Code général des impôts - Article 194 | Legifrance
I. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes : et ainsi de suite, en augmentant d'une part par enfant à charge du contribuable. Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien. En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de : II.
Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels
Les distributions de dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les actionnaires (ou associés) peuvent cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax" Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu,17,20 % au titre des prélèvements sociaux. Une partie des dividendes perçus par des dirigeants qui relèvent du régime social des indépendants est soumise aux cotisations personnelles obligatoires. Le PFU est prélevé par l'administration fiscale au terme de leur déclaration de revenus. Il est basé sur le montant brut des revenus, sans aucune déduction au titre des frais et charges. Sur la déclaration de revenus, le montant des dividendes doit être indiqué dans la case 2DC. Exemples : Pour une distribution de 1000 € de dividendes : 1000*30 % = 300 €. Exemple 1. 2. 3. 4.
Formulaire n°2042 - Impôt sur le revenu - impots.gouv.fr
Lettre gratuite option paiement tva debit • LégiFiscal
Dernière mise à jour 13/09/2016 Modèle de option de paiement de la tva sur les débits Dénomination Adresse Numéro fiscal : Centre des finances publiques SIE (préciser de quel lieu) Objet : Option pour la TVA sur les débits Mesdames, Messieurs, En tant que prestataire de services, nous bénéficions de l’exigibilité de la TVA lors de l’encaissement. En conséquence, nous sollicitons votre autorisation pour l’exercice de cette option à compter du … Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de notre considération distinguée. Prénom, Nom Qualité Signature Télécharger la lettre au format WORD/RTF Télécharger au format WORD/RTF Copyright (c) LégiFiscal -
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
Impôt sur le revenu Tranches et taux d'imposition 2024 Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Tranches pour 1 part de quotient familial :
Impôt sur le revenu : quotient familial d'un couple marié ou pacsé
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire, par exemple à l'arrivée d'un enfant, est limité. C'est le plafonnement du quotient familial. Le montant du plafond varie selon votre situation : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Cas général La réduction d'impôt liée au quotient familial: titleContent est limitée à : 1 678 € pour chaque demi-part supplémentaire839 € pour chaque quart de part supplémentaire La demi-part supplémentaire s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune. Exemple : L'un de vous est ancien combattant Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. L'un de vous est invalide Choisissez votre cas Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Auto-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires ? - professionnels
Lors d'une création d'entreprise, à défaut d'option pour l'imposition au régime réel, le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC) s'applique pour l'année de création (année N) et l'année suivante (N+1). Le régime réel s'appliquera en N+2, si un dépassement du seuil est intervenu en N et N+1. L'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires de l'année N a des conséquences uniquement sur les années suivantes, pour lesquelles elle sert d'année de référence. En cas de dépassement des seuils, le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement. Exemple : Un exploitant qui relève du seuil de 170 000 € crée une entreprise le 01/01/N. Le chiffre d'affaires hors taxes s'élève à 195 000 € en N et à 205 000 € en N+1. Le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) s'applique pour l'année N (année de création), ainsi que pour l'année N+1. En revanche, l'exploitant relèvera du régime réel d'imposition pour l'année N+2.
Soldes Intermédiaires de Gestion - Qu'est-ce que les SIG ? | Debitoor
Les soldes intermédiaires de gestion (SIG) permettent d'analyser les résultats de l'entreprise grâce à différents indicateurs. Compliquée la comptabilité ? Oui, et c'est pourquoi le logiciel de facturation et de comptabilité Debitoor te simplifie la vie, regarde comment ! Ils se calculent en chaîne, à partir de la production et des ventes de l’entreprise. Les éléments entrant dans le calcul des soldes intermédiaires de gestion sont les mêmes que ceux nécessaires au calcul du compte de résultat. Dans un tableau de compte de résultat, les produits et charges sont présentés de manière comptable, en suivant les numéros de comptes de la nomenclature standard, alors que dans un tableau des SIG, ceux-ci sont présentés par catégories, et sont donc plus lisibles. On peut inscrire les SIG soit : sous la forme de pourcentage du chiffre d’affaires netsoit en valeur absolue Calcul des soldes intermédiaires de gestion (SIG) Il faut calculer dans l’ordre : Utilité des Soldes Intermédiaires de Gestion
Quels sont les taux de cotisations sociales du conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur ? - professionnels
Le conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur, qui participe à son activité sans avoir le statut de salarié, peut aussi bénéficier de modalités simplifiées de paiement des cotisations sociales. Le statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint marié ou au partenaire pacsé de l'auto-entrepreneur, une personne vivant en concubinage ne peut pas en bénéficier. Les cotisations sociales du conjoint collaborateur sont calculées, trimestriellement ou mensuellement (au choix), en appliquant les taux des cotisations du régime micro-social à une assiette fixée selon l'une des options suivantes (au choix de l'assuré). L'option B est calculée en pourcentage du rapport entre le revenu forfaitaire (égal au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale) et le taux d'abattement fiscal correspondant à l'activité exercée (71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de services et 34 % pour les activités libérales).
