Nicole Belloubet fait profil bas pour une grande réforme de la justice. Le Conseil constitutionnel saisi à propos des tests osseux pratiqués sur les jeunes migrants. QPC sur les box vitrés : pas de renvoi au Conseil constitutionnel - Pénal. Conseil d'Etat : Refuser la PMA aux couples de femmes n'est pas discriminatoire - Cercle Droit & Liberté. La plus haute juridiction administrative a jugé, à l'occasion d'une QPC que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ».
La plus haute juridiction administrative a considéré que : « La différence de traitement (…) entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe (…) n’est pas contraire au principe d’égalité. » Pour les juges, « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ». Les cours d'appel les plus efficaces de France. "L’avocat général dispose d’une totale liberté d’action et d’opinion. Il doit incarner ce regard extérieur qui lui permet d’éclairer la Cour", entretien et portrait pour la Semaine juridique édition générale (14.01.19)
"L’avocat général dispose d’une totale liberté d’action et d’opinion.
Il doit incarner ce regard extérieur qui lui permet d’éclairer la Cour", entretien et portrait pour la Semaine juridique édition générale (14.01.19) Télécharger l’entretien au format PDF Télécharger le portrait au format PDF Partager cette page "L’avocat général dispose d’une totale liberté d’action et d’opinion. Indemnités prud’homales : le plafonnement de nouveau jugé contraire au droit international. Filtrage des pourvois : la Chancellerie installe « une commission de réflexio... Jean-Marc Sauvé : « Nous vivons dans une société plurielle, souvent divisée, voire fracturée » Article réservé aux abonnés Jean-Marc Sauvé sera resté douze ans à la tête du Conseil d’Etat.
Le 28 mai, jour de son soixante-neuvième anniversaire, il quittera cette institution à la fois conseiller du gouvernement dans l’élaboration des lois et décrets et juge administratif suprême. Il livre dans un entretien au Monde son bilan et surtout son analyse de l’évolution de la société et des risques sur le dispositif européen de protection des droits de l’homme. Le Conseil d’Etat est aujourd’hui plus sollicité sur des sujets de société, comme la fin de vie ou la gestation pour autrui, qu’à votre arrivée en 2006. Est-ce en raison d’une défaillance du législateur ou du corps médical ? Jean-Marc Sauvé : Non. Le législateur est intervenu, comme il devait le faire, en édictant des principes directeurs.
Le statut militaire des gendarmes protégé par le Conseil constitutionnel. La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 17 janvier 2019, M.
Jean-Pierre F. pourrait être présentée comme un bel exemple d'"effet boomerang" de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La famille du jeune homme décédé durant une manifestation particulièrement violente des opposants au barrage de Sirvens, avec l'appui de la Ligue des droits de l'homme comme tiers intervenant, mettait en cause la constitutionnalité de l'article 697-1 du code de procédure pénale (cpp), plus précisément de son alinéa 3, qui prévoit que les juridictions spécialisées en matière militaire sont compétentes pour connaître des infractions commises par les militaires "dans le service du maintien de l'ordre". Le Conseil constitutionnel écarte cette QPC. Crise Genepi / Administration pénitentiaire. Le ministère de la Justice propose finalement une nouvelle convention. La négociation commence. - Genepi. Amiante : l’espoir d’un procès pénal relancé.
Le Conseil d’État, juge des référés administratifs et la Constitution. Intervention lors du colloque « Justice administrative et Constitution de 1958 » de l'université Paris II Panthéon-Assas.
> Télécharger l'intervention au format pdf Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2001, de la loi du 30 juin 2000, les référés occupent une place importante dans l’activité du Conseil d’État. Ils sont présents d’une triple manière. En premier lieu, les juges des référés du Conseil d’État traitent des référés suspension qui portent sur des actes dont le contentieux relève du Conseil d’État en premier ressort.
Ils connaissent, en deuxième lieu, des référés libertés qui se rattachent à un des ces actes et ils statuent en appel des référés libertés pour lesquels le juge de première instance a tenu une audience. Réforme de la justice : le Sénat propose que les juges restent en poste au moins trois ans - Profession juridique et judiciaire. La création d’une peine de détention à domicile sous bracelet votée à l’Assemblée. Réforme de la justice : l’Assemblée vote la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. L’Assemblée nationale confirme la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance.
Droit à un avocat durant la garde à vue : recul supplémentaire de la CEDH - Enquête. Avis du 17 septembre 2018 relatif à la prise en compte des situations de perte d'autonomie dues à l'âge et aux handicaps physiques dans les établissements pénitentiaires. Témoin du quotidien de cette minorité mal identifiée et parfois invisible, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est fréquemment alerté sur les conditions de détention de personnes en situation de dépendance due à l'âge ou à un handicap, et ce dans tous les types d'établissements pénitentiaires ou d'unités hospitalières spécialisées (1).En France, comme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, l'emprisonnement, en détention provisoire ou en exécution d'une condamnation, ne se heurte à aucune limite d'âge.
La tendance au vieillissement de la société, l'allongement de la durée des peines et des prescriptions pénales sont autant de facteurs expliquant l'augmentation du nombre de personnes âgées en détention (2). De plus, les personnes incarcérées ont tendance à vieillir prématurément et sont souvent sujettes à davantage de problèmes de santé que les personnes en liberté. . (4) Rapport annuel d'activité du CGLPL (2012), p.236. (18) CEDH, 19 fév. 2015, Helhal c. Le Défenseur des droits critique la réforme de la justice, examinée à l’Assemblée nationale. Les détenus handicapés ont droit à la dignité. La traite humaine reste un crime largement impuni, dénonce l’ONU.
La Cour Européenne des Droits de l'Homme menacée. Plusieurs États envisagent de faire primer leur Constitution nationale sur les traités internationaux.
C'est le cas en Suisse où une votation (qui a priori ne devrait pas passer) se tient dimanche sur ce sujet et inquiète beaucoup la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La Constitution nationale d'abord Placer la Constitution avant le droit international pour s'affranchir de normes trop contraignantes, c'est ce qu'a fait par exemple la Russie qui, depuis 2015, s'affranchit des décisions des juges de Strasbourg si celles-ci sont jugées contraires à sa Constitution. Plus surprenant, la Suisse doit dire, ce dimanche, si elle suit l'exemple russe... À l'origine du texte soumis au vote helvète, les populistes de droite de l'UDC, vent debout contre ce qu'ils appellent les "juges étrangers", trop regardants à leur goût sur les décisions de la justice suisse.
Une réputation qui risque pourtant gros avec cette initiative. La Cour européenne écarte la Charia. Dans un arrêt de Grande Chambre Molla Sali c.
Grèce du 19 décembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sanctionne la Grèce qui, à l'époque des faits, soumettait à la Charia les membres de la communauté musulmane, écartant l'application du code civil grec. Ce régime dérogatoire est en effet considéré comme discriminatoire. La Charia en Grèce Au décès de son époux en 2008, Molla Sali, ressortissante grecque, hérite de tous les biens de son époux, conformément au testament qu'il avait rédigé devant notaire. Prostitution : la pénalisation des clients jugée conforme par le Conseil constitutionnel. Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018 (10-19.053) -Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2018:AP00638. GPA - Etat civil Demande d’avis à la CEDH et sursis à statuer Demandeur(s) : M.
Des descendants d'esclaves devant la Cour de cassation pour demander réparation. Les descendants d'esclaves pourront-ils obtenir réparation ?
La Cour de cassation a examiné jeudi un recours contre la loi de 2001 qui a fait de l'esclavage un crime contre l'humanité mais qui n'a pas prévu d'indemnisation pour les conséquences de la traite négrière. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire dira jeudi si elle transmet ou non cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Reconnaissance, mais pas d'indemnisation En mai 2001, une loi, dite loi Taubira, reconnaissait l'esclavage et la traite comme crimes contre l'humanité. D’une justice gratuite dégradée à une justice accessible de qualité - Civil. Crèche Baby-Loup : l’ONU critique la France pour le licenciement d’une salariée voilée. Le comité des droits de l’homme des Nations unies estime qu’il s’agit d’une « atteinte à la liberté de religion » et invite Paris à indemniser la salariée.
Le comité des droits de l’homme des Nations unies (ONU) a rendu, vendredi 10 août, un avis – sans pouvoir de contrainte – sur la confirmation du licenciement, par la justice française, d’une salariée de la crèche Baby-Loup qui souhaitait porter un voile à l’intérieur de l’établissement. Licenciée en 2008, la Française Fatima Afif avait été déboutée à deux reprises par les tribunaux. Mais dans un arrêt de mars 2013, vivement critiqué, la chambre sociale de la Cour de cassation lui avait donné raison, estimant que « s’agissant d’une crèche privée », le licenciement constituait « une discrimination en raison des convictions religieuses ». Mais son licenciement avait été confirmé par la Cour de cassation en 2014. GPA : la Cour de cassation repousse sa décision dans l’affaire Mennesson.
La haute juridiction, désavouée une fois déjà par la Cour européenne des droits de l’homme dans cette affaire, a préféré demander l’avis des juges de Strasbourg avant de se prononcer. Une première. C’était une décision très attendue par Sylvie et Dominique Mennesson, qui demandent depuis dix-huit ans la reconnaissance de leur lien de filiation avec leurs filles nées d’une mère porteuse aux Etats-Unis. Vendredi 5 octobre, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, devait se prononcer pour la troisième fois, et sans doute la dernière, sur cette affaire. Mais elle a finalement décidé de ne pas statuer. Lire aussi : Le couple Mennesson et le combat pour faire reconnaître des enfants nés par GPA. GPA : la Cour de cassation s’interroge ! [ 15 octobre 2018 ] Libertés fondamentales - droits de l'homme GPA : la Cour de cassation s’interroge !
La Cour de cassation adresse à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif quant à la transcription, pour l’instant refusée, d’un acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA conclue à l’étranger, en ce qu’il désigne la « mère d’intention », indépendamment de toute réalité biologique. La gestation pour autrui (GPA) désigne le fait pour une femme de porter un enfant pour le compte d’un couple. Elle implique donc en principe trois groupes d’intéressés : le couple parental, désigné sous le vocable « les parents d’intention », « la mère de substitution », ou mère porteuse, et l’enfant.
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Document "pastillé" au format PDF (17 Moctets) de programmation2018-2022 et de réforme pour la justice, au nom de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre Par Mme Nicole BELLOUBET, Personnes-vulnerables-le-projet-du-gouvernement-qui-inquiete-30-10-2018-2267084_2386. Désormais, toutes les personnes handicapées pourront voter et se marier. Les quelque 310 000 personnes majeures sous tutelle n’auront plus à passer par un juge pour avoir ces droits. Jusqu’à présent, 310 000 personnes handicapées étaient privées du droit de vote, d’autres ne pouvaient pas se marier sans l’accord d’un juge. La secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, vient de sonner la fin de cette situation.
Les personnes majeures sous tutelle auront à l’avenir un droit de vote inaliénable et pourront aussi se marier, se pacser et divorcer, sans qu’un juge puisse les en priver, a-t-elle annoncé jeudi 25 octobre, avant la tenue d’un comité interministériel du handicap. C’est une mesure pour « remettre les personnes handicapées dans la citoyenneté », a expliqué Sophie Cluzel en arrivant à Matignon, où doit se tenir la réunion. L’objectif est que « tout le monde puisse voter, au plus tard, aux prochaines élections municipales de 2020 », précise la ministre dans une interview au Parisien. A 69 ans, un Néerlandais exige que son âge légal soit rajeuni de 20 ans.
"Je me sens jeune et je veux que ceci soit reconnu légalement. " La justice accorde le statut de « parent biologique » à une femme transgenre. Condamné pour avoir caché la dangerosité du Roundup, Monsanto fait appel. Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne - Famille - Personne. Arrêt n° 557 du 18 mai 2017 (16-11.203) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300557.
Motivation des jugements et impartialité du juge - Procédure civile. En cas d’excès de vitesse d’un salarié, l’employeur est-il responsable ? “Sous-entendre que la vérité judiciaire compte moins que la volonté du peuple est très dangereux” - Le monde bouge. “Gouvernement des juges”, “violation de l'Etat de droit”... Les deux candidats à la Présidentielle, François Fillon et Marine Le Pen, accusés d'avoir eu recours à des emplois fictifs, s'attaquent à la justice. Qu'en pensent deux juristes ? Réforme de la justice : la bataille des amendements a débuté - GPL333c9 - Gazette du Palais. Contrôle au faciès : trois lycéens de Seine-Saint-Denis attaquent l’Etat. Ils avaient fait l’objet d’une vérification d’identité, en mars 2017, au retour d’une sortie scolaire. Le procès pour « discrimination » s’ouvre lundi. LE MONDE | 22.10.2018 à 06h40 • Mis à jour le 22.10.2018 à 07h24 | Par Nicolas Chapuis.
UBS : le procès se poursuit, la bataille procédurale aussi. Après le rejet par le tribunal des questions prioritaires de constitutionnalité qu’ils avaient soulevées, les avocats de la banque suisse ont mis en cause l’instruction, jeudi. LE MONDE | 12.10.2018 à 02h02 • Mis à jour le 12.10.2018 à 07h20 | Par Yann Bouchez Le procès UBS a livré deux vérités, jeudi 11 octobre : l’audience se poursuit, sans pour autant avoir vraiment débuté.
Enquêtes sur l’ex-patron des « stups » : François Thierry et deux magistrates en garde à vue. Abolition de la peine de mort : malgré des progrès, des pays résistent encore. De plus en plus de pays abolissent la peine capitale… mais les trois plus grands Etats du monde (Etats-Unis, Inde, Chine) continuent d’exécuter des condamnés. LE MONDE | 03.08.2018 à 17h26 • Mis à jour le 10.10.2018 à 10h18 | Par Maxime Vaudano. Plan global pour les prisons, statut du parquet: Macron donne le ton sur la justice - 15/01/2018. Emmanuel Macron s'est prononcé lundi pour une réforme a minima du statut des magistrats du parquet et annoncé un "plan global" pour les prisons "avant fin février", alors que la colère gronde parmi les surveillants qui ont bloqué l'accès de dizaines d'établissements.
Nicole Belloubet veut un « tribunal criminel » à la place des assises. L’administration pénitentiaire rompt ses liens avec l’association d’aide aux détenus Genepi. L’organisation étudiante se voit supprimer sa subvention pour avoir fortement réduit ses actions d’enseignement en détention et pour ses prises de position contre la prison. Des ténors du barreau de Paris contre le projet de loi - Pénal. Les juges mis à l’écart du contrôle des assignés à résidence. Le « délit de solidarité » est un délit politique - Pénal. TEMOIGNAGE FRANCE 3. Attentats du 13-Novembre, évolution de la menace terroriste, vie privée… François Molins revient sur sept années à la tête du parquet de Paris. « Nous refusons une justice des mineurs impuissante à répondre à son ambition » Arrêt n° 634 du 10 novembre 2017 (17-82.028) - Assemblée plénière - Cour de cassation - ECLI:FR:CCASS:2017:AP00634. Le Conseil constitutionnel pourrait relancer l’enquête sur la mort de Rémi Fraisse.
Délinquance : les cambriolages et les violences, physiques et sexuelles, en forte hausse en France. Procès de Philippe Barbarin : l’Eglise face à ses prêtres pédophiles. Au procès Barbarin, le parquet sonne l’heure du droit. Le projet de loi « anticasseurs » d’Edouard Philippe est-il juridiquement tenable ? Constitution de partie civile des associations habilitées: le procès pénal n’est pas ouvert aux 4 vents ! Victimes de viol : « Il y a urgence à rendre la procédure pénale enfin équitable » Une mère devant la justice pour avoir caché son bébé dans un coffre de voiture pendant 2 ans. Procès Séréna : l’enfant, une « chose » pour sa mère.