Le bulletin de paie : mentions obligatoires et mentions interdites Utilités du bulletin de paie Ce document permet au salarié de : Vérifier l'exactitude de la somme versée; Se constituer une preuve permettant pour le salarié de démontrer qu'il a travaillé avec une certaine qualification à une date précise; Faire des démarches administratives ( demande de crédits.. Indications obligatoires Depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés, et à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises de moins de 300 salariés, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle. Indications interdites Il est interdit de faire figurer sur le bulletin de paie : Une mention relative à l’exercice du droit de grève; Une mention relative à l’activité de représentation des salariés; Remise du bulletin de paie Quand le bulletin de paie doit-il être remis au salarié ? A l’occasion de chaque versement de rémunération; Comment bulletin de paie doit-il être remis au salarié ? Conservation du bulletin Contestation Sanctions
Exemple fiche de paie et modèle bulletin de salaire - Rue de la Paye Le bulletin de paie simplifié a été imposé au 1er janvier 2018 a vu son nombre de lignes divisés par deux. Les libellés sont désormais plus clairs, avec une structuration par poste de charges. Cependant, la compréhension de chaque ligne du bulletin de salaire peut être difficile : intitulés trop globaux, incompréhension des calculs, informations trop nombreuses… Cet exemple de bulletin de paie de janvier 2019 présente toutes les mentions légales ainsi que les nouveautés de 2019 : prélèvement à la source et heures supplémentaires défiscalisées. Voici un exemple de fiche de paie réalisée par Rue de la Paye. Identité de l’employeur Raison sociale de l’employeurAdresse postaleNuméro de Siret : identifiant de l’établissement sur 14 chiffres dont les 9 premiers sont le numéro de SIRENCode NAF : il est attribué en fonction de l’activité principale de l’entreprise et sert aux statistiques de l’Insee Références du bulletin de salaire retour haut de page Congés payés Convention collective Salaire de base
Exemple de bulletin de paie Sont publiés ci-dessous, à titre indicatif, des bulletins de paie réalisés avec COGILOG Paye, logiciel de paye pour Mac. Vous y trouverez des exemples de bulletin de paie pour employé non cadre, cadre, mandataire, apprenti, contrat de professionnalisation, contrat d'accompagnement dans l'emploi, stagiaire, VRP, zone franche urbaine, zone de redynamisation urbaine, zone de revitalisation rurale, animateur de centre de vacances, avocat, pigiste, artiste, formateur occasionnel, sportif, région Alsace Moselle, travailleur occasionnel, aide à domicile, service à la personne, jeune entreprise innovante, exonérations spécifiques des outre-mer (LODEOM), transporteurs routiers soumis à un système d'heures d'équivalence, calcul annuel de la réduction Fillon. Au bas de chaque bulletin de paie, est affiché le cumul “Coût total”. Il correspond au coût total du travail (hors congés payés). COGILOG Paye est un logiciel de paye pour Macintosh.
Exemple fiche de paie et modèle bulletin de salaire Exemple de fiche de paie Comment lire une fiche de paie ? La compréhension de chaque ligne du bulletin de salaire peut être difficile. Voici un exemple de fiche de paie réalisée par Rue de la Paye. Découvrez un descriptif de chaque rubrique en passant au-dessus de la zone du bulletin correspondante. Comment savoir si mon bulletin de paie est juste ? Les différents taux varient en fonction des indicateurs fournis par l’administration française, des nouvelles lois et de l’évolution des 528 conventions collectives. Les informations obligatoires sur la fiche de paie Identité de l’employeur Raison sociale de l’employeur Adresse postale Numéro de Siret : identifiant de l’établissement sur 14 chiffres dont les 9 premiers sont le numéro de SIREN Code NAF : il est attribué en fonction de l’activité principale de l’entreprise et sert aux statistiques de l’Insee Numéro URSSAF : identifiant de l’entreprise et caisse de laquelle elle dépend Références du bulletin de salaire Congés payés Matricule et NoSécu
Pôle Emploi : Adresse Envoyer Bulletins de Salaire / Fiche ... Lorsque vous vous actualisez sur le site de pôle emploi ou par téléphone au 3949 vous répondez à la question « Avez vous travaillé durant ce mois?« Si vous répondez que vous avez effectivement travaillé , sur le justificatif de l’actualisation il est indiqué que : En fonction de ces informations, votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est maintenue. Sur la base de cette déclaration vous pourrez bénéficier d’un paiement provisoire par avance sous certaines conditions bulletin de salaire pole emploi Renvoyez la photocopie de votre (ou de vos) bulletin de salaire Depuis quelques mois l’adresse pour envoyer les bulletins de salaire a changé, donc ne les envoyez plus à l’ancienne adresse. Pour les régions Poitou Charente, Auvergne, Limousin, IDF et Rhône Alpes: POLE EMPLOITSA 6114835902 RENNES Cedex 9 Pour les régions Aquitaine, Languedoc Roussillon, Midi Pyrénées, Alpes, PACA et Corse:
Le bulletin de paie publié le21.09.15 mise à jour03.01.24 Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. À savoir ! Un arrêté du 31 janvier 2023, modifiant l’arrêté du 25 février 2016 cité en référence, modifie la liste et la présentation des différentes rubriques devant figurer sur le bulletin de paie afin, notamment, d’y faire figurer le « Montant net social », dont il définit les modalités de détermination. Les dispositions de cet arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023 ; une foire aux questions, disponible sur le site boss.gouv.fr, en présente le détail. Quelles sont les mentions obligatoires ? Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie remis au salarié (art. Et les mentions interdites ?
Comment établir une fiche de paie conforme pour vos salariés ? Quelle que soit leur taille, les entreprises sont de plus en plus sensibles aux risques encourus sur la fonction Paie et Administration du personnel lorsqu’elle n’est pas maîtrisée. Ce constat s’applique indépendamment du mode de gestion retenu par l’entreprise, que la paie soit interne ou externalisée. En effet, toute entreprise connaît, à un moment donné de son histoire, les méfaits qui découlent d’une maîtrise inefficace de son outil de calcul de la paie. Une paie erronée et/ou une formalité administrative omise peuvent avoir des impacts significatifs. Les principaux risques redoutés par les entreprises sont les suivants : risques financiers liés aux sanctions légales ou à un contrôle Urssaf ;risques financiers en cas de litige salarial ;risque opérationnel conduisant à l’arrêt de l’outil de production ;perte de « confiance » des salariés et des institutions représentatives du personnel ;etc. L’embauche Existe-t-il un état de suivi des formalités à accomplir pour les embauches ?
Bulletin de salaire simplifié: Trois questions pour tout comprendre C’est l’une des conséquences tardives du « choc de simplification » voulu par François Hollande. Que vous soyez salariés d’une TPE ou d’une PME, le bulletin de paie de janvier 2018 que vous devez recevoir ces jours-ci, devrait être « clarifié » ou « simplifié » par rapport aux mois précédents. La mesure, valable dès 2017 pour les grandes structures (+ de 300 salariés), est désormais étendue à toutes les entreprises. 20 Minutes vous explique les changements en trois questions. Pourquoi parle-t-on de bulletin de paie « simplifié » ? Principale innovation : le nouveau bulletin de salaire regroupe les cotisations par « branche » (voir exemple de bulletin de paie ci-dessous). Par ailleurs, les contributions uniquement à la charge de l’employeur (versement transport, forfait social, formation) sont regroupées à la ligne « autre contributions dues » (3), sans détail des montants affectés à tel ou tel organisme. À quoi ça sert ? Est-ce que ça change le calcul du salaire ? Non.
Fiche de paie -Bulletin de salaire : quoi de neuf pour les salariés du privé en janvier ? Si vous êtes salarié dans le secteur privé, vous avez-peut-être remarqué certaines nouveautés en consultant votre fiche de paie du mois de janvier. Deux explications : la généralisation du bulletin de paie simplifiée et l'évolution des cotisations salariales. Bulletin de paie simplifié Depuis le 1er janvier 2018, la fiche de paie remise au salarié doit répondre à un nouveau modèle, cette obligation étant déjà en place depuis le 1er janvier 2017 dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Cette nouvelle présentation de la fiche de paie est plus courte. Rappel : Le bulletin de paie comporte en particulier les éléments suivants : Évolution des cotisations salariales Suite à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017, deux mesures concernant plus précisément les salariés sont entrées en vigueur au 1er janvier 2018 avec :