Logiciels gestion. Déclaration, Paiement. Le cumul d’emploi public et privé – activité publique et privée des agents dans la fonction publique : réglementation – activités autorisées – formulation de la demande. Les agents titulaires ou stagiaires ou contractuels de droit public de la fonction publique doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. A défaut, les agents s’exposent à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation. Toutefois, dans certaines conditions, et après avoir formulé une demande expresse auprès de leur administration, les agents peuvent être autorisés à exercer un cumul d’emploi ou d’activités dans le secteur privé. La règlementation sur le cumul d’activités des agents de la fonction publique concerne les agents stagiaires ou titulaires, les agents non titulaires et les ouvriers. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le cumul d’activité des agents dans la fonction publique sont : Les décisions de la jurisprudence Pour aller plus loin.
circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/05/cir_26274. www.nancy.cci.fr/uploads/files/fonctionnaire%20et%20cumul%20activites%20recueil%20textes%20janvier2013.pdf. La Rubrique juridique : Le cumul d'activités à titre accessoire. L’annonce du blocage du point d’indice pour une année supplémentaire pose indéniablement la question du complément de rémunération aux fonctions d’enseignant.
Si une partie de ce complément de revenus peut être obtenu par le biais des heures supplémentaires, de plus en plus de fonctionnaires se tournent vers des activités accessoires pour complémenter leur traitement. C’est pour cela que, à la veille des grandes vacances, et deux mois avant la reprise des cours, il apparaît utile de faire un point sur le cumul d’activité à titre accessoire. Les conditions de l’exercice des activités accessoires La règle générale est posée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
La procédure de demande d’autorisation Et le délai de un mois passera à deux mois… Prudence donc… 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 à R. 121-4 ; Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ; Vu le code rural, notamment son article L. 311-1 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 324-4 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
www.lautoentrepreneur.fr/images/getNotice_debut_activite_51339. Centre de Formalités des Entreprises.
Votre auto-entreprise est-elle bien assurée ? À partir du moment où vous vous lancez en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation de vous assurer selon les règles édictées pour chaque activité.
Certaines seront plus soumises à obligations que d’autres. Dans le bâtiment par exemple, vous devez souscrire une garantie décennale. Si vous utilisez des véhicules professionnels (camionnettes et autres utilitaires), vous avez également l’obligation de les assurer. Mais pour un exercice d’activité à domicile que se passe-t-il ? Même pour une activité sédentaire exercée à domicile, les textes officiels, s’ils n’imposent rien, conseillent vivement de souscrire une assurance dédiée à l’activité professionnelle.
Planète auto-entrepreneur (PAE) : Lorsque l’on installe son activité à son domicile, est-ce que l’assurance responsabilité civile comprise dans le contrat habitation suffit ? Valérie Bernard (V.B) : Non, elle ne couvre pas tout ce qui se passe au domicile. V.B : C’est un assez mauvais calcul. Fonctionnaires et auto-entrepreneur : 3 cas de cumul autorisés. Devenir auto-entrepreneur en restant fonctionnaire. Devenir auto-entrepreneur en restant fonctionnaire. Vers la fin des auto-entreprises pour les fonctionnaires ? Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, a présenté le 17 juillet au conseil des ministres son projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Un des points de ce projet vise à supprimer le droit pour un fonctionnaire de créer son auto-entreprise ayant pour objectif qu’il puisse pleinement se consacrer à sa fonction actuelle « Les règles de cumul d’activité sont revisitées de manière à redonner toute sa portée à l’obligation faite aux fonctionnaires de se consacrer intégralement à leurs fonctions ». De plus, l’article 6 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires mentionne qu’il « est dorénavant également proscrit de cumuler, avec l’occupation d’un emploi à temps complet donnant lieu à un service à temps plein :
Sommaire Fonctionnaires, comment devenir auto-entrepreneur ? NB : un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est actuellement à l’étude.
Un des points de ce projet vise à supprimer le droit pour un fonctionnaire de créer son auto-entreprise. En savoir plus >> Devenir auto-entrepreneur en étant salarié p2. Même si vous restez salarié, en créant une activité en auto-entrepreneur, vous devenez également indépendant.
Sans être un véritable changement de statut professionnel, cette double activité a des incidences sur votre protection santé et l’imposition de vos revenus. > Votre protection sociale : vous êtes affilié à une seconde caisse d’assurance-maladie Dès réception de votre numéro de SIREN, vous êtes affilié au RSI. Le régime social des indépendants à qui vous versez obligatoirement des cotisations sociales, même si vous êtes déjà couvert au titre de votre activité salariée. Vos cotisations sociales sont alors calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé en auto-entrepreneur.
C’est donc la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) qui vous verse : - les remboursements de vos frais médicaux, - vos prestations sociales, - les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, dues au titre de votre activité salariée. > Impôts sur le revenu : deux cas de figure. Fonction publique : cumul d'activités d'un agent à temps complet. Il vous est interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice, sauf si cette prestation est exercée au profit d'un structure publique.
En revanche, vous pouvez être autorisé par votre administration, à cumuler une activité accessoire de consultant et d'expert avec votre emploi public. Cette activité accessoire peut être rémunérée ou non. Elle peut être exercée auprès d'un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions, sans incidence sur le fonctionnement, l’indépendance et la neutralité du service public. Elle ne doit pas vous placer en situation de prise illégale d’intérêt.