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Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé)

Remboursement des frais de transport domicile-travail (secteur privé)
La prise en charge de vos frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l'employeur. Dans ce cas, vous pouvez prétendre au remboursement de vos frais de transports personnels si : votre résidence habituelle ou votre lieu de travail est situé en dehors de la région Île-de-France et d'un périmètre de transports urbains,l'utilisation d'un véhicule personnel vous est indispensable en raison de vos horaires de travail. Tous les salariés sont concernés, y compris ceux à temps partiel. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps. Par exemple, dans une entreprise où la durée hebdomadaire du travail est de 35 h, pour un salarié travaillant 15 h par semaine, si la prise en charge de base des frais est de 200 €, elle sera calculée de la façon suivante : 200 x 15/17,5 = 171,43 €. À savoir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846

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Déduction des frais réels : frais de repas et de voiture Janvier 2017 Avec l'option pour les frais réels, les salariés peuvent déduire les frais de repas et de voiture dans leur déclaration annuelle de revenus au lieu de la déduction forfaitaire. Comment calculer ses frais réels 2016-2017. En principe, les revenus salariaux sont imposés après une déduction forfaitaire de 10%.

4.6. Le remboursement des frais professionnels Le principe L'employeur doit assumer le risque entrepreneurial donc il lui appartient de fournir au salarié les équipements qui lui sont nécessaire pour l'exercice de sa fonction. Deux solutions sont envisageables ; SOIT l'employeur fournit le matériel nécessaire , SOIT il rembourse les frais occasionnés au salarié par son activité professionnelle sur présentation de justificatif ou sous forme de forfait. Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique) La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant si l'agent se trouve en : arrêt maladie (quelle que soit sa nature : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie ou congé de longue durée), congé de maternité ou d’adoption,congé de paternité et de présence parentale,congé de formation professionnelle,congé de formation syndicale,congé de solidarité familiale,congé bonifié,congé annuel pris au titre du compte épargne-temps. La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Les frais professionnels Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme : d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ; d’un versement d’allocations forfaitaires ; de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions. Les frais professionnels sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Près de la moitié des cadres sont au forfait jours Ce dispositif concerne 1,5 million de salariés, soit trois fois plus qu’en 2001. L’essor rapide de ce mode d’organisation du temps de travail s’accompagne d’un certain nombre de dérives et d’abus. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Gaëlle Picut Une étude du ministère du travail (« Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre au 2e trimestre 2015 », direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques), publiée le 18 septembre, révèle que la gestion du temps de travail en forfait jours touche désormais près de la moitié des cadres. ameli.fr - Les différentes branches du régime général L'organisation actuelle du régime général résulte de l'ordonnance de 1967 qui instaure la séparation de la sécurité sociale en branches autonomes : la branche maladie, la branche accidents du travail/maladies professionnelles, la branche retraite, la branche famille et la branche recouvrement La branche maladie et la branche accidents du travail/maladies professionnelles La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) gère la branche maladie - qui recouvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès - et, dans le cadre d'une gestion distincte, la branche accidents du travail/maladies professionnelles. La Cnamts définit les orientations et pilote le réseau des organismes chargés de les mettre en oeuvre :

Majoration, Montant, Pension Le rapport rédigé par la commission, dont certaines préconisations ont été divulguées par le site du Figaro avant sa remise officielle à Jean-Marc Ayrault, comporte des mesures assez peu consensuelles, voire explosives. [...] Cette majoration égale à 10 % du montant de la pension dans la plupart des régimes pourrait être remplacée par un bonus forfaitaire. [...] La commission préconise également une hausse de la cotisation patronale d'assurance vieillesse déplafonnée (assise sur l'ensemble du salaire) qui passerait de 1,6 à 1,9 %. [...] Enfin, la majoration pour enfants (10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants) vient, le cas échéant, s'ajouter au montant de votre pension. [...] Une majoration de la pension est, là aussi, appliquée. elle est égale au tiers du rapport entre le nombre de trimestres cotisés avec un handicap et votre durée de services (dans les deux cas, on ne retient que la durée accomplie dans la fonction publique). [...] Exemple.

Durée du travail du salarié : forfait en heures ou en jours Principe Une convention de forfait en jours consiste à décompter le temps de travail des salariés en jours et non pas en heures. Bénéficiaires Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels Si la rémunération versée ne dépasse pas le montant horaire minimal, elle est exonérée de charges sociales pour l'organisme d'accueil et pour le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues). Une gratification conventionnelle supérieure au minimum légal est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales au-delà du seuil de franchise, calculées sur la fraction excédentaire (différence entre le montant réellement versé et la franchise de cotisations). À noter : La gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Paiement des amendes : minoration et majoration Février 2017 Pour réduire les délais de paiement des amendes, l'État a mis en place un système de minoration et de majoration de l'amende forfaitaire. Le montant de votre amende peut, dans certains cas, être augmenté ou diminué en fonction de la date de paiement. Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services 134-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services3 TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services La livraison à soi-même est l'opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant. La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI). Enfin, il est rappelé que la taxe afférente à une livraison à soi-même est déductible partiellement dans les conditions de droit commun. A.

Simulateur de calcul de la gratification minimale d'un stagiaire - Calcul - service-public.fr Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification horaire minimale lorsque, au cours d'une même année d'enseignement, la durée de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 308 heures. Afin de calculer le montant de la gratification, l'organisme d'accueil doit décompter le nombre d'heures de présence effective du stagiaire. Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification peut être supérieur au montant minimum légal. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective. Ce simulateur permet de calculer : • le montant de la gratification minimale due pour chaque mois du stage (gratification mensuelle),

Nouveau au 1er janvier 2017 Au 1er janvier 2017, l'ensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires sera géré sur un compte Urssaf unique. Vous disposez aujourd’hui de deux comptes « cotisant » différents : en tant que professionnel libéral : pour les cotisations d’allocations familiales, les contributions CSG-CRDS, la formation professionnelle, la contribution aux unions régionales de santé ; en tant que praticien et auxiliaire médical : pour la cotisation maladie. Une étape vers la simplification de vos démarches sera effective en janvier 2017 avec le regroupement de vos deux comptes Urssaf en un seul pour l’ensemble de vos cotisations sociales personnelles obligatoires. Important : vos cotisations « retraite », qui ne sont pas versées auprès de l’Urssaf, ne sont pas concernées par ces nouvelles modalités de gestion.

TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications La loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement. Cela fait suite à une contestation du régime par la Commission Européenne. Retour sur l’application du régime des livraisons à soi-même (LASM) La livraison à soi-même (LASM) est « une opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant ». Lors d’une opération de LASM, l’entreprise est à la fois considérée comme fournisseur et acquéreur du bien ou du service. Par nature, ces opérations, ne constituant pas des opérations à titre onéreux, sont hors du champ d’application de la TVA. 1°) Les LASM de biens meubles imposables à la TVA La TVA sur LASM s’applique dans les cas suivants :

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