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9. La transparence et les pratiques restrictives

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Lidl supprime les produits Danone de ses rayons dès le mois de mai. Huit références de la marque Danone ne seront plus distribuées par Lidl à partir du 15 mai prochain.

Lidl supprime les produits Danone de ses rayons dès le mois de mai

Après dix ans de partenariat, l'enseigne à décidé de sortir tous les produits Danone de ses rayons, a révélé Capital. "Nous les sortons en raison d’un manque de transparence" a annoncé Michel Biero, directeur des achats de Lidl, en faisant référence à la nouvelle loi Egalim. Celle-ci demande aux acteurs de la distribution de construire les prix en partant des coûts des paysans. "Pour rémunérer les agriculteurs au juste prix, il faut savoir combien de litres de lait sont nécessaires à l’industriel pour la fabrication de ses yaourts, or Danone refuse de nous le communiquer clairement" poursuit Michel Biero. Danone remplacée par Envia. Transparence et prix du lait. Le distributeur Lidl a annoncé le 30 avril garantir un prix du lait à 371 €/1000 litres aux producteurs Danone, quelles que soient les primes.

Transparence et prix du lait

Après avoir trouvé avec le laitier Savencia, à la mi-avril, un accord de revalorisation du prix du lait à 375 €/1000 litres toutes primes confondues (prix de base entre 347 € et 356 €/1000 litres selon les régions), le distributeur Lidl a annoncé le 30 avril garantir un prix du lait à 371 €/1000 litres aux producteurs Danone, quelles que soient les primes. Michel Biero, directeur exécutif achats de Lidl et Francois Eyraud, directeur général de Danone produit frais France scellent ainsi un engagement " en partageant la même volonté d’assurer une juste rémunération aux éleveurs laitiers.

" 12 millions de litres de lait L’accord porte sur la totalité des volumes en marque nationale distribués par l’enseigne, " soit un minimum de 12 millions de litres de lait ", stipule le communiqué. Les pratiques restrictives de concurrence. Pratiques restrictives de concurrence - PDF, 464 Ko Présentation des nouveaux articles L.442-1 à L.442-4 du Code de commerce L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019.

Les pratiques restrictives de concurrence

Elle est intervenue dans le prolongement de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, qui dans son article 17, autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le titre IV (du livre IV du Code de commerce). Les pratiques restrictives de concurrence.

Les pratiques restrictives de concurrence. Le nombre de pratiques restrictives de concurrence n’a cessé de se multiplier.

Les pratiques restrictives de concurrence

Certaines pratiques telles que le déséquilibre significatif et la rupture brutale de relations commerciales établies, nourrissent significativement le contentieux de ces dernières années. Le risque financier associé à l’admission judiciaire d’une pratique restrictive de concurrence est très significatif. Ainsi, la Cour d’appel de Paris (1er juillet 2015) n’a pas hésité à condamner le groupement E. LECLERC à restituer plus de 61 millions d’Euros à des fournisseurs, outre le paiement de l’amende civile d’un montant maximum de 2 millions d’Euros jusque-là prévue par l’article L. 442-6 du Code de commerce. Un groupe comme CARREFOUR, avec un CA France 2014 de près de 40 milliards, encoure désormais une sanction maximum dissuasive de 2 milliards d’Euros. Intermarché accusée de revente à perte après ses fortes promotions.

Nutella à -70%: Intermarché a bien enfreint la loi. La loi EGALIM : seuil de revente à perte et encadrement des promotions. Lundi 28 janvier 2019 A l’occasion de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, adoptée en Conseil des ministres le 12 décembre 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu public son avis sur ce nouveau dispositif.

La loi EGALIM : seuil de revente à perte et encadrement des promotions

Cet avis porte sur deux mesures de la loi EGALIM, à savoir : le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs, d’une part ; l’encadrement des promotions en valeur (34 %) et en volume (25 %) pour les mêmes produits alimentaires, d’autre part respectivement applicables dès le 1er janvier et 1er mars 2019. L’article 2 du projet d’ordonnance prévoit d’affecter ce seuil de revente à perte d’un facteur 1,1 pour les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.