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Handicap : le cadre législatif

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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. I.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

-Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de compensation. Ils peuvent toutefois opter pour le bénéfice de la prestation de compensation, à chaque renouvellement de l'attribution de l'allocation compensatrice. Ce choix est alors définitif. Lorsque le bénéficiaire n'exprime aucun choix, il est présumé vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation. Il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice pour tierce personne ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.

II. III. IV. V. I. II. Article 97 Les dispositions de l'article 36 entreront en vigueur le 1er janvier 2006. I. II. 1° Pour ce qui concerne le 1° de l'article 13 : III. Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dan. DECRET Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dan

NOR: SANA0721547D Version consolidée au 01 janvier 2007 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2-4 ; Vu le code rural ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-3 et L. 821-4 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101 ; Article 1 Article 2 Article 3. Le guide de la loi Handicap. Ministere de la santé et de la solidarité.

Législation. Le cadre légal. Trois lois cadrent le champ de l’insertion des personnes handicapées : la loi d’orientation du 30 juin 1975, la loi du 10 juillet 1987 et la loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées de février 2005.

Le cadre légal

Le point fort de la loi de 1975 en matière d’insertion concernait la création des Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel, les Cotorep, que la loi de 2005 a regroupé au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (à partir de 2006). C’est la loi de 1975 qui a également fait évoluer les structures d’accompagnement social des personnes handicapées vers des structures d’aide au reclassement professionnel et à l’insertion : les EPSR (Equipes de Préparation et de suite au Reclassement). Ces organismes sont aujourd’hui regroupés avec d’autres organismes de placements spécialisés, notamment sous le label Cap Emploi.

Les principaux points de la loi de février 2005 législation à suivre... pdf (878 ko) pdf (665 ko) pdf (906 ko)