Dictionnaire juridique

Loi Sapin 2 adoptée: sept mesures phares pour l'entreprise La loi Sapin 2 a donc été adoptée définitivement mardi 8 novembre par le Parlement. En lecture définitive, les députés ont approuvé par 308 voix contre 171 ce texte destiné à lutter contre la corruption et moderniser la vie économique. Après quelques polémiques - notamment avec les artisans qui pestaient contre la remise en cause des qualifications - et quelques modifications au Sénat, le texte achève son marathon législatif. C'est la dernière grande loi économique du quinquennat et la dernière salve de réformes et mesures pour les entreprises. LA GESTION DE PATRIMOINE La gestion d’un patrimoine ne s’improvise pas. Car elle vise toujours plusieurs objectifs : le constituer, le protéger, l’accroître, le transmettre, en tirer des revenus immédiats ou pour la retraite, aider ses enfants, protéger son conjoint, acquérir un bien…Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de procéder à des investissements. Or le choix est vaste : épargne réglementée (Livret A, Livret de développement durable, PEL…), investissements boursiers en direct ou via les sicav, assurance vie, immobilier, SCPI… Cet ouvrage les analyse et compare leurs points forts et leurs faiblesses. Reste à en tirer le meilleur parti. Donc à recourir à des montages juridiques et fiscaux qui vont à la fois dynamiser les investissements et les optimiser en tenant compte de la situation de chaque épargnant (tranche marginale d’imposition, régime matrimonial, objectif recherché).

INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied. 1er juillet: 16 changements majeurs qui vous concernent Chaque année, le début de l'été rime avec nouvelles obligations pour les entreprises. La mise en application de nombreuses réformes débute ce 1er juillet 2016. LIRE AUSSI >> Allocation chômage: pas de revalorisation au 1er juillet 1.

Dépôt de marque en ligne Le service de dépôt électronique de marque permet de déposer, en toute sécurité et sans avoir recours au document papier, toutes les demandes de marque ainsi que toutes les pièces complémentaires nécessaires à votre procédure. Les avantages de ce service : disponibilité : 24heures/24, 7jours/7 ; simplicité : une aide en ligne vous guide à chaque étape avec la possibilité d'être rappelé par notre équipe ; rapidité : transmission de documents simplifiée, calcul automatique des redevances, paiement en ligne ou par prélèvement sur un compte client INPI, transmission immédiate des éléments constituant le dépôt tels que la date, le numéro national, l'accusé de réception ; transparence : la demande d'enregistrement et ses pièces jointes telles que reçues à l'INPI sont immédiatement accessibles dans l'espace marque ; vous avez la possibilité de sauvegarder vos projets de dépôt pendant 30 jours.

TVA sur le carburant: les nouvelles règles Les chefs d'entreprise soucieux de réduire leurs coûts n'auront désormais plus à favoriser le diesel. Comme annoncé le 12 octobre dernier par la ministre de l'environnement, Ségolène Royal, l'avantage fiscal du gazole va progressivement être étendu à l'essence à partir du 1er janvier 2017. Le planning de déduction est précisé dans le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale adopté le 25 octobre 2016. Problématique de la traduction économique et financière veuglés par l'appât du gain ou simplement soucieux de se « spécialiser » dans un domaine parmi d'autres, beaucoup de traducteurs se lancent aujourd'hui dans la traduction économique et financière sans y être réellement préparés, avec les résultats que l'on peut imaginer. Absence totale de compétences rédactionnelles et connaissance approximative, ou inexistante, du sujet traité ne sont que deux des défauts, parfois rédhibitoires, que peuvent manifester ces traducteurs, inconscients des nombreux défis qu'ils devront relever pour s'imposer dans ce domaine si exigeant. Le texte comporte de nombreux exemples extraits, pour les premières rubriques, de la presse spécialisée, puis, pour les exemples de traduction, de la pratique professionnelle de l'auteur, ce qui permet de lui donner une dimension réaliste indispensable à la crédibilité de son propos pour les traducteurs appelés à traduire, ponctuellement ou régulièrement, des textes économiques et financiers de nature diverse.

Comment protéger ses écrits - Mademoiselle Cordélia Bonjour à tous et à toutes ! Vendredi dernier, je checkais comme tous les soirs le fil d’actu de mon compte Facebook lorsque le titre d’un article a attiré mon attention : Leurs romans sont vendus sur Internet sous un autre nom d’auteur. Un titre assez racoleur, je vous l’accorde. Les notaires vont devoir faire de la place aux jeunes La loi Macron n'a pas touché aux tarifs des notaires mais ces derniers vont devoir accepter la libre installation de leurs jeunes confrères. C'est l'une des préconisations rendues jeudi 9 juin par l'Autorité de la concurrence, qui souhaite ainsi améliorer les services rendus à la population. L'Autorité de la concurrence a reçu mission d'évaluer les besoins de création d'offices afin de respecter le "principe d'installation régulée" fixé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Dictionnaire financier : définitions financières Bienvenue dans notre dictionnaire financier. Il comprend actuellement plusieurs centaines de termes liés à la finance et à l’économie qui vous permettront de comprendre et de mieux appréhender certaines notions qui parfois peuvent sembler compliquées. Si vous ne trouvez pas une définition ou si vous connaissez la définition d’un terme ne se trouvant pas dans le dictionnaire et que vous souhaitez en faire profiter les visiteurs de ce site, n’hésitez pas à nous contacter

Prix du gaz et des taxis, inscription à Pôle emploi... Ce qui change dès le 1er mars Après un mois de février plutôt clément pour le porte-monnaie des ménages, le mois de mars apporte son lot de nouveautés, dont certaines auront un impact certes limité - mais positif pour les foyers concernés. Nouvelle baisse du prix du gaz Pour le sixième mois consécutif, les tarifs règlementés du gaz pratiqués par Engie (ex-GDF Suez) vont se replier : -3,22% en moyenne (hors taxes) en mars annonce la Commission de régulation de l'énergie (CRE). 6,4 millions d'abonnés au gaz de ville sont concernés avec un impact sur la facture qui dépend de leurs usages. Par exemple, les foyers se chauffant au gaz verront leur note s'alléger de 3,3 % en moyenne, et de 1,1 % pour ceux qui ne l'utilisent que pour la cuisson. Depuis le 1er janvier 2015, les prix du gaz ont reculé de 15,4 % en moyenne, selon la CRE. Une tarification au forfait entre Paris et les aéroports franciliens

Avalanche dans l’Isère : l’encadrant des lycéens en garde à vue pour homicides involontaires L’enquête sur l’avalanche survenue mercredi sur une piste des Deux-Alpes (Isère), qui a causé la mort de trois personnes, deux élèves et un Ukrainien, progresse. L’encadrant du groupe scolaire a été placé en garde à vue, jeudi 14 janvier, pour « homicides involontaires », selon le procureur de la République d’Isère. Ce dernier a toutefois rappelé que le professeur, lourdement blessé lui aussi dans l’accident, « bénéficie de la présomption d’innocence » et qu’il « n’est pas question de l’accabler ». L’enquête, menée par la gendarmerie, devra notamment déterminer « pourquoi les élèves se sont engagés sur cette piste noire fermée », a rapporté le procureur de la République.