Un modèle de conditions générales de ventes libre et gratuit ! EXEMPLE : « Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site » Je lis tellement d’âneries dans les CGV que j’ai décidé de réaliser un modèle réutilisable, libre et gratuit à condition simplement de faire un lien vers ce post (ce qui permettra aux personnes qui en ont fait un copié collé d’adapter intelligemment leurs CGV de lire l’article – et donc de se documenter correctement). Le modèle est fourni ici afin que vous puissiez vous documenter et comprendre ce que sont des CGV, comment elles sont structurées, ce qu’il y faut mettre ainsi que les plus grosses erreurs à éviter (la prudence recommande de vous faire assister par un professionnel – mais il vous en coûtera +2.000€). Pour l’exemple, j’ai ajouté des clauses en rouge qui sont illicites (!) afin de vous donner ce qu’il ne faut VRAIMENT pas faire.
Gérez vos projets avec Redmine Redmine est une forge logicielle sous licence GPL. Ses concurrents se nomment Trac, Retrospectiva, Django Projector ou encore InDefero, mais Redmine se défend très bien et offre un ensemble de fonctionnalités difficile à égaler : Prise en charge de plusieurs projets ; Contrôle d'accès avec un modèle flexible de rôles ; Gestion avancée des tickets ; Diagramme de Gantt et calendrier ; Publication de news, documents et gestionnaire de fichiers ; Notifications par emails et flux ATOM ; Wiki et forums par projet ; Outil de suivi du temps ; Champs personnalisables pour les tickets, suivi de temps, projets et utilisateurs ; Intégration avec plusieurs SCM : SVN, CVS, Git, Mercurial, Bazaar et Darcs ; Création de tickets par email ; Possibilité de se brancher sur de multiples annuaires LDAP pour l'authentification ; Traduction dans 34 langues dont le français ; Extensible grâce à ses greffons ; Et plein d'autres choses encore...
Nouveau statut juridique d'entreprise : la SCOP d'amorçage Un décret du 1er janvier 2015, pris en application de la loi Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, a officialisé l’existence d’un nouveau statut juridique d’entreprise : la SCOP d’amorçage. Il s’agit de lever un blocage à la reprise d’entreprise sous forme de SCOP puisque, jusqu’à présent, il fallait immédiatement détenir la majorité du capital social. Un délai de 7 ans Désormais, avec la SCOP d’amorçage, les salariés repreneurs peuvent reprendre une entreprise et détenir la majorité des voix, même s’ils sont minoritaires au capital. Ils disposent alors d’un délai de 7 ans pour posséder une majorité du capital. Les associés non salariés s’engagent dans les statuts à céder (ou à se faire rembourser) le nombre de titres requis au terme de cette période pour que les salariés coopérateurs puissent atteindre 50 % du capital.
Wimi : [La Start-Up française de la Semaine] Wimi est la « Start-up française de la semaine » dans le cadre de notre concours Start-Up Presse-Citron. Le mois de Septembre est consacré à la thématique « Stockage & Cloud ». Que fait Wimi ? Wimi est un service de partage de documents et de gestion de projets orienté Cloud, qui souhaite devenir l’outil central du travail des PME. Si une importante part du service se situe dans la gestion des documents dans un cloud d’entreprise, la plateforme souhaite également être complète dans le management de projets avec la gestion des tâches, d’agenda partagé, d’un module de communication, etc. D’après la start-up, le public est assez réceptif au Cloud grâce aux applications sur smartphone.
Nouvelles dispositions pour les annonces legales en 2015. Abandon du point didot au profit du point pica Cette nouvelle année 2015 voit apparaître une nouvelle norme de lignage pour les annonces légales. Jusqu’alors le point Didot était employé comme unité de référence pour définir la hauteur de chacune des lignes composant une annonce. Depuis le 1er janvier 2015, cette mesure est étalonnée sur la base du point Pica, jugé plus moderne et en adéquation avec les logiciels de publication assistée par ordinateur. Traditionnellement utilisé dans l’imprimerie depuis plusieurs siècles, le Didot a vu sa popularité décroître parallèlement à l’avènement de la PAO dans la presse.
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Les meilleurs pays pour créer son entreprise Découvrez les classements Doing Business et ISIE des économies les plus attractives pour les entrepreneurs. Décrocher un prêt pour monter son entreprise relève parfois du parcours du combattant tant les démarches, toutes plus fastidieuses les unes que les autres, sont multiples. La lenteur dans l'exécution des contrats implique de s'armer de patience. Sans compter les obstacles procéduraux dans la procédure de faillite... Quel régime de sécurité sociale pour les dirigeants de sociétés européennes ? Crédits photo : CMS Bureau Francis Lefebvre La société européenne (SE), issue d'un règlement européen du 8 octobre 2001, constitue une forme particulière de société commerciale commune aux différents Etats membres de l'Union. Régie en droit français par les articles L.229-1 et suivants du code de commerce, elle permet de refléter la nature européenne des activités d'une entreprise.
Statut fiscal social dirigeant createur entreprise LégiFiscal L’entreprise individuelle ¶ Un fondateur souhaitant mener un projet, seul, avec une activité limitée du moins au début, se tournera généralement vers l’entreprise individuelle. Le principal avantage de ce statut est la simplicité de fonctionnement et un moindre formalisme qu’une société. Les cotisations au Royaume-Uni Documentation Cotisations pour la période du 6 avril 2014 au 5 avril 2015 Les cotisations sociales au Royaume-Uni (National Insurance Contributions ou NIC) sont obligatoirement versées pour les salariés et indépendants âgés à partir de 16 ans, lorsque le salaire ou les revenus au titre de l'activité professionnelle excédent un certain seuil. Les prestations servies au titre de l'assistance chômage, des accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales sont financées par les impôts.
Et si l'Etat commençait par respecter les règles de droit commun Atlantico : Philippe Varin, le patron de PSA a dû renoncer à 21 millions d'Euros de retraite chapeau sous la pression de l'opinion publique et de l’État. Mais la puissance publique est-elle vraiment bien placée pour donner des leçons de gestion aux entreprises. L’État employeur respecte-t-il toujours les règles de droit commun ? Eric Verhaeghe : Je n'aurais pas forcément dit de la retraite chapeau de Philippe Varin qu'elle était le signe d'une mauvaise gestion.
REMBOURSEMENT DIFFERENCIE : VOLEE DE BOIS VERT A LA CJUE 12 DECEMBRE 2012 – En retoquant de façon abrupte un recours préjudiciel français, la Cour propose des éléments de réflexion qui pourrraient influencer le développement des réseaux de professionnels de santé chers aux OCAM (organismes complémentaires d’assurance maladie). Par ordonnance du 21 novembre 2012, la CJUE a jugé irrecevable la demande de décision préjudicielle présentée par le TI de Chartres sur la conformité de l’article L112-1 du Code de la Mutualité aux article 101 TFUE et 102 TFUE. Au delà des observations lapidaires de la Cour, on peut lire dans cette décision quelques incidentes intéressantes sur la légitimité des remboursements différenciés au sens du droit communautaire. Position du problème : les mutuelles mettent en place des réseaux de professionnels de santé (chirurgien-dentistes, opticiens..) avec lesquels elles négocient des tarifs spécifiques pour leurs adhérents et pour lesquels elles consentent de meilleurs taux de remboursement. Le débat est relancé.
Un litige avec le RSI, l’URSSAF, la CAF… ? Par Perrine Athon-Perez, Avocat. Les litiges avec les organismes sociaux sont légion. Professionnel indépendant, commerçant, artisan ou même particulier, il arrive malheureusement bien trop souvent d’être confronté aux erreurs du RSI, de l’URSAFF, de la CAF ou de tout autre organisme social. Pire, même lorsque l’erreur est évidente ou grossière, il faut bien admettre qu’il reste difficile de se faire entendre et de permettre que l’affaire ne se résolve avant la phase contentieuse. Il s’instaure parfois une sorte de dialogue de sourds entre l’affilié et l’organisme de sorte que les réclamations de l’affilié – écrites ou orales- ne sont pas toujours prises en compte. Voici quelques fondamentaux à connaitre en cas de contentieux avec un de ces organismes. 1.