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P3 Gestion des obligations fiscales

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La notion de foyer fiscal. ( Ajout/Modification : 10/04/2017 + 10 réactions ) Impôts > Impôt et changement de situation > La notion de foyer fiscal Le foyer fiscal est composé d'une ou plusieurs personnes : le contribuable, son conjoint si marié ou pacsé et les personnes à charge.

La notion de foyer fiscal.

Le foyer fiscal est assujetti à l'impôt sur le revenu, calculé sur l'ensemble des revenus imposables perçus par tous les membres du foyer qui figurent sur la déclaration de revenus commune n° 2042. Un changement de foyer fiscal impacte le mode de calcul de l'impôt et donc son montant. En France, le système fiscal est basé sur l'imposition par foyer fiscal.

Foyer fiscal ou ménage fiscal ? Le foyer fiscal ne doit pas être confondu avec le ménage fiscal. Exemple : Des concubins constituent un seul ménage fiscal s'ils partagent le même logement mais forment deux foyers fiscaux distincts (deux déclarations individuelles indépendants) car ils ne sont ni pacsés ni mariés. Rattachement d'enfants majeurs. ( Ajout/Modification : 11/05/2017 + 478 réactions ) Impôts > Déclarer ses revenus > Rattachement d'enfants majeurs En principe, la majorité d'un enfant rime avec indépendance fiscale.

Rattachement d'enfants majeurs.

En d'autres termes, cela signifie qu'il effectue désormais sa propre déclaration de revenus et forme son propre foyer fiscal. Cela suppose alors que l'enfant peut s'assumer seul et devient également indépendant de ses parents financièrement. Mais cela n'est pas toujours le cas et l'enfant reste souvent plus longtemps à la charge de ses parents. Le rattachement d'enfants majeurs est soumis à certaines conditions et n'est pas sans conséquence sur la déclaration de revenus, et donc l'impôt à payer.

Que faire l'année où l'enfant atteint sa majorité ? Le remboursement du crédit de TVA : comment ça marche. Toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA lorsque le montant de la taxe collectée et exigible est inférieur au montant de la taxe à récupérer (TVA déductible et éventuel report de crédit).

Le remboursement du crédit de TVA : comment ça marche

Certaines entreprises sont plus susceptibles d’être en crédit de TVA : celles qui achètent en France puis exportent, celles qui achètent au taux normal puis facturent leurs clients au taux réduit ou encore celles qui ont réalisé de gros achats et qui peinent à vendre. Nous exposons en détail dans cet article comment fonctionne le remboursement du crédit de TVA. Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction. Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires. 1193-PGPTVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires1 TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires Le 5° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que les transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports n'ouvrent pas droit à déduction.

Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires

Cette disposition est, en fait, le corollaire de celle qui est énoncée au 6° du 2 du IV de l'annexe II au CGI et qui concerne les véhicules de transports eux-mêmes. La TVA ayant grevé les transports de personnes, quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer, air, eau) ne peut donner lieu à déduction. Cette exclusion s'étend aux opérations accessoires. La TVA sur le carburant : les règles de récupération. Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant.

La TVA sur le carburant : les règles de récupération

Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. La mention « VP » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. ATTENTION : les éléments que nous fournissons dans cet article ne concernent pas certaines activités comme les taxis et les VTC par exemple.