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Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
La CSA est due uniquement par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) de salariés appartenant à l'une des catégories suivantes : Alternant : Étudiant suivant une formation dans laquelle il alterne entre des cours dans un établissement et une expérience de travail dans une entreprise. L'alternance se fait dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.Salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternanceJeune accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise),Jeune bénéficiant d'une Cifre (convention industrielle de formation par la recherche). Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574

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Taxe redevance audiovisuelle (TV) 2020 : montant, exonération, date Redevance TV ou contribution à l’audiovisuel public, définition La contribution à l’audiovisuel public (CAP), souvent appelée redevance TV ou redevance audiovisuelle (son ancien nom), est une taxe due par les particuliers imposables à la taxe d’habitation et détenteurs d’un écran de télévision au 1er janvier 2019. Créée par une loi du 31 mai 1933, la redevance audiovisuelle a d’abord pesé sur les postes de radio, avant d’être étendue aux téléviseurs par la loi n°49-1032 du 30 juillet 1949. Elle sert à financer l’audiovisuel public depuis 1974. Les postes de radio ne sont plus taxés depuis 1980 (par décret n° 80-201 du 10 mars 1980). CSE : information et consultation Dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à adapter le fonctionnement des CSE dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel, notamment le comité social et économique, et de permettre ainsi leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par cette crise sanitaire, plusieurs dispositions exceptionnelles et temporaires ont été adoptées. L’état d’urgence sanitaire, déclaré initialement pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 (art. 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020) a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi du 11 mai 2020. Il a été prorogé, au-delà du 10 juillet 2020, en Guyane et à Mayotte (loi du 9 juillet 2020), territoires sur lesquels il a pris fin à compter du 18 septembre 2020 (décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020)

Contribution économique territoriale La contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Elle est composée :- de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ,- de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La cotisation foncière des entreprises - CFE Champ d'application Elle concerne les personnes (physiques et morales) qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier et qui ne bénéficient pas d'exonération. Contribution à la formation professionnelle continue  - professionnels Règles de la collecte L'intégralité de la contribution doit être versée avant le 1er mars de l'année qui suit le versement des salaires, auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Il est désigné par l'accord de la branche dont relève l'employeur ou, sinon, à l'OPCA au niveau interprofessionnel.

Les régimes de TVA : Réel normal, réel simplifié et franchise de TVA Ce dossier vous propose une présentation des différents régimes de TVA applicables aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires annuel. En matière de TVA, une entreprise peut être soumise à l’un des trois modes d’imposition suivants : le régime du réel normal de TVA (avec le réel normal mensuel et l’option pour le réel normal trimestriel), le régime simplifié d’imposition à la TVA, et le régime de la franchise en base de TVA. Ce dernier régime est présenté brièvement, nous en parlons en détail dans ce dossier : la franchise en base de tva. Les régimes de TVA en fonction de l’activité de l’entreprise Une entreprise, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, est placée sous un régime de TVA.

Périodicité de la négociation obligatoire : quand devez-vous négocier ? Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives et dans lesquelles, au moins un délégué syndical a été désigné, l'employeur a l'obligation d'engager périodiquement, des négociations sur certains thèmes. Quelle est la périodicité des négociations ? La négociation doit-elle être annuelle ?

Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général Votre don doit être fait à un organisme : À but non lucratifAvec un objet social et une gestion désintéresséeQui ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. À quel organisme ou quelle association ? Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) Toutes les entreprises peuvent proposer un Perco à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un PEE. Si votre entreprise propose un Perco, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement.

Tout savoir sur la fiscalité de la TVA en entreprise - Dougs La TVA est un système de fiscalité qui, sauf exception, touche l’ensemble des entreprises. Si, comme un bon nombre d’entrepreneurs, vous vous interrogez sur le fonctionnement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, alors vous êtes au bon endroit ! Dougs vous guide à travers ces principes, ces taux et ces éventuels exonérations. La Taxe sur la Valeur Ajoutée, qu’est-ce que c’est ? La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe relevant de la fiscalité de la consommation. Les 10 modifications importantes de la contribution AGEFIPH au 1er janvier 2020 LégiSocial Suite à la publication de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » au JO du 6 septembre 2018 (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), d’importantes modifications sont apportées au régime actuel de la contribution AGEFIPH. Dans l’attente des nombreux décrets attendus à ce sujet, nous avons relevé 10 modifications importantes qui seront apportées au régime actuel, et entreront en vigueur au 1er janvier 2020. ​Modification 1 : taux de contribution AGEFIPH ¶ ​Modification 2 : déclaration DOETH ¶ ​Modification 3 : recouvrement contribution AGEFIPH ¶ ​Modification 4 : niveau d’évaluation de l’obligation d’emploi ¶

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures 1550-PGPIR - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures2 IR - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures L'article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge.

Epargne salariale : les règles changent Avis aux 10,5 millions de salariés qui bénéficient d’un mécanisme d’épargne salariale, les règles changent pour le versement de la participation et de l’intéressement attribués en 2016 au titre de l’année 2015. Jusqu’à présent, la participation devait être attribuée au plus tard fin avril, tandis que les entreprises avaient jusqu’à la fin du mois de juillet pour verser l’intéressement. Si vous ne faisiez pas connaître votre choix dans les 15 jours suivant leur attribution, votre silence entraînait le versement automatique des sommes dues au titre de l’intéressement mais le blocage de celles liées à la participation.

Taxe d'habitation La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances. S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements Impossible de conclure une convention de forfait jours en l’absence d’accord collectif préalable LégiSocial Contexte de l'affaire ¶ Un salarié est engagé à compter du 21 janvier 2013 en qualité de directeur des ressources humaines. Son contrat de travail inclue une convention individuelle de forfait en jours, réitérée par un avenant du 1er juillet 2015, intervenu après la conclusion, le 23 mai 2014, d'un accord d'entreprise prévoyant de telles conventions. Après avoir été licencié, le salarié saisit en référé la juridiction prud'homale pour réclamer une provision à valoir sur sa créance d'heures supplémentaires. La Cour d'appel de Riom, dans son arrêt du 4 octobre 2016, donne raison au salarié.

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