Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE) Vous ne pouvez pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois. Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de votre chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Les représentants du personnel au comité social en sont immédiatement informés. L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à dépasser les durées de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles suivantes : 48 heures au cours d'une même semaine44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. Vous devez bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes toutes les 6 heures.
Comment calculer le net imposable du salarié ? Le salaire net imposable qui figure sur les fiches de paie des salariés est la fraction du salaire qui sera assujettie à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Dans la plupart des cas, c'est cette somme qui constituera l'assiette du prélèvement à la source. Ce n'est que dans certains cas particuliers (IJSS, contrats courts...) que l'assiette du prélèvement à la source et le salaire net imposable seront différents. En DSN, il figure dans la rubrique rémunération nette fiscale (RNF). Le salaire net imposable est différent de la somme que touchera le salarié à la fin du mois (le salaire net à payer). Si le salaire imposable n'est jamais comptabilisé dans les comptes de l'entreprise, ce n'est pas le cas du prélèvement à la source qui est comptabilisé à part. C'est ce revenu net imposable qui sera pris en compte pour la déclaration de revenus et soumis au barème progressif après application éventuelle des frais réels (impôt sur le revenu). Exemple avec prévoyance
Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique versée par son employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale. Le montant de l’indemnité kilométrique est majoré de 20 % en cas d’utilisation d’un véhicule électrique. Ces barèmes kilométriques sont calculés en fonction de la puissance du véhicule (de 3 CV et moins à 7 CV et plus) et du nombre de kilomètres parcourus. Ainsi, ils concernent les véhicules automobiles, les véhicules non considérés comme cyclomoteurs, ainsi que les cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes. L’utilisation des barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale est réservée au véhicule personnel du salarié, au sens de la doctrine fiscale. La preuve de l’usage professionnel du véhicule personnel incombe à l’employeur.
L’évaluation forfaitaire Lorsque l’employeur achète des outils issus des NTIC pour les mettre à la disposition permanente du salarié, l’avantage en nature déterminé par l’usage privé de ces outils est calculé annuellement sur la base forfaitaire de 10 % de son coût d’achat public, toutes taxes comprises. Lorsque l’employeur paie un abonnement pour la location de ces outils et les met à la disposition permanente du salarié, l’avantage en nature dégagé par l’usage privé de ces outils se détermine sur la base de 10 % du coût annuel de l’abonnement, toutes taxes comprises. Lorsque la formule commerciale ne distingue pas l’achat et l’abonnement, le taux de 10 % s’applique au coût total prévu par le contrat. En cas de mise à disposition en cours d’année, l’évaluation sera proratisée en fonction du nombre de mois de mise à disposition. Lorsque les outils NTIC sont produits ou fournis par l’entreprise, reportez-vous à notre fiche dédiée.
Les titres-restaurant Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation : d’un repas ; de préparations alimentaires directement consommables ; de fruits et légumes. Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée. Conditions d’attribution Notion de salarié au sens du droit du travail Les titres-restaurant sont remis par les employeurs à leur personnel salarié. Par mesure de tolérance, les Urssaf considèrent que la participation patronale sur les titres restaurant attribuée aux mandataires sociaux peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale sans qu’il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre le mandataire social et la société (contrat de travail et attributions spécifiques distinctes de celles de son mandat social…). Bon à savoir Répartition des horaires dans la journée Conditions d’émission
Congés payés Rappel La période de prise des congés payés est fixée : Soit par la convention collective: titleContent ou un accord collectif d'entreprise: titleContent: titleContentSoit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise. La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période. Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre. Un accord collectif d'entreprise: titleContent: titleContent ou un accord de branche: titleContent peut fixer une durée de la période de report supérieure. Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus. Exemple :
Indemnités frais de repas 2017 Les frais professionnels sont des charges de caractère spécial, inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions. En tant que dépenses supplémentaires exceptionnelles et exposées par le salarié dans le cadre de l’exécution de ses missions, le salarié a droit à un remboursement de ces frais par son employeur. Concernant les frais de repas et de restaurant, le remboursement peut se faire sur la base d’allocations forfaitaires (dont le montant est réévalué chaque année) qui seront exonérées de cotisations sociales et d’impôts sous certaines conditions. Elles ne seront pas prises en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés. Cependant, si le montant du remboursement est supérieur au montant de l’allocation forfaitaire et que l’employeur ne peut le justifier, la fraction excédentaire sera soumise à impôt et à cotisations sociales.
Les outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) L’utilisation à titre privé par les salariés d’outils issus des NTIC mis à leur disposition par l’employeur constitue un avantage en nature. Les outils issus des NTIC visent essentiellement les ordinateurs, progiciels, logiciels, forfaits internet, téléphones mobiles… L’avantage en nature est évalué sur option de l’employeur soit : sur la base des dépenses réellement engagées ; sur la base d’un forfait. La remise gratuite par l’employeur aux salariés de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis et pouvant permettre l’accès à des services de communication électronique et de communication au public en ligne, est désormais considérée comme un avantage en nature soumis à cotisations et contributions sociales.
Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ? - professionnels Pour être déductibles de l'impôt sur le revenu dû l'année suivant l'engagement des frais, ceux-ci doivent remplir plusieurs conditions : constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (déplacement professionnel chez un client ou repas d'affaires par exemple) et non par des convenances personnelles (les frais de l'époux ou du partenaire de Pacs ont exclus) ;être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile ;être effectivement engagés (sous réserve d'une pièce justificative, notamment facture d'un restaurant ou d'un traiteur). Pour apprécier le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la configuration des agglomérations, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail. Attention : la valeur du repas pris au domicile et d'un repas préparé par le professionnel lui-même (gamelle) n'est pas déductible.
Les congés payés : calcul, droit et indemnité - Fiche pratique La durée des congés payésLa durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif effectué pendant la période de référence. Chaque salarié acquiert deux jours et demi ouvrables de congé payé par mois de travail, auxquels il faut ajouter les éventuels congés d'ancienneté conventionnels. La durée légale du congé annuel est donc de 30 jours ouvrables soit 5 semaines pour une période de référence complète de travail.Lorsque le nombre de jours de congés n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur. La période de référenceIl n'est possible de prendre la totalité du droit à congé qu'à partir du moment où le salarié a travaillé pendant une période de référence en entier. Attention, en matière de période de référence, un changement important est apporté par la loi El Khomri. L'indemnité de congés payésC'est la rémunération à laquelle le salarié a droit pendant son congé annuel.
Procédure d'embauche - professionnels À quoi sert la DPAE ? La DPAE: titleContent-MSA: titleContent permet à l'employeur d'accomplir les déclarations et demandes suivantes : Immatriculation du salarié à la caisse de MSAAffiliation de l'employeur au régime d'assurance chômageDemande d'adhésion à un service de santé au travailDemande de visite d'information et de prévention ou demande d'examen médical d'aptitude à l'embaucheDéclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions de retraite complémentaireDemande des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnelDemande pour bénéficier de certaines mesures pour l'emploi. Quels sont les renseignements obligatoires figurant dans la DPAE ? La DPAE doit comprendre les mentions suivantes : Quand et comment transmettre la DPAE ? Elle doit être transmise à l'Urssaf: titleContent avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA)