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TVA Import-Export (biens) - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création. TVA à l'exportation. Les principes généraux 1.
Pour l’application de la TVA, sont considérés comme territoires d’exportation : - les pays tiers à l’Union européenne ; - les Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen autres que les Etats membres de l’Union européenne ; - les territoires des autres Etats membres mentionnés à l’article 256-0 du CGI qui sont exclus du territoire fiscal de l’Union européenne. Il s’agit pour l’Allemagne de l’île d’Helgoland et du territoire de Büsingen, pour l’Espagne de Ceuta, Melilla et des îles Canaries, pour la Finlande des îles d’Aland, pour l’Italie de Livigno, Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano.