Mobilité. Intéressement. Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise. De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord. À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie.
Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique. Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Participation.
Quel employeur doit mettre en place la participation ? La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent. Comment élaborer l'accord ? Les taux de cotisations de droit commun.
Montants au 1er janvier 2021 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2021. * Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an.
Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an.
Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Épidémie de Coronavirus (Covid-19) -Vos tickets restaurant 2020 sont utilisables jusqu'au 1er septembre 2021. Pour soutenir le secteur de la restauration et permettre aux Français d'utiliser leurs titres-restaurant datés de 2020, leur date de validité est prolongée jusqu'au 31 août 2021 inclus.
Par ailleurs, les mesures d'assouplissement prises en juin dernier sont maintenues jusqu'à la même date. Le plafond journalier des titres-restaurant reste à 38 €. Épidémie de Coronavirus (Covid-19) -Congés payés, RTT, CDD : les dispositions temporaires exceptionnelles sont prolongées jusqu'au 30 juin 2021. Congés payés, CET, jours de repos, régime des contrats à durée déterminée (CDD) et des contrats courts, prêts de main d'œuvre...
Les dispositions temporaires exceptionnellement prises en mars et en juin 2020 sont prolongées de 6 mois afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie. C'est ce qu'indique une ordonnance parue au Journal officiel du 17 décembre 2020 en application de la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Renouvellement CDD 2021 : les règles assouplies pendant le Coronavirus. Le renouvellement des CDD facilité pour permettre la poursuite de l’activité économique Assurer « la poursuite de l’activité économique », voici l’objectif poursuivi par le projet de loi n° 2907 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, puis ensuite par le loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Pour permettre aux entreprises de « limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité, de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité », le Gouvernement a assoupli le régime légal du recours au CDD, mais également des contrats de travail temporaire (l’intérim). En ligne de mire pour l’exécutif, éviter au maximum le chômage des salariés français. Pour rappel, le CDD est l’un des contrats les plus protecteurs du droit français. En fonction du type de CDD, sa durée maximale peut varier entre 9 et 24 mois. Les titres-restaurant. Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié.
Base et taux de la cotisation d’allocations familiales. Base de calcul La cotisation d’allocations familiales est calculée sur le revenu non salarié tel que retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant l’application des déductions ou exonérations fiscales.
Lorsque vous débutez votre activité, votre revenu n'est pas connu. La cotisation d’allocations familiales est alors calculée, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire durant vos deux premières années d'activité. Taux. Aide unique pour les employeurs d'apprentis. Publié le01.01.19 mise à jour01.12.20 Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac, une aide unique aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.
À partir de 2019, pour plus de simplicité, l’employeur qui recrute en apprentissage reçoit une aide unique. À quels employeurs s’adresse l’aide unique ? L’aide s’adresse : Contrat d'apprentissage. Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA) L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son. Contrat et rémunération de l'apprenti. Comment choisir les indicateurs de son tableau de bord ? Si l’utilité d’un tableau de bord n’est plus à démontrer, son efficacité reste conditionnée à la sélection d’indicateurs appropriés et pertinents.
Le tableau de bord, un outil de gestion très utile. Le tableau de bord est un outil très important pour le chef d’entreprise mais qui n’est en pratique pas très souvent utilisé.
Nous nous intéresserons ici au tableau de bord de gestion et répondrons aux questions : qu’est-ce qu’un tableau de bord ? A quoi sert-il ? Comment le mettre en place ? Comment choisir ses indicateurs ? Vous souhaitez créer votre société ? Épargne salariale, participation et intéressement.
Formule calcul participation salaries 2018. Accord de participation : comment calculer la participation. La Réserve spéciale de participation est déterminée par l’entreprise selon une formule de calcul légale ou dérogatoire.
Elle est ensuite répartie entre les bénéficiaires. Participation. Calcul des RTT : à combien de jours de RTT avez-vous droit ? Les sommes versées par les régimes de Sécurité sociale de base. En cas de maladie, maternité, accident, invalidité ou décès, le régime général de Sécurité sociale ainsi que les régimes spéciaux assurent le versement de prestations « en espèces » : les allocations ou indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), les indemnités versées par les collectivités territoriales à leurs agents mis en « disponibilité d’office » à l’expiration des congés maladie, qui constituent des indemnités journalières, les pensions d’invalidité ou d’incapacité permanente (rentes ou capitaux), les rentes ou capitaux versés en cas d’incapacité permanente ou de décès faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les capitaux décès.
Cotisation de Sécurité sociale Ces allocations sont exonérées de toutes les cotisations de Sécurité sociale. Contributions CSG et CRDS. L’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle. Dès lors qu’un accident entraînant une lésion (physique ou psychologique) intervient : par le fait ou à l’occasion du travail, au temps et au lieu du travail, alors que le salarié est sous la subordination de son employeur, la Sécurité sociale (via votre Cpam) peut prendre en charge les conséquences pécuniaires que cet accident fait peser sur votre salarié. Dans le cas particulier d’un accident de trajet, celui-ci pourra être pris en charge au titre des accidents du travail (AT) s’il survient dans l’un des cas suivants : Barème des saisies sur rémunérations. Saisie sur rémunérations. Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation.
Les congés payés. Les indemnités de congés payés ont le caractère d’un salaire et sont comprises dans l’assiette des cotisations. L’indemnité de grand déplacement. Repas - Petit déplacement. Voiture.
Heures supplémentaires : défiscalisation, calcul, majoration... Votre employeur peut vous demander des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Ces heures sont défiscalisées. Heures supplémentaires. Publié le18.09.15 mise à jour23.11.20 La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.
Plafonds. SMIC en 2019 - Smic horaire et mensuel, brut et net. URSAFF. Ministère du Travail.