui d'être "à la tête d'un réseau de prostitution".
LUTTE CONTRE LE RACISME. Chapitre 3 les SOURCES DU DROIT. La loi, c'est quoi? - Initiadroit. La Loi, au sens large, c’est l’ensemble des textes qui édicte des normes dans le but d’organiser la vie en société.
Ces différents textes n’ont pas tous la même valeur juridique : les plus généraux priment sur les autres selon le schéma suivant : La Constitution est placée au sommet de la pyramide car elle est le fondement de notre démocratie : elle pose le principe de la souveraineté du peuple. Elle a été adoptée par voie de référendum en 1958 qui a fondé la 5e République. Elle précise comment le peuple exerce sa souveraineté : soit indirectement par ses représentants (par exemple : le maire, le député, le président de la République) soit directement par la voie du référendum.
Elle prévoit comment sont répartis les pouvoirs publics (législatif, exécutif, judiciaire) entre les différentes institutions : Président de la République, Gouvernement, Parlement, Autorité judiciaire… Internet sans crainte. Droittaravao. Légifrance, le service public de l'accès au droit. Les textes constitutionnels en vigueur : Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement de 2004 Présentation générale :
Droite et Gauche. Le Vote de la loi. L'ordre judiciaire. L’ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles etles juridictions pénales.
L'ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, succession...) mais n'infligent pas de peines. Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société. Pour les juridictions civiles, le tribunal ou le juge compétent change selon la nature de l'affaire et le montant en jeu. Devant les juridictions pénales, c'est le type d'infraction qui définit la juridiction compétente ; de l'infraction la moins grave (la contravention) à la plus grave (le crime).
Pour les personnes poursuivies qui ont moins de 18 ans au moment des faits, un régime spécifique s'applique : la justice des mineurs. (Cliquer sur l'organigramme pour le visualiser en mode plein écran) Outils pédagogiques. Outils pédagogiques. Cartooning for Peace. Lourde sanction pour l’hallucinant « cartel du lino » Les trois principaux fabricants de linoléum se sont entendus pendant 25 ans.
Ils fixaient les prix ensemble. L’Autorité de la concurrence les a condamnés jeudi à payer 302 millions d’euros. LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par Denis Cosnard La vie serait tellement plus simple sans concurrents ! Mais voilà : souvent, il y en a… Puisqu’ils sont là, pourquoi ne pas pactiser avec eux, afin d’éviter au moins une compétition trop rude ? Il vaut aujourd’hui à ce « cartel du lino » une sévère condamnation.
Au total, il s’agit de la plus lourde sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence depuis deux ans, et de l’une des sept plus importantes de l’histoire de cette institution. Informations sensibles partagées L’histoire a commencé en douceur, par de simples échanges entre confrères, en marge des réunions du syndicat. Progressivement, les discussions se sont élargies. Pour faciliter les contacts, les responsables se sont dotés de téléphones spécifiques.