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Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 12-13234 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2011), que M. X..., entraîneur de chevaux de course, contestant être redevable de cotisations auprès de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France (la caisse), a frappé d'opposition devant une juridiction de sécurité sociale une contrainte décernée par la caisse pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard pour les années 1996 et 1997 ; Sur la demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne, qui est préalable : Attendu que M. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize. Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M.

Da Und Fort | Les régimes de sécurité sociale et la libre circulation des personnes: règlement de base Ce règlement est assorti du règlement d’application (CEE) n° 574/72 qui en détaille l’application pratique (autorités nationales responsables, formalités administratives, etc). Champ d'application personnel Le règlement s'applique aux travailleurs (salariés et non salariés) ressortissants d'un État membre ou d’un pays tiers, ainsi qu’aux apatrides/réfugiés résidant sur le territoire d'un État membre, soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants. Égalité de traitement Les personnes résidant sur le territoire d'un État membre auxquelles le règlement s'applique sont soumises aux obligations et admises au bénéfice de la législation de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Champ d'application matériel Levée des clauses de résidence Détermination de la législation applicable Le travailleur est soumis à la législation d'un seul État membre. Règles générales :

home : INTERPRET La bâtisseuse de ponts linguistiques : Faliha Näfen-Alujaily (en portrait à gauche) a réussi l'examen professionel en décembre 2014 et vient de recevoir le 100e brevet fédéral. Le jeudi 11 juin, INTERPRET a fêté Dix ans de procédure de qualification, Cent interprètes communautaires avec brevet fédéral et Mille interprètes communautaires avec certificat INTERPRET. >> Veuillez trouver plus sur le jubilé dans la rubrique 10 -100 - 1000. Infomail L'infomail est l'organe de communication d'INTERPRET. Il paraît trois fois par an et présente les différentes actualités dans le vaste domaine de l'interprétariat communautaire et de la médiation interculturelle. Si vous souhaitez recevoir l'infomail, envoyez-nous votre nom et courriel par le formulaire de contact! Les numéros de l'infomail sont à disposition pour le download sous INTERPRET, Infomail, veuillez trouver le numéro acutel sous le lien suivant: Infomail n° 15 - juillet 2015

Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs? 1. Les impôts et taxes affectés : une place croissante dans le mode de financement de la sécurité sociale a) Les impôts et taxes affectés représentent 28 % des ressources du régime général de sécurité sociale en 2007 L'évolution des ressources de la sécurité sociale est marquée par l'importance croissante de la fiscalité. La part des cotisations sociales dans le total des ressources de la sécurité sociale est ainsi passée de 90 % en 1987 à 60 % aujourd'hui. Les impôts et taxes affectés à la sécurité sociale comprennent en premier lieu la contribution sociale généralisée (76,1 milliards d'euros en 2006, 78,3 milliards d'euros en 2007). S'y ajoutent de nombreux autres impôts et taxes (comme les taxes sur les tabacs, les alcools, les médicaments, le prélèvement social de 2 % ou la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés), représentant des recettes totales de 36,3 milliards d'euros en 2006 et de près de 37 milliards d'euros en 2007. (en milliards d'euros)

Appartenances - Accueil  1394 - Proposition de résolution de M. Julien Aubert tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Madame et Messieurs Julien AUBERT, Alain CHRÉTIEN, Damien ABAD, Guillaume CHEVROLLIER, Gérald DARMANIN, Virginie DUBY-MULLER et Laurent MARCANGELI, députés. Mesdames, Messieurs, Le régime social des indépendants (RSI) a été institué en 2006, dans le cadre d’une démarche de simplification administrative à l’égard des professionnels non-salariés et indépendants. L’objectif initial de la création du RSI était avant tout de regrouper l’ensemble des cotisations applicables aux professionnels indépendants en une seule. La nature juridique du RSI relève du régime général de la sécurité sociale, qui couvre les professions non-salariées. À l’heure où le climat économique et social est des plus morose, ce régime, au lieu de simplifier la vie des entrepreneurs, l’a considérablement compliquée. Article 1er Article 2

Le cri de détresse d'un travailleur indépendant L'Entreprise : Vous avez décidé de diffuser la lettre de cette personne menaçant de mettre fin à ses jours. Pourquoi ? Pascal Geay : Habituellement, on ne publie jamais ce genre de messages. Mais vu l'ampleur de sa détresse, on l'a fait pour que les gens lui envoient des e-mails de soutien. Vous recevez beaucoup de mails comme celui-ci? Les gens sont à bout. Comment jugez-vous l'évolution de la situation des indépendants ? A la base notre association n'était pas là pour faire du cas par cas, mais plutôt pour régler les problèmes, notamment avec le RSI, pour que tous les indépendants puissent travailler correctement. Sur La Rochelle, j'ai un cas précis qui me revient. Vous incriminez beaucoup le RSI dans vos actions ? En effet. On essaie de faire comprendre la détresse des travailleurs indépendants.

Voici pourquoi la Cour européenne de justice a condamné la France ! Monopole de la sécurité sociale Voici pourquoi la Cour européenne de justice a condamné la France ! L’arrêt du 3 octobre 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) marque la fin d’un long combat de la République française pour ne pas appliquer les décisions et la jurisprudence communautaires. En effet tout ce que la France compte d’institutions et de politiciens s’était ligué, depuis 1992, pour tenter de préserver le monopole de la sécurité sociale dont pourtant notre pays avait avalisé l’abrogation par la signature de son président de l’époque, M. François Mitterrand. Le plus préoccupant pour l’Union européenne était qu’un Etat membre refusât avec obstination d’appliquer les règles communes. Les juges de Luxembourg ne vivent pas dans une bulle ni sur une île déserte. Or la Cour de cassation française campait sur un arrêt de 1996, donc largement antérieur aux arrêts ci-dessus, et refusait de prendre en compte la nouvelle jurisprudence créée par ces derniers.

Les paradis fiscaux pour les nouveaux pauvres de l'Occident Deux petits nouveaux, spécialisés jusqu’à maintenant dans le tourisme et l’exotisme pas trop chers redoublent d’imagination pour attirer des résidents de l’Europe du nord épuisés pas l’impôt et la crise. Ces nouveaux pauvres que sont les victimes de la crise, ou plutôt des impôts qu’il faut prélever pour soigner les blessures de la crise, n’ont qu’une solution : se protéger et se mettre à l’abri comme les vrais riches. Le Maroc et le Portugal ont très bien compris ce qu’ils pouvaient tirer de ce nouveau marché. Du coup, ils développent tous les deux de vraies campagnes pour attirer ces touristes fiscaux. Jusqu’alors, les paradis fiscaux étaient réservés aux très riches. A ceux qui avaient énormément de moyens en patrimoine et en revenus. Ces dernières années, le seuil à partir duquel il devenait intéressant de quitter la France est tombé aux alentours de 5 millions d’euros (le prix de cession d’un petit hypermarché de province ou d’un très bel appartement à Paris).

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