Saisie sur salaire (ou rémunération)
Seule une partie de la rémunération du débiteur peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations. Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème. Attention : la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Smic
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié, et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré. Montants au 1er janvier 2021 Pour en savoir plus sur le Smic.
Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ?
Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire. Vous percevez toutefois une indemnité de congés payés. Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés.
Jours de RTT… comment les calculer ? - Éditions Tissot
Avertissement : cet article ne traite pas des conventions de forfaits annuels en jours, réservés à certaines catégories de personnel (notamment cadres) et pour lesquels le mécanisme est différent. Quel est le mécanisme d’attribution des JRTT sur l’année ? Les JRTT servent à compenser les heures de travail comprises entre 35 et 39 heures hebdomadaires, qui n’ont de ce fait pas à être rémunérées comme des heures supplémentaires.
Le régime social des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale
Les allocations complémentaires versées au titre de périodes d’incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou d’une convention collective de travail, lorsqu’elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie le salaire d’activité, ont la nature de revenus d’activité. Elles sont donc soumises à cotisations de Sécurité sociale que ces allocations soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers Elles supportent aussi les cotisations dont la base de calcul est alignée sur celles de la Sécurité sociale (chômage, Fnal, versement de mobilité…) ainsi que la CSG et la CRDS sur les revenus d’activité au taux de 9,70 %, après abattement d’assiette de 1,75 %), le cas échéant, plafonné.
Salaires -Heures supplémentaires : des précisions sur l'exonération de cotisations salariales
Depuis le 1er janvier 2019, les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient d'un taux maximal de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 %. Une instruction interministérielle du 29 mars 2019 apporte un certain nombre de précisions sur l'application de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. L'instruction rappelle que cette exonération s'applique quel que soit le mode d'organisation de la durée du travail au sein de l'entreprise. Elle précise par ailleurs que cette exonération concerne aussi les heures supplémentaires et autres temps de travail additionnels des agents publics (dans des conditions correspondant à la réglementation de la durée de travail de ces agents).
Les frais professionnels
Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme :
Arrêt maladie : vos indemnités journalières
Les indemnités journalières (IJ) vous sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de vos allocations chômage pendant votre arrêt maladie. Vous pouvez les percevoir au terme d’un délai de carence de 3 jours, dès lors que vous remplissez les conditions. Elles sont calculées à partir de votre dernier salaire et sont versées en moyenne tous les 14 jours.
Annualisation du temps de travail : comment ça fonctionne ?
L’annualisation du temps de travail : qu'est-ce que c’est ? C'est un aménagement du temps de travail qui permet aux entreprises de mieux répondre aux périodes de forte intensité. Certains secteurs d’activité sont liés à une saisonnalité particulière (restauration de plage ou marchés de Noël par exemple) et leur charge de travail est très variable tout au long de l’année. L’annualisation du temps de travail offre donc la possibilité à l’employeur de répartir les heures de travail sur une année civile pour apporter une réponse à ces besoins saisonniers.
La base de calcul
L’assiette des cotisations est la base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions. Elle correspond au montant global des rémunérations, c’est-à-dire non seulement les rémunérations en espèces (indemnités, primes, gratifications…) mais également les avantages en nature, tels que les repas fournis, le logement, le véhicule de « fonction »… Les cotisations et contributions sont calculées sur la totalité des sommes versées pouvant être qualifiées de rémunérations, d’autres le sont dans la limite d’un ou plusieurs plafonds mensuels de Sécurité sociale. Le montant des rémunérations à prendre en compte pour la base de calcul des cotisations ne peut être inférieur au Smic majoré de certaines primes ou majorations. La CSG et la CRDS sont calculées sur une base de calcul spécifique. Dans différentes situations, précisément réglementées, les cotisations de Sécurité sociale peuvent être calculées sur une base forfaitaire.
