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Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) - professionnels

Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) - professionnels
Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur De nombreuses activités artisanales nécessitent une qualification professionnelle. Vous devez présenter un justificatif de cette qualification. La liste des professions artisanales réglementées vous permet de savoir si votre activité nécessite cette qualification. Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL). Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.). Démarches pour obtenir le statut Vous devez être immatriculé au répertoire des métiers (RM). Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises En ligne Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique : Gérer son activité d'auto-entrepreneur Urssaf Revenir au sommaire de cette partie Cumul d'activités

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23264

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Livre numérique : l'Europe contraint la France à relever le taux de TVA Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Alain Beuve-Méry La France ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier, ce qu’elle fait depuis trois ans, en appliquant un taux réduit à 5,5 %, identique au taux dont bénéficie le livre imprimé. Cette querelle envenime les relations entre la Commission européenne et la filière du livre en France, soutenue à l’unisson par les pouvoirs publics de gauche, comme de droite. La réponse ne faisait pourtant guère de doute.

L'essentiel du statut - Autoentrepreneur.urssaf.fr L'auto-entreprise est soumise à différents taux, détaillés ci-dessous : Les cotisations et contributions sociales Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Auto-entrepreneur Depuis le 2 septembre 2019, la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations et contributions sociales auto-entrepreneur doivent exclusivement être faits sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous pouvez continuer à vous connecter avec vos identifiants et mot de passe net-entreprises.fr via la rubrique de connexion « Mon compte ». Les déclarations de chiffre d’affaires ne seront donc plus mises à disposition sur le site net-entreprises. Votre compte autoentrepreneur.urssaf vous permet de déclarer et payer en ligne vos cotisations sociales, mais également d’obtenir vos attestations (de vigilance, de contribution à la formation professionnelle, de chiffre d’affaires, etc.), d’accéder à vos déclarations archivées, d’échanger avec votre Urssaf, et de bénéficier d’autres services. Si vous ne disposez pas encore de compte, créez-vous en un sans plus tarder !*Il sera toujours possible de continuer à utiliser ses identifiants net-entreprises.

Devenir micro-entrepreneur Donner un nom à votre entreprise Vous devez donner une dénomination sociale (appelée aussi raison sociale) à votre auto-entreprise. Domiciliation de votre entreprise France : la TVA sur le livre numérique reste réduite en 2016 Dans la lettre d'informations destinée à ses adhérents, le Syndicat national de l'édition se réjouit du maintien d'un taux de TVA réduit sur le livre numérique « au moins pour l'année 2016 ». La France s'était fait tirer les oreilles par la Commission européenne, puis par la Cour de Justice de l'Union européenne, pour avoir choisi d'appliquer ce taux pour les livres numériques, considérés comme des services, pour lesquels la Commission impose une TVA forte... (ActuaLitté, CC BY SA 2.0) La Commission européenne le répétait à la France depuis des années : appliquer un taux de TVA réduit aux livres numériques était une infraction aux règles communautaires.

CGV freelance : comment bien les rédiger ? Que vous soyez déjà freelance ou que vous ayez choisi de le devenir, les conditions générales de ventes (CGV) sont une étape importante pour la bonne gestion de votre entreprise. Vous pouvez être tenté de rédiger ce document vous-même, surtout qu’en tant que freelance, vous vous occupez déjà de tous les aspects administratifs et financiers de votre entreprise. Pour aller plus loin : N'hésitez pas à consulter l'article de Maître Mirabel-Chambaud : Travailleur indépendant, l'importance de bien rédiger vos CGV

Auto-Entrepreneurs : tout ce qui change en 2019 2019 approche à grands pas et comme chaque année, le régime de l’auto-entreprise sera sujet à quelques évolutions. Quels sont les changements à prévoir et les conséquences sur la gestion de votre activité ? Retrouvez dans cet article les nouveaux décrets en vigueur afin de bien anticiper les choses et démarrer l’année en ayant les idées claires ! Auto-entrepreneur et chômage – Allocations et aide de Pôle emploi Juin 2019 Le statut du chômeur change lorsqu'il devient autoentrepreneur. Quel impact sur ses allocations chômage ? De quelle aide peut-il bénéficier ? Les règles à connaître pour faire le bon choix. Régime social du dirigeant d'entreprise - Le dirigeant Le régime social auquel est rattaché le chef d'entreprise dépend de la structure juridique choisie. Sont rattachés au régime général des salariés :- les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, - les présidents et directeurs généraux de SA, - les présidents de SAS. Sont rattachés au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) :- l'entrepreneur individuel, - les associés de SNC, - les associés de société de fait, - le gérant majoritaire de SARL , - le gérant associé unique d'EURL, - l'associé unique d'EURL,- l'auto-entrepreneur.

Comment élaborer une clause de force majeure efficace? Prévue dans un contrat, la clause de force majeure permet à l'entreprise qui l'invoque de ne pas exécuter ses obligations sans que cela puisse lui être reproché. Comment élaborer une clause de force majeure efficace? Quelles sont les libertés pour chacune des parties? Selon le principe posé par l'article 1148 du Code civil, lorsqu'un événement extérieur, imprévisible, et irrésistible se produit, celui qui le subit est libéré d'exécuter ses obligations et n'est donc pas obligé de réparer le dommage qui a pu être causé. De la même façon, son cocontractant n'est pas non plus tenu d'exécuter ses propres engagements.

Ken Loach : «Macron me fait penser à Tony Blair» À 83 ans, il est toujours en colère. Dans ce 34e film, «Sorry we missed you» -qui lui a valu en mai sa quatorzième sélection au Festival de Cannes-, Ken Loach montre la descente aux enfers d'un chauffeur-livreur. Le cinéaste britannique nous raconte pourquoi il a imaginé ce film, ce qu'il pense du Brexit, des Gilets jaunes et d'Emmanuel Macron. Pourquoi vous êtes-vous attaqué au thème de l'autoentrepreneuriat ? Les formalités pour devenir micro-entrepreneur Vous pouvez immatriculer votre micro-entreprise en complétant le formulaire en ligne ou papier. Il sera transmis aux mêmes destinataires (Sécurité sociale pour les indépendants, URSSAF, impôts et INSEE). Dans les deux cas, l'immatriculation est gratuite pour les activités commerciales ou de prestations de services, les activités artisanales et les activités libérales. Par contre, l'immatriculation est payante (environ 26 €) pour les agents commerciaux.

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