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Plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2017

Plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2017

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/plafond-de-la-securite--sociale.html

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Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. Cotisations sociales 2017 - Actualités Paie ... Certains taux de cotisations et contributions sociales évoluent en 2017. L’AGS diminue, les cotisations liées à la pénibilité augmentent et une nouvelle cotisation pénibilité « de base » est introduite ce 1er janvier. De plus, avec la généralisation de la DSN, cette année marquera également la fin de la régularisation annuelle de cotisations sociales. Voici les principales modifications survenues au niveau des cotisations sociales 2017. La grande nouveauté au 1er janvier 2017 est l’introduction d’une cotisation pénibilité de base, au taux de 0,01 %. Les autres taux de cotisations sociales 2017 changent très peu.

Nouveau au 1er janvier 2017 Au 1er janvier 2017, l'ensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires sera géré sur un compte Urssaf unique. Vous disposez aujourd’hui de deux comptes « cotisant » différents : en tant que professionnel libéral : pour les cotisations d’allocations familiales, les contributions CSG-CRDS, la formation professionnelle, la contribution aux unions régionales de santé ; en tant que praticien et auxiliaire médical : pour la cotisation maladie.

Paiement des amendes : minoration et majoration Février 2017 Pour réduire les délais de paiement des amendes, l'État a mis en place un système de minoration et de majoration de l'amende forfaitaire. Le montant de votre amende peut, dans certains cas, être augmenté ou diminué en fonction de la date de paiement. Amende minorée Le montant de l'amende forfaitaire peut être diminué si vous payez celle-ci dans un certain délai. Majoration, Montant, Pension Le rapport rédigé par la commission, dont certaines préconisations ont été divulguées par le site du Figaro avant sa remise officielle à Jean-Marc Ayrault, comporte des mesures assez peu consensuelles, voire explosives. [...] Cette majoration égale à 10 % du montant de la pension dans la plupart des régimes pourrait être remplacée par un bonus forfaitaire. [...] La commission préconise également une hausse de la cotisation patronale d'assurance vieillesse déplafonnée (assise sur l'ensemble du salaire) qui passerait de 1,6 à 1,9 %. [...] Enfin, la majoration pour enfants (10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants) vient, le cas échéant, s'ajouter au montant de votre pension. [...]

Les frais professionnels Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme : Déduction des frais réels : frais de repas et de voiture Janvier 2017 Avec l'option pour les frais réels, les salariés peuvent déduire les frais de repas et de voiture dans leur déclaration annuelle de revenus au lieu de la déduction forfaitaire. Comment calculer ses frais réels 2016-2017. En principe, les revenus salariaux sont imposés après une déduction forfaitaire de 10%. Mais le salarié peut aussi décider d'opter pour la déduction des frais réels dans sa déclaration d'impôt. Le contribuable doit dresser la liste de ses frais via une lettre de déclaration des frais réels, adressée au service des impôts avec le formulaire de déclaration.

Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé) La prise en charge de vos frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l'employeur. Dans ce cas, vous pouvez prétendre au remboursement de vos frais de transports personnels si : votre résidence habituelle ou votre lieu de travail est situé en dehors de la région Île-de-France et d'un périmètre de transports urbains,l'utilisation d'un véhicule personnel vous est indispensable en raison de vos horaires de travail. Tous les salariés sont concernés, y compris ceux à temps partiel. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Saisie-arrêt (définition) - Droit-finances.net Définition de saisie-arrêt La saisie-arrêt est une expression juridique utilisée en matière de voies d'exécution. La saisie-arrêt est la procédure par laquelle un créancier retient de l'argent ou des biens devant être remis par un tiers à son débiteur. La saisie-arrêt a été remplacée par d'autres procédures (saisie-appréhension, saisie-vente et saisie-attribution) depuis la loi du 9 juillet 1991. La saisie-arrêt implique l'intervention d'un huissier de justice. Souvent, la saisie-arrêt donne lieu à la saisie des comptes bancaires du débiteur.

Saisie sur salaire (ou rémunération) Condition préalable Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire Fractionner les congés payés = jours de congés supplémentaires Entre le 1er mai et le 31 octobre, période légale pour prendre leur congé principal, les salariés ont droit à un congé d’une durée maximale de 24 jours, sauf dérogation individuelle particulière (Code du travail, art. L. 3141-17). Si les salariés ne prennent pas la totalité de leur congé principal (soit moins de 24 jours ouvrables de congés) pendant la période légale, ils bénéficient de jours de fractionnement. Jours supplémentaires pour fractionnement attribués suivant le nombre de CP sur le congé principal Après le 31 octobre ( pour période de prise de congés allant du 1er mai au 30 avril, voire 31 mai de l'année suivante), si vos salariés bénéficient d’au moins 3 jours ouvrables de congés payés sans compter la 5e semaine de CP, vous devrez leur attribuer des jours de congés supplémentaires, appelés communément jours de fractionnement : 1 jour de fractionnement s’il leur reste entre 3 et 5 jours ;2 jours de fractionnement s’il leur reste au moins 6 jours en plus de leur 5e semaine.

Congés payés non pris - Jours perdus ou reportés ? Les jours de congé payé non pris peuvent être perdus par le salarié. Le report est toutefois possible sous certaines conditions. Période de référence Congés payés À quelle période peut-on prendre ses congés ? Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l'ordre des départs. La période de prise des congés payés est fixée : par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur (après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel). La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.

L'heure complémentaire - Fiche pratique Qu'est-ce qu'une heure complémentaire ? Quelle différence entre une heure complémentaire et une heure supplémentaire ?A l'instar d'une heure supplémentaire, l'heure complémentaire est une heure de travail effectuée par un salarié au-delà de la durée normale prévue dans son contrat de travail. Mais, à la différence des heures supplémentaires, l'heure complémentaire est effectuée par un salarié employé à temps partiel.Quel est le cadre légal des heures complémentaires ?

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