Nature juridique de l’attribution en jouissance dans les coopératives d’habitants et les saap - Maître poulichot. L’article 47 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR a donné un statut à l’habitat participatif.
Selon le nouvel article L 200-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) créé par cette disposition de la loi ALUR : « L’habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s’associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d’acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d’assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis. Des sociétés d’habitat participatif pouvant revêtir toute forme autorisée par la loi auront donc la faculté de se constituer.
Parmi les sociétés d’habitat participatif, l’article 47 de loi ALUR crée aussi les coopératives d’habitants et les sociétés d’attribution et d’autopromotion. Thierry POULICHOT Avocat au Barreau de Rennes. Habitat participatif : vers un nouvel essor ? - Droit de la construction. Jusque-là restée très anecdotique, la pratique de l’habitat participatif se voit dotée d’un statut juridique propre par la loi Alur du 24 mars 2014.
L’article 47 de ladite loi, moins médiatique que nombre de ses autres dispositions, définit la notion d’habitat participatif et crée deux nouveaux types de sociétés. Le point avec Isabelle Carton de Grammont, associée, et Nicolas Albrespy, avocat, du département droit public des affaires de DS Avocats. L’habitat participatif se révèle être, bien au-delà d’un simple mode de production de logements, une démarche innovante pour ceux qui aspirent à habiter autrement. Consacré par la loi Alur, il est resté jusqu’à ce jour une pratique embryonnaire comparativement à ce qui existe dans certains pays européens (5 % des logements suisses et 15 % des logements norvégiens, dont 40 % à Oslo, sont mis en œuvre selon des principes similaires (1)).
Un nouveau cadre juridique La société coopérative d’habitants. Fiscalité, énergies, immobilier : ce qui change en 2013. A partir du 1er janvier 2013, la réglementation thermique 2012 (RT2012) s'applique à toutes les constructions neuves, y compris les logements. Auparavant, les textes, publiés au Journal Officiel le 26 octobre 2010, s'appliquaient uniquement aux bâtiments du secteur tertiaire et à certaines zones géographiques. Ainsi, depuis le 28 octobre 2011, la RT 2012 s’applique aux constructions de logements (individuels, collectifs, foyers de jeunes travailleurs, cités universitaires) situés en zone ANRU*, aux bureaux, et aux bâtiments d’enseignement et d’accueil de la petite enfance. Les bâtiments neufs à usage d'habitation doivent répondre aux exigences de la nouvelle réglementation thermique, comme le précise le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 . En conséquence, le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) intègre cette généralisation de la RT 2012 dès le 1er janvier 2013.
Indique le Ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement. Les Habitats Participatifs dans la nouvelle Loi ALUR Logement : habitat participatif, diversifié et écologique. Principales dispositions du texte Titre 1er : De la reconnaissance du statut de l'habitat participatif, diversifié et écologique Article 1er Définition et champ de l'habitat participatif, diversifié et écologique dont les principes sont les suivants : - justice sociale et accès de tous au logement, - participation citoyenne et démocratique, - responsabilité sociale et environnementale, - transparence de la politique du logement.
Article 3 Droit à l'expérimentation écologique en matière d'urbanisme et d'habitat. Titre 2 : Dispositions relatives à la création des sociétés coopératives d'habitation Article 6 Instauration d'un cadre légal et fiscal pour les coopératives d'habitants. Titre 3 : Dispositions relatives au secteur du logement diversifié et mobile Article 9 Reconnaissance de droits, afférents aux occupants d'une résidence principale, aux habitants de camping à l'année, aux résidents d'aires d'accueils et de terrains familiaux. Article 11 Article 12.
Un outil financier citoyen au service d’un habitat écologique et humain.