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Application des différents taux de TVA - professionnels

Sont concernées par les taux particuliers de TVA les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées en France (création) ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scèneSpectacles de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcerts et spectacles de variétés, de chansonniers ou de DJ Cela concerne aussi bien les œuvres contemporaines que les œuvres classiques (dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans ou qui figure dans l'arrêté du 10 août 2001). Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23567

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Liquidation – Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate 2033-PGPTVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate6 TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux produits utilisés pour l'alimentation humaine qui ne sont pas soumis expressément à un autre taux. Le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :

Taux de TVA Mars 2016 La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation collectée par les entreprises et reversée à l’Etat. La TVA est calculée proportionnellement au prix hors taxe (HT) des produits vendus. Il existe plusieurs taux de TVA définis par l’Etat selon la nature des biens et des services. Déclaration TVA (Impots.gouv) Quelles déclarations dois-je déposer ? Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Vous relevez de la franchise en base (FB) Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas :

L'évolution des plus célèbres logos - Graphiste Webdesigner Montpellier 09 Oct L’évolution des plus célèbres logos La création du logo est généralement la première étape dans la communication visuelle d’une entreprise. Primordial car représentant à lui seul la marque et ses produits, le logo peut être constitué d’un dessin, d’une typographie ou des deux associés, et il est souvent tributaire des tendances design de l’époque. Les grandes marques l’ont bien compris et ont par conséquent fait évoluer régulièrement leur logo pour qu’il soit toujours perçu comme moderne voire même novateur. Pour cet article je souhaitais donc retracer l’histoire visuelle de ces logos les plus célèbres en présentant leurs différentes versions dans l’échelle du temps. (cliquez sur les images pour les voir en plus grand)

Impôt sur les bénéfices : le traitement des écarts de conversion sur devises LégiFiscal ​Règles comptables ¶ Les factures émises ou reçues, libellées en devises étrangères doivent être enregistrées en comptabilité en euro. Une conversion au cours du jour de la facture est alors nécessaire. À l’inventaire, la créance ou la dette doit être revalorisée en fonction du cours à la date de clôture. La différence par rapport au cours de facture est alors inscrite en comptabilité : Recettes fiscales Les recettes fiscales sont les recettes provenant des impôts qu’ils soient directs et indirects [3]. Les recettes fiscales sont des recettes majeures car elles représentent plus de 90% de l’ensemble des recettes de l’État. A titre d’exemple, en 2016, les recettes fiscales nettes devraient représenter 288 milliards d’euros (sur un total de recettes de 292 milliards d’euros). Analyse des principaux impôts composant les recettes fiscales

TVA applicable aux cadeaux d'affaires Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe. Ces opérations obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l'objet d'une stricte surveillance de la part de l'administration fiscale. Régime de TVA applicable aux cadeaux d'affaires L'interdiction de déduire la TVA grevant les biens offerts sans contrepartie suffisante Le bien remis à titre gratuit, ou à un prix très inférieur à son prix normal, ne peut pas faire l'objet d'une déduction de TVA. Cette règle vise principalement les cadeaux d'affaires, entendus au sens large.

Taux TVA en France Union européenne  (Economie.gouv) En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?

L'analyse d'une entreprise : Analyse financière et économique de l'entreprise Lorsque l’on souhaite reprendre une entreprise, il faut procéder à une analyse pour s’assurer que l’entreprise en question vaut la peine d’être rachetée. L’analyse d’une entreprise ne se limite pas à celle de ses états financiers (même s’il s’agit d’une étape importante) mais doit s’élargie à l’étude de son environnement : le secteur géographique, l’analyse du marché et de la clientèle, l’évolution de la législation… Il faut procéder pour étape pour effectuer l’analyse d’une entreprise : La première consiste à étudier les états financiers de l’entreprise ciblée ;Ensuite, on s’intéresse au secteur d’activité de l’entreprise : quel est le potentiel du marché sur lequel elle se situe ?

Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance 803-PGPBIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance2 BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance Remarque : Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque exercice, aucun caractère de probabilité. Les montants déduits en vue de la couverture du risque de propre assurance restent à la disposition de l'entreprise sous un compte spécial de sa comptabilité générale.

Analyse de la Taxe sur la Valeur Ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt majeur pour les caisses de l’État : elle devrait représenter près de 48% des recettes nettes de l’État en 2016, soit environ 145 milliards d’euros. Il s’agit d’un impôt indirect supporté par les consommateurs, cela signifie que que ce sont les consommateurs de biens et de services qui contribuent à cet impôt. Historique de la TVA La taxe sur la valeur ajoutée est une invention française qui fut instaurée le 10 avril 1954 suite à la proposition de Maurice Lauré, directeur adjoint de la Direction Générale des Impôts (DGI). Il s’agissait à l’époque d’un concept novateur qui permit de simplifier grandement la taxation d’alors, composée essentiellement de deux impôts :

TVA et franchise en base : les conditions pour en bénéficier Quelles conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA ? Pour bénéficier de la franchise en base de TVA et donc ne plus avoir à verser de TVA, il faut que le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas (pour 2016) : 82 200 € pour les commerçants (livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement), 32 900 € pour les prestataires de services. Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ? Presque toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, si leur volume d'activité ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessus. Les entreprises suivantes peuvent donc bénéficier de la franchise en base de TVA :

Déclaration et paiement de la TVA (Service public) En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, le régime simplifié est maintenu, au cours de l'année de dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas : 269 000 € pour les prestations de services869 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement. Si ces montants sont dépassés, le régime simplifié prend fin immédiatement. L'entreprise est considérée relever du régime normal d'imposition de TVA depuis le 1er jour de l'exercice en cours.

C'est un site fiable (site du gouvernement), pertinent, la page est mise à jour régulièrement afin d'y trouver les dernières actualités concernant les différents taux de TVA. En France: - les taux normaux -> 20% pour les prestations de biens et services. - les taux réduits -> 10%: consommation immédiate -> 5.5%: vendus sous emballage by ejcp Dec 2

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