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TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services

TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services
Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation. Les opérations de commission (lorsque l'intermédiaire agit en son propre nom) ne sont pas considérées comme des prestations de services. Les opérations de façon sont considérées comme des prestations de services. Les développements qui suivent, traitent des règles générales applicables aux prestations de services. - lorsque la prestation de services est : - fabrication de maquettes ou de modèles réduits ;

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/283-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-BASE-20-20-20181107

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Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. Exigibilité tva exigible LégiFiscal ​La base imposable ¶ L’assiette de la TVA, c’est-à-dire la base imposable, correspond au prix net total hors taxes, demandé par le vendeur en contrepartie de la livraison du bien ou de la prestation de service. ​Eléments compris dans la base imposable ¶ Sont compris dans la base imposable : le prix de vente hors taxes, les frais accessoires : les frais de transport, les frais d’emballage, de manutention, les frais de déplacement, d’affranchissement, les compléments de prix : majorations pour faible facture, majorations pour délais rapides d’exécution, frais d’assurance, les frais fiscaux rattachés à l’opération : les taxes parafiscales ou spéciales (textiles, édition, etc.), les droits de douane, la TICPE, l’écotaxe . ​Eléments exclus de la base d’imposition ¶

Faire un avoir : explication et exemple d'avoir - ClicFacture A l’occasion d’une erreur de facturation, il est parfois nécessaire de faire un avoir pour vos clients. Il est important de bien comprendre le fonctionnement d’une facture d’avoir et sa place dans la comptabilité de votre entreprise. ClicFacture vous explique comment faire un avoir. Vous trouverez également dans cet article un modèle d’avoir à télécharger au format Excel. Avoir définition : note de crédit ou avoir comptable ?

Emballages Les emballages sont classés en fonction de leur nature et de leur destination. Il existe les emballages : non identifiable et non récupérables nous parlons alors d’emballages perdus;récupérables identifiables;récupérables non identifiables;à usage mixte. Emballage perdu Processus de vente : de la prospection au suivi des clients La commande s'obtient après un processus qui aboutit à la vente. Analyser et comprendre les différentes étapes est une clé pour la réussite commerciale de toute société. En effet, en identifiant les phases qui vont transformer un suspect en client, il est possible de progresser dans ses techniques et améliorer les compétences et les outils à disposition de la force de vente.

Ce qu'est EDI (Échange de données informatisé)? L’Échange de données informatisé (EDI) est un échange ordinateur-à-ordinateur de documents commerciaux dans un format électronique standard entre les partenaires commerciaux. En passant d’un échange physique de documents commerciaux à un échange électronique, les entreprises bénéficient d’avantages significatifs tels que la réduction des coûts, l’amélioration de la vitesse de traitement, la diminution des erreurs et l’amélioration des relations avec leurs partenaires commerciaux. Pour en savoir plus sur les avantages de l’EDI cliquez ici »

Application des différents taux de TVA Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Enregistrement des frais de port Les frais de transports peuvent être comptabilisés dans des comptes appropriés s’ils figurent sur la facture. Parfois, les frais de port sont inclus dans le prix des marchandises. On parle d’achat ou de vente franco de port. Dans ce cas, l’enregistrement des frais de port sont inclus dans la comptabilisation de l’achat ou de la vente (Par exemple, dans le compte 607. Pièces comptables - grand livre et livre journal obligatoires Selon la loi, chaque opération financière doit être enregistrée dans la comptabilité de l’entreprise et assortie d’une pièce comptable justificative, à savoir un document qui prouve l’opération en question (facture d’achat, de vente, note de frais, bulletin de salaire, déclaration sociale...). Ces pièces comptables justificatives sont à transmettre à l’expert-comptable à un rythme prédéfini avec lui afin qu’il puisse effectuer sa mission de suivi de la comptabilité puis les comptes annuels. Vous devez également conserver ces documents justificatifs pendant 10 ans, selon un système de classement et de format (originaux, électronique) que vous choisissez librement ; l’objectif étant de pouvoir transmettre rapidement n’importe quelle pièce comptable justificative en cas de demande de la part de l’expert-comptable, mais aussi de l’URSSAF ou de l’administration fiscale lors d’un contrôle. Les pièces comptables : définition Les différentes pièces comptables

Le contrôle interne : les points clés Le contrôle interne permet de valider et de fiabiliser les procédures afin d’éviter les risques de fraudes et d’extraire des états financiers qui retrace la réelle situation économique de la société. L’AMF définit cinq composantes du contrôle interne : l’organisation, la diffusion d’information, la gestion des risques, l’activité de contrôle et la surveillance (publication par l’IFACI). L’importance du contrôle interne est démontrée dans le cadre réglementaire par la nécessité, pour les sociétés cotées notamment, pour le président d’établir un rapport sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, rapport visé par le commissaire aux comptes (NEP-9505).

Factoring : définition de l'affacturage - Ooreka Vous craignez les impayés ? Confiez vos créances commerciales à un tiers ! En cédant vos créances à une société d'affacturage (factor), vous vous assurez d'encaisser leurs règlements, du moins en partie. Le factoring Selon la Banque de France, l'affacturage est « l'opération de factoring qui consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d'en opérer le recouvrement ».

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