Droit & Généalogie

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Pearltree dédié à la généalogie dans son rapport au droit :
- textes de loi relatifs à l'État-Civil et son histoire
- lois relatives à la famille, à l'accouchement, l'abandon, le nom de famille, les prénoms...
- corpus juridique concernant l'héritage et les successions
- procédures administratives, par exemple concernant une modification de nom
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[Quiz] Histoire de l'État Civil en France

2ème partie, de la Révolution à nos jours => Histoire de l’État Civil en France , en images et en textes. Première partie : période de l’Ancien Régime, du XVI e au XVIII e siècle. Voulez-vous d’abord tenter notre quiz sur l’histoire de l’État Civil ?

Histoire de l'État Civil en France (1ère partie - Ancien Régime)

<= 1ère partie – XVIe – XVIIIe siècle Histoire de l’État Civil en France , en images et en textes. Deuxième partie : de la Révolution à nos jours, de fin XVIII e au XXI e siècle. Voulez-vous d’abord tenter notre quiz sur l’histoire de l’État Civil ? Décret de l’Assemblée nationale, 20 septembre 1792 Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile

Histoire de l'État Civil en France (2ème partie)

Etat civil - Mentions apposées en marge des actes de l'état civil

Les généalogistes le savent bien, les actes d'état civil sont truffés d'ajouts postérieurs à l'événement qu'ils relatent. C'est ce que l'on appelle les mentions marginales, portées en marge des actes. Ainsi, les actes de naissance portent la marque de l'éventuel mariage de l'intéressé, tout comme son décès, ce qui est bien pratique pour reconstituer la vie de la personne d'acte en acte. Cependant, il est difficile d'imaginer à quel point notre droit est complexe et a prévu toutes les situations. En effet, le ministre de la Justice vient de publier une circulaire à destination des officiers de l'état civil pour leur indiquer quelles formules ils doivent inscrire, selon le cas qui se présente à eux et quelles sont les personnes autorisées à requérir l’apposition des mentions. Cette circulaire fait 85 pages !

Les mentions marginales de l'état civil en 85 pages...

- Sommaire - 1 - Directives, instructions, circulaires, notes direction des services judiciaires

Bulletin officiel n° 2011-11 du 30 novembre 2011

Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille

Mesdames, Messieurs, Le Sénat est saisi en première lecture de la proposition de loi n° 205 (2002-2003) relative à la dévolution du nom de famille présentée par votre rapporteur, à la suite d'une inscription à l'ordre du jour en vertu du troisième alinéa de l'article 48-3 de la Constitution.

Article 1 A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille

Cette page donne un aperçu de la réforme qui touche aussi les noms de famille pour les adoptions. La circulaire de présentation de la loi ne fait pas moins de 105 pages ! Transmission du nom de famille avant le 01 janvier 2005

Noms de famille et patronyme : la nouvelle loi - généalogie

Nom de famille : bientôt la fin du double tiret

Désormais, l'enfant de M.

Nom de famille : une circulaire met fin au double tiret

Le Conseil d'État reconnaît le droit d'accès des héritiers au fichier FICOBA

02 décembre 2011 Dans un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d'État consacre l'existence d'un droit d'accès des héritiers au fichier FICOBA en leur qualité "d'ayant droit du solde des comptes détenus" par la personne décédée. L'héritier se voit ainsi reconnaître, pour l'accès à ce fichier, le statut de "personne concernée" par les données au sens de la loi informatique et libertés. Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) est géré par l'administration fiscale.

Faut-il mettre fin à l'accouchement sous X?

Des boîtes à bébé installées en France? Le Planning familial s'inquiète des conditions dans lesquelles pourraient bientôt être abandonnés si la proposition de Brigitte Barrèges déposée ce lundi était acceptée. Cette députée UMP du Tarn-et-Garonne compte bien remettre en question l'exception française de l'accouchement sous X - qui permet précisément d'éviter les abandons d'enfants dans la rue. La députée Barrèges explique que les mères désireuses de rester anonyme devront décliner leur identité - qui sera conservé à l'abris des regards indiscrets. A sa majorité, si l'enfant le souhaite, il pourra faire une demande pour connaître le nom de sa mère biologique. Quelle sera la marche à suivre si le projet de loi aboutit?