Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Saisie-arrêt (définition) - Droit-finances.net. Saisie sur salaire (ou rémunération) Seule une partie de la rémunération du débiteur peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations.
SAISIE SUR SALAIRE. Contexte Le salaire est un revenu protégé contre les saisies que les créanciers peuvent exercer entre les mains de l'employeur et contre les cessions que le salarié peut consentir à ses créanciers.
Le montant de la part saisissable ou cessible du salaire est différent selon que la créance a un caractère alimentaire (pension alimentaire) ou n'a pas ce caractère (toutes autres créances). Il dépend du salaire net du salarié mais aussi du nombre de personnes à sa charge. Salaire net. Saisie sur rémunération : barèmes. Révisé le 24/10/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Social.
Montant maximum saisissable en 2016 sur le salaire, en fonction du montant des revenus du foyer. Introduction En 2016, l'employeur peut retenir une partie de la paie d'un salarié, sur décision de justice rendue à la demande d'un tiers créancier du salarié. C'est le juge d'instance du lieu de résidence d'un débiteur qui est compétent pour autoriser une saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues. Cette saisie porte sur une partie du salaire en fonction d'un barème prédéfini, et est effectuée directement par l'employeur. Bulletin de paie.
Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales.
Santé Sécurité sociale -maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent : la prise en charge des frais de santéles prestations en espèces (indemnités journalières)les indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail Complémentaire incapacité -invalidité -décès. Bulletin de salaire. L'émission d'un bulletin de paie est obligatoire pour tous les salariés conformément à l'Article L3243-2 du code du travail.
Les mentions obligatoires sont définies par les articles R3243-1[1] et suivants du code du Travail. L'omission de salaires ou de cotisations sur le bulletin de salaire peut être assimilé à du travail dissimulé et peut être lourdement condamné, conformément à l'Article L8221-5 §3[2] du code du travail. Le bulletin peut être simplifié par regroupement de lignes : « des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur » conformément à l'Article R3243-2[3] du code du travail.
Exemple de bulletin de paie. Sont publiés ci-dessous, à titre indicatif, des bulletins de paie réalisés avec COGILOG Paye, logiciel de paye pour Mac.
Vous y trouverez des exemples de bulletin de paie pour employé non cadre, cadre, mandataire, apprenti, contrat de professionnalisation, contrat d'accompagnement dans l'emploi, stagiaire, VRP, zone franche urbaine, zone de redynamisation urbaine, zone de revitalisation rurale, animateur de centre de vacances, avocat, pigiste, artiste, formateur occasionnel, sportif, région Alsace Moselle, travailleur occasionnel, aide à domicile, service à la personne, jeune entreprise innovante, exonérations spécifiques des outre-mer (LODEOM), transporteurs routiers soumis à un système d'heures d'équivalence, calcul annuel de la réduction Fillon.
Au bas de chaque bulletin de paie, est affiché le cumul “Coût total”. Exemple de bulletin de paie : salarié non cadre. Ce bulletin a été produit avec COGILOG Paye, logiciel de paye pour Mac.
Selon votre navigateur internet, vous pouvez afficher le bulletin en taille réelle en cliquant sur son image (patientez quelques secondes pour que celle-ci apparaisse) ou, à défaut, sur son titre ci-dessous. Exemple fiche de paie et modèle bulletin de salaire. Paiement des amendes : minoration et majoration. Février 2017 Pour réduire les délais de paiement des amendes, l'État a mis en place un système de minoration et de majoration de l'amende forfaitaire.
Le montant de votre amende peut, dans certains cas, être augmenté ou diminué en fonction de la date de paiement. Amende minorée. Majoration, Montant, Pension. Le rapport rédigé par la commission, dont certaines préconisations ont été divulguées par le site du Figaro avant sa remise officielle à Jean-Marc Ayrault, comporte des mesures assez peu consensuelles, voire explosives. [...]
Cette majoration égale à 10 % du montant de la pension dans la plupart des régimes pourrait être remplacée par un bonus forfaitaire. [...] La commission préconise également une hausse de la cotisation patronale d'assurance vieillesse déplafonnée (assise sur l'ensemble du salaire) qui passerait de 1,6 à 1,9 %. [...] Enfin, la majoration pour enfants (10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants) vient, le cas échéant, s'ajouter au montant de votre pension. [...]
Une majoration de la pension est, là aussi, appliquée. elle est égale au tiers du rapport entre le nombre de trimestres cotisés avec un handicap et votre durée de services (dans les deux cas, on ne retient que la durée accomplie dans la fonction publique). [...] Exemple. Exemple. Les frais professionnels. Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle.
Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Les frais professionnels. Déduction des frais réels : frais de repas et de voiture. Janvier 2017 Avec l'option pour les frais réels, les salariés peuvent déduire les frais de repas et de voiture dans leur déclaration annuelle de revenus au lieu de la déduction forfaitaire.
Comment calculer ses frais réels 2016-2017. En principe, les revenus salariaux sont imposés après une déduction forfaitaire de 10%. Mais le salarié peut aussi décider d'opter pour la déduction des frais réels dans sa déclaration d'impôt. Le contribuable doit dresser la liste de ses frais via une lettre de déclaration des frais réels, adressée au service des impôts avec le formulaire de déclaration. Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé) La prise en charge des frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l'employeur. Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016. La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017.
La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. Nouveau au 1er janvier 2017. Au 1er janvier 2017, l'ensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires sera géré sur un compte Urssaf unique. Cotisations sociales 2017 - Actualités Paie ...
Certains taux de cotisations et contributions sociales évoluent en 2017. L’AGS diminue, les cotisations liées à la pénibilité augmentent et une nouvelle cotisation pénibilité « de base » est introduite ce 1er janvier. Plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2017. Fractionner les congés payés = jours de congés supplémentaires. Entre le 1er mai et le 31 octobre, période légale pour prendre leur congé principal, les salariés ont droit à un congé d’une durée maximale de 24 jours, sauf dérogation individuelle particulière (Code du travail, art. L. 3141-17). Congés payés. Congés payés non pris - Jours perdus ou reportés ?
Les jours de congé payé non pris peuvent être perdus par le salarié. Le report est toutefois possible sous certaines conditions. Période de référence. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). Tout savoir sur les heures supplémentaires. Calcul des heures supplémentaires Pour calculer le temps travaillé par le salarié, on ne prend en compte que la durée de travail effectif. La loi (art. L'heure complémentaire - Fiche pratique. Heures supplémentaires : tout sur le calcul et la majoration.