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Législatif

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La prospection commerciale par SMS-MMS | CNIL. Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime normal - Formulaire Cerfa n°10963*18 - Autre n°3310-CA3. Le fisc bientôt armé contre les logiciels permissifs ou frauduleux. Au Sénat, une disposition a été ajoutée au projet de loi destiné à lutter contre la fraude fiscale pour traquer l’évasion par des logiciels de comptabilité volontairement troués. Explications. Pour payer moins d’impôt, l’une des techniques bêtes et méchantes est évidemment pour l’entreprise de ne pas enregistrer ses recettes. Plus subtile, une autre solution consiste à enregistrer docilement ses recettes pour les effacer ensuite sans laisser de trace. Une comptabilité fantôme permise grâce à des logiciels de caisse conçus à cette fin. L'affaire des pharmaciens Fantasme ? Des logiciels permissifs, des logiciels frauduleux L’an passé, la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales avait marqué son intérêt à l’élimination de ces « pourriciels ».

Malheur à celui qui égarera l'administration fiscale. Contacts. CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées. 4895-PGPCF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées45 CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées La conservation des données informatiques a notamment pour objet leur réutilisation pour le contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, par la simple remise de fichiers dématérialisés et également par la réalisation de traitements informatiques complexes par le contribuable lui-même ou par l'administration. Par application combinée des dispositions de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 54 du code général des impôts (CGI), si l'original de chaque document obligatoire a été établi par un procédé informatique, ces documents informatiques immatériels doivent être conservés et présentés sur un support informatique. - soit le contribuable autorise l'administration à effectuer le contrôle sur le matériel de l'entreprise ;

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 242 nonies A. I. -Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; 3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code précité ; 4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe ; 6° Sa date d'émission ; 9° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ; II.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas : Devis. Un devis est un descriptif des travaux à exécuter par un professionnel et un estimatif du prix définitif. Sa délivrance avant l'achat ou la prestation de service est obligatoire dans certains cas et simplement recommandée dans d'autres. Devis facultatif, mais recommandé Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le consommateur doit être en mesure de connaître le prix et de comparer sans difficulté. C'est pourquoi l'affichage des prix est obligatoire et est généralement suffisant. Délivrer un devis peut être utile si le produit ou la prestation de service est complexe et personnalisé (par exemple travaux à domicile, vêtement sur mesure...).

Le devis permet au professionnel et à son client de sécuriser leur transaction avant de s'engager mutuellement, à la fois en matière de la détermination des travaux à effectuer et en matière de prix. Devis obligatoire Travaux et dépannage Prestations de santé Déménagement Contenu du devis Le devis doit mentionner les élément suivants : Coût. Véhicule automobile : réparation. Facturation. La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Il s'agit d'un document de nature commerciale et comptable, établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel…) pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement, etc.).

Obligation de facturation La facture est obligatoire lors : de toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre professionnels,de la vente d'une marchandise d'un professionnel à un particulier, seulement si celui-ci le demande ou en cas de vente à distance (sinon un ticket de caisse suffit),de la prestation d'un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client le demande quel que soit le montant. La facture doit être délivrée par le fournisseur, dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services. Numérotation. Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?