background preloader

Titres-restaurant et bulletin de paie

Titres-restaurant et bulletin de paie
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié. Attention Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les dispositions applicables aux titres-restaurant sont modifiées. Cette fiche est à jour des modifications. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation : d’un repas, de préparations alimentaires directement consommables, de fruits et légumes. Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée. Conditions d’attribution Notion de salarié au sens du droit du travail Les titres-restaurant sont remis par les employeurs à leur personnel salarié Leur attribution est donc subordonnée à l’existence d’un lien de salariat. Bon à savoir C’est la commission nationale des titres restaurant qui fixe les conditions d’attribution des titres restaurant. S’agissant des salariés exerçant leur activité en télétravail, consultez notre fiche dédiée. Répartition des horaires dans la journée

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-titres-restaurant.html

Related:  Éléments personnels du bulletins de paiele bulletin de salaireSocial 2021leonoirSocial 2021

Avance ou acompte sur salaire, quelle différence ? L’avance sur salaire : un prêt pour le salarié L’avance sur salaire correspond à un prêt consenti par l’entreprise. En effet, la somme attribuée au salarié correspond à un travail non encore effectué. Cette somme peut être versée par chèque, par virement ou en espèces. Vous n’avez pas l’obligation de répondre favorablement à une demande d’avance sur salaire. Les paramètres au 1er janvier 2018 de la réduction FILLON des employeurs affiliés à une caisse des congés payés LégiSocial Nouvelle publication consacrée aux nouveaux paramètres de la réduction FILLON au 1er janvier 2018, nous abordons plus précisément les employeurs affiliés à une caisse des congés payés ​Formule de base ¶ Article D241-11 Modifié par DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 - art. 3 Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est dans tous les cas limité au montant des cotisations et des contributions mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année, majoré du facteur b de l'article D. 241-10. ​Entreprises de moins de 20 salariés ¶ ​Entreprises de 20 salariés et plus ¶

Loi PACTE : les principales mesures pour les entreprises Loi Pacte définition Qu'est-ce que la loi PACTe ? La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019, tout comme une bonne part de ses décrets d’application (v. l’article d’ActuEL Expert-comptable, « Application de la loi PACTE : où en est-on ? » - accès libre). Que contient la loi PACTE ? Cotisations salariales Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Cotisations salariales - Salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.

Les taux de cotisations de droit commun Montants au 1er janvier 2021 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2021. * Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Carsat :

Saisie et cessions des rémunérations Dernière mise à jour le 2 janvier 2014 Synthèse Lorsqu’un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés…), il peut s’en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier (c’est la cession du salaire).

Prise en charge obligatoire des frais de transport en commun La participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire. L’employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Ainsi, dans l’hypothèse d’un salarié ayant une double résidence (la semaine à Paris où il travaille, le week-end en province où réside sa famille) il doit être considéré, au regard de la législation domicile/lieu de travail, comme ayant sa résidence habituelle à Paris.

La base de calcul L’assiette des cotisations est la base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions. Elle correspond au montant global des rémunérations, c’est-à-dire non seulement les rémunérations en espèces (indemnités, primes, gratifications…) mais également les avantages en nature, tels que les repas fournis, le logement, le véhicule de « fonction »… Les cotisations et contributions sont calculées sur la totalité des sommes versées pouvant être qualifiées de rémunérations, d’autres le sont dans la limite d’un ou plusieurs plafonds mensuels de Sécurité sociale. Le montant des rémunérations à prendre en compte pour la base de calcul des cotisations ne peut être inférieur au Smic majoré de certaines primes ou majorations. La CSG et la CRDS sont calculées sur une base de calcul spécifique. Dans différentes situations, précisément réglementées, les cotisations de Sécurité sociale peuvent être calculées sur une base forfaitaire.

Les avantages en nature Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter.

Plafonds Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). C’est le plafond mensuel qui est généralement utilisé. Plafond de Sécurité sociale par périodicité de paie Pour en savoir plus sur le plafond de Sécurité sociale. Titres-restaurant - fonctionnement Les titres-restaurant sont personnels. Vous êtes la seule personne à pouvoir en faire usage. Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant les Bulletin de paie Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales. Santé Sécurité sociale -maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent :

Related: