Calcul des cotisations et contributions Le taux de cotisation Accidents du travail Le taux de votre cotisation patronale au titre du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles varie selon le groupe de risque de l'activité exercée. Ainsi, on distingue 5 groupes de risques allant du risque le plus élevé au risque le plus faible. Par exemple figurent dans le groupe 1 (groupe à risque très élevé), les établissements de transports aériens ou les établissements d'installations industrielles lourdes, et figurent dans le groupe 5 (groupe à très faible risque), les activités de commerce, de banques, d'assurances… Actuellement les taux de cotisations sont compris entre 0,72 % et 6,48 %. Une cotisation supplémentaire pourra vous être imposée lorsqu'un accident du travail est dû à une faute inexcusable de votre part. La Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS)
Les taux définitifs de la TGC Préambule : les informations mentionnées ci-dessous sont basées sur nos connaissances en date du 12 septembre 2018 et sont sous réserve des textes, délibérations et arrêtés restant à prendre, et de leur publication au JONC. Depuis le 1er octobre 2018, la TGC NC est appliquée avec les taux définitifs suivants : Taux TGC réduit de 3 % (anciennement 0,25 %) Liste des biens et des des services relevant du taux réduit prévu par le 1 de l’article R505 du code des impôts : téléchargeable iciAnnexe III concernant les équipements et appareillages pour les personnes handicapées soumis au taux réduit : téléchargeable ici Nouveauté à confirmer par les textes : L’hôtellerie hors restauration sera taxée au taux réduit (au lieu du taux spécifique).Les prestations de demi-pension sont taxées au taux de 4 % selon la ventilation suivante : - 2/3 du tarif au taux réduit (hébergement) - 1/3 du tarif au taux spécifique (restauration) Taux TGC spécifique de 6 % (anciennement 0,35 %)
Taxe Générale sur la Consommation - TGC Les cotisations en Nouvelle Calédonie Travailleurs salariés 1/ Charges sociales 2/ Retraite complémentaire Les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont fusionné depuis le 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco. Il instaure une assiette de cotisation comportant 2 tranches de salaire. Les cotisations AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco), GMP et CET (contribution exceptionnelle et temporaire) ne sont pas reconduites dans le nouveau régime Agirc-Arrco et ont pris fin au 31 décembre 2018. Travailleurs indépendants Les travailleurs indépendants doivent être affiliés obligatoirement au RUAMM (Régime unifié d'assurance maladie-maternité) de la CAFAT quels que soient leurs revenus. Assurances volontaires Etudiants Cotisation annuelle de 46 400 FCFP correspondant à 50 x le SMG horaire* du mois de janvier 2021. * Au 1er janvier 2021, le SMG (salaire minimum garanti) est de : 926,44 FCFP par heure, 156 568 FCFP par mois. 787,49 FCFP par heure, 133 086 FCFP par mois.
Smic, allocation chômage, APL : ce qui change au 1er octobre 2021 Travail Augmentation du Smic Le Smic (brut mensuel) pour un emploi temps plein augmente d'environ 35 € à compter du 1er octobre 2021 en raison de l'inflation. Il est désormais porté à 1 589,47 €. Nouveau calcul de l'allocation chômage Le nouveau calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui sert à établir le montant de l'allocation chômage, appelée allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), entre en vigueur le 1er octobre 2021. Ce nouveau mode de calcul permettra que les périodes chômées ne soient jamais plus rémunératrices que les périodes travaillées. Revalorisation des rémunérations de certains personnels des hôpitaux La rémunération des personnels soignants, médico-techniques et de la rééducation (infirmiers, aides-soignants, kinésithérapeutes, orthophonistes, manipulateurs radio...) de la fonction publique hospitalière est revalorisée à compter du 1er octobre 2021. Fonds de solidarité Justice Le Code de la justice pénale des mineurs Sanitaire Logement Santé Voyages
TVA (P3) Quelles déclarations dois-je déposer ? Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Vous relevez de la franchise en base (FB) Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas : 85 800 € ou 94 300 € en cas de dépassement : pour les professionnels de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes) ; 34 400 € ou 36 500 € en cas de dépassement : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l'exception des locations visées ci-dessus). Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA.
Lois du pays de Nouvelle-Calédonie Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 portant statut de la Nouvelle-Calédonie Titre III : Les institutions de la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Les lois du pays Article 99 Modifié par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, articles 34 et 46Modifié par la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, art. 1et 4 (al.1) Les délibérations par lesquelles le congrès adopte des dispositions portant sur les matières définies à l'alinéa suivant sont dénommées : « lois du pays ». (al.2) Les lois du pays interviennent dans les matières suivantes correspondant aux compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie ou à compter de la date de leur transfert par application de la présente loi : Article 100 Modifié par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 49 (al.1) Les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au Conseil d'État avant leur adoption par le gouvernement délibérant en conseil. (al.3) L'avis est réputé donné dans le délai d'un mois. Article 101 Article 102 Article 103
Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) La CSA est due uniquement par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) de salariés appartenant à l'une des catégories suivantes : Alternant : Étudiant suivant une formation dans laquelle il alterne entre des cours dans un établissement et une expérience de travail dans une entreprise. L'alternance se fait dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.Salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternanceJeune accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise),Jeune bénéficiant d'une Cifre (convention industrielle de formation par la recherche). Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.
Info Covid-19 Mercredi 27 octobre à 14 heures cas confirmés depuis le 06/09/2021 nouveaux cas au cours des dernières 24 heures patients en réanimation décès depuis le 09/09/2021 dont 2 au cours des dernières 24 heures L'essentiel de l'actualité Un confinement strict est reconduit du samedi 30 octobre à 14 h jusqu'au mardi 2 novembre à 5 heures du matin. Un pass sanitaire est mis en place pour accéder à certains lieux, activités et services dans le cadre du confinement adapté.
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS. Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage. Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite : Taux zéroTaux réduit (3,8 %)Taux médian (6,6 %)Taux normal (8,3 %) Pour 2024, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2023 des revenus de 2022. À savoir le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives. Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa). Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa. Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa. Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension. À noter Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu.
Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes : Il est à but non lucratifIl a un objet social et une gestion désintéresséeIl ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Organismes ou associations concernées Liste non exhaustive : À noter l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. Modalités de don Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes : Versement de somme d'argentDon en nature (une œuvre d'art par exemple)Versement de cotisationsAbandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple)Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole Absence de contrepartie
Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures L'article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge. A. Contribuables bénéficiaires La réduction d'impôt concerne les seules personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI. Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêt du 14 février 1995, aff. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40. B. 1. Les enfants dont les frais de scolarité entrent dans le champ d'application de la réduction d'impôt sont les enfants comptés à la charge du contribuable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, c'est à dire au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 B du CGI. Sont donc concernés : - les enfants du contribuable âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; 2. C. Les enfants concernés sont ceux qui poursuivent des études secondaires ou supérieures.