Loi Sapin 2 adoptée: sept mesures phares pour l'entreprise La loi Sapin 2 a donc été adoptée définitivement mardi 8 novembre par le Parlement. En lecture définitive, les députés ont approuvé par 308 voix contre 171 ce texte destiné à lutter contre la corruption et moderniser la vie économique. Après quelques polémiques - notamment avec les artisans qui pestaient contre la remise en cause des qualifications - et quelques modifications au Sénat, le texte achève son marathon législatif. C'est la dernière grande loi économique du quinquennat et la dernière salve de réformes et mesures pour les entreprises. Le point sur ce qu'il faut retenir. Déduction tva deductible LégiFiscal Les entités assujetties à la TVA peuvent la plupart du temps déduire la TVA facturée sur leurs achats sur leur déclaration de TVA, ce qui rend neutre l’effet de cette dernière sur le résultat de l’entreprise. Néanmoins, cette déduction n’est pas automatique. Des conditions de fond et de forme doivent être respectées.
"Gilets jaunes" : la fiscalité sur les carburants va s'adapter aux fluctuations des prix Emmanuel Macron assure avoir entendu la colère des "gilets jaunes". Reconnaissant l'existence d'une "crise" à laquelle l'exécutif a apporté jusqu'ici des réponses "trop abstraites", le chef de l'État a proposé mardi une solution concrète pour le pouvoir d'achat des automobilistes : il ne reviendra pas sur la hausse des taxes sur les carburants mais celles-ci seront finalement modulées en fonction de l'évolution des prix à la pompe, afin d'en limiter l'impact pour les Français qui utilisent beaucoup leur voiture. Seuil à fixer. Le mécanisme, qui doit encore être précisé, doit permettre d'éviter une hausse des prix à la pompe trop brutale pour les consommateurs, subie à cause du contexte international. En cas de forte augmentation du prix du baril de pétrole, la hausse des taxes serait donc mise entre parenthèses, le temps que le prix des carburants retrouve un niveau acceptable, indique-t-on à l'Élysée.
1er juillet: 16 changements majeurs qui vous concernent Chaque année, le début de l'été rime avec nouvelles obligations pour les entreprises. La mise en application de nombreuses réformes débute ce 1er juillet 2016. LIRE AUSSI >> Allocation chômage: pas de revalorisation au 1er juillet 1. De nouvelles entreprises ont l'obligation de passer à la DSN Déduction de la TVA sur les frais de mission engagés en France : quelles sont les règles ? Dans le cadre de leurs déplacements professionnels, les membres du personnel de votre entreprise engagent des frais dits « frais de mission ».Selon quelles conditions votre entreprise peut-elle valablement exercer la déduction de la TVA grevant ces frais ?Les conditions générales du droit à déduction doivent être satisfaitesLa TVA grevant la dépense n’est déductible par l’entreprise qui l’a engagée que dans la mesure où : cette dépense est utilisée pour la réalisation d’opérations imposables ouvrant droit à déduction (article 271 II 1 du Code Général des Impôts (CGI)) ; la dépense n’est pas utilisée, intégralement ou pour plus de 90%, à des fins privées par les salariés de l’entreprise ou ses dirigeants ; votre entreprise est en possession de la facture originale établie à son nom (et non pas au nom et à l’adresse du membre du personnel) par le fournisseur du bien ou le prestataire de services. Ces articles peuvent également vous intéresser :
La fiscalité des carburants va être modulée en fonction de leur cours Emmanuel Macron a indiqué, mardi 27 novembre, avoir compris "la grogne [des Français] focalisée sur le prix des carburants". Il souhaite désormais qu’un point sur la fiscalité des carburants soit effectué tous les trimestres afin d’atténuer celle-ci en cas de hausse des cours. Le combat des "gilets jaunes" contre la hausse des prix des carburants a-t-il porté ses fruits ?
Les notaires vont devoir faire de la place aux jeunes La loi Macron n'a pas touché aux tarifs des notaires mais ces derniers vont devoir accepter la libre installation de leurs jeunes confrères. C'est l'une des préconisations rendues jeudi 9 juin par l'Autorité de la concurrence, qui souhaite ainsi améliorer les services rendus à la population. L'Autorité de la concurrence a reçu mission d'évaluer les besoins de création d'offices afin de respecter le "principe d'installation régulée" fixé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il va donc falloir "renforcer le maillage territorial" par l'installation libérale de 650 notaires d'ici 2018, soit une hausse de 20%.
L’autoliquidation de la TVA sur les importations – les experts RH by GERESO Cet article a été publié il y a 2 ans, 2 mois. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. Règlementation antérieure à 2015 Moratoire sur la fiscalité des carburants : une régression grave Face au pouvoir d’achat en berne, c’est l’écologie qui trinque Emmanuel Macron, paradoxalement nommé « champion de la Terre », semble avoir oublié ses grandes déclarations et son « Make our planet great again ». La COP 24, conférence pour mettre en œuvre l’Accord de Paris sur le Climat, ne figure ni à son agenda, ni à celui de son Premier ministre. Et son Gouvernement, comme les autres partis politiques qui ont relayé cette demande, en renonçant à la hausse programmée de la taxe carbone, au réalignement de la fiscalité entre le gazole et l’essence ou encore à la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier, renonce à des outils clé pour la transition. Ce, sans pour autant apporter de réelle réponse à la détresse exprimée. Pour Michel Dubromel, président de France Nature Environnement : « ce moratoire est une grave erreur : les taxes écologiques ne représentent qu’entre 7 et 8% du prix des carburants et le pétrole va continuer à se raréfier donc son prix à augmenter.
Prix du gaz et des taxis, inscription à Pôle emploi... Ce qui change dès le 1er mars Après un mois de février plutôt clément pour le porte-monnaie des ménages, le mois de mars apporte son lot de nouveautés, dont certaines auront un impact certes limité - mais positif pour les foyers concernés. Nouvelle baisse du prix du gaz Pour le sixième mois consécutif, les tarifs règlementés du gaz pratiqués par Engie (ex-GDF Suez) vont se replier : -3,22% en moyenne (hors taxes) en mars annonce la Commission de régulation de l'énergie (CRE). 6,4 millions d'abonnés au gaz de ville sont concernés avec un impact sur la facture qui dépend de leurs usages.
Reversement et complément de déduction Complément de déduction : 3 conditions TVA collectée lors de la cession Cession dans le délai de régularisation (5 ou 20 ans) TVA non déductible entièrement lors de l'acquisition Calcul : TVA non déduite initialement x (Nombre d'année à courir dans le délai de régularisation / 20 pour les immeubles ou 5 pour le meubles) La TVA sur le carburant : les règles de récupération Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant. Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules
Avalanche dans l’Isère : l’encadrant des lycéens en garde à vue pour homicides involontaires L’enquête sur l’avalanche survenue mercredi sur une piste des Deux-Alpes (Isère), qui a causé la mort de trois personnes, deux élèves et un Ukrainien, progresse. L’encadrant du groupe scolaire a été placé en garde à vue, jeudi 14 janvier, pour « homicides involontaires », selon le procureur de la République d’Isère. Ce dernier a toutefois rappelé que le professeur, lourdement blessé lui aussi dans l’accident, « bénéficie de la présomption d’innocence » et qu’il « n’est pas question de l’accabler ». L’enquête, menée par la gendarmerie, devra notamment déterminer « pourquoi les élèves se sont engagés sur cette piste noire fermée », a rapporté le procureur de la République. Pour répondre à cette question, plusieurs élèves ont d’ores et déjà été entendus par les gendarmes.