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Droit du travail

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L'Europe veut faciliter l'équilibre vie professionnelle-vie privée. Conjointement aux grands principes du « socle européen des droits sociaux », la Commission européenne a adopté une proposition relative à l’équilibre vie professionnelle-vie privée (voir en bas de l’article).

L'Europe veut faciliter l'équilibre vie professionnelle-vie privée

Le travail et les conditions de vie des aidants facilités. Cette action de la Commission en faveur de la Work-life balance s’inscrit dans le cadre de plusieurs initiatives législatives et non législatives portant sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’information des travailleurs, l’accès à la protection sociale et le temps de travail. Porsche verse une prime de... 9.111 euros à ses salariés - Les Echos. La Cour de justice européenne autorise l'interdiction du voile islamique en entreprise - Les Echos. LégiSocial - Licenciement économique requalifié pour insuffisance de précision. Contexte de l'affaire Cette affaire concerne un salarié d’abord engagé en tant que VRP puis en tant que manager commercial licencié pour raison économique.

LégiSocial - Licenciement économique requalifié pour insuffisance de précision

LégiSocial - Accident mortel avant visite médicale d’embauche : la faute inexcusable de l’employeur est reconnue. Contexte de l'affaire Un salarié intérimaire est mis à la disposition de la Société de construction d’autoroute pour une mission du 5 au 23 septembre 2005 en qualité de soudeur.

LégiSocial - Accident mortel avant visite médicale d’embauche : la faute inexcusable de l’employeur est reconnue

Sa période d'essai est fixée à 2 jours. Le 9 septembre 2005 il est victime d'un accident mortel sur son lieu de travail. Ses ayants droit saisissent la juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, compte tenu du fait que l’accident mortel s’est produit alors que la visite médicale d’embauche n’avait pas été effectuée, contrairement aux obligations légales. Dans un premier temps, la cour d’appel déboute les ayants droit de leur demande. Un « ami Facebook » n’est pas automatiquement un « ami », selon la Cour de cassation.

Un arrêt de la Cour de cassation note que la notion d’« ami » sur les réseaux sociaux « ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme ».

Un « ami Facebook » n’est pas automatiquement un « ami », selon la Cour de cassation

LE MONDE | • Mis à jour le | Par Damien Leloup Un « ami Facebook » est-il réellement un ami ? La question est aussi ancienne que le réseau social – sur lequel il est commun d’avoir plusieurs centaines d’« amis », et où se mélangent proches, membres de la famille et relations de travail dans le fil d’actualité. Jeudi 5 janvier, la Cour de cassation a rendu publique une réponse toute juridique à cette question, estimant dans un arrêt que « le terme d’“ami” employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme ». Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail. Au chapitre V du titre III du livre II de la première partie réglementaire du code du travail, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Référentiel indicatif d'indemnisation en cas d'absence de conciliation « Art.

R. 1235-22. Loi travail : 5 réformes que les employeurs doivent connaître. Plus de souplesse pour modifier l'ordre et la date de départ en congés !

Loi travail : 5 réformes que les employeurs doivent connaître

Avant l'adoption de la Loi travail (1), vous ne pouviez modifier l'ordre et les dates de départ en congés payés de vos salariés moins de 1 mois avant la date de départ prévue qu'en cas de circonstances exceptionnelles (2). Désormais, le délai que vous devez respecter pour modifier l'ordre et les dates de départs, est en priorité fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (3).

Cette modification n'est pas sans conséquence, puisque cela vous ouvre apparemment la possibilité de fixer un délai inférieur à 1 mois pour modifier les dates des départs en congés. En effet, aucun délai minimum n'étant imposé dans le cadre d'une négociation collective, on peut valablement penser que le délai négocié pourra être inférieur à 1 mois. C'est plus de souplesse qui vous est ainsi accordé pour l'organisation des congés payés au sein de votre entreprise. Air France : derniers beaux jours pour des enfants gâtés. Travail-vie_privee. La protection de la liberté d’expression du salarié. Par Camille Auvergnas, Avocat. Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d’expression.

La protection de la liberté d’expression du salarié. Par Camille Auvergnas, Avocat.

Un licenciement intervenant en violation de la liberté d’expression du salarié peut être jugé nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse.Un rapide panorama de l’état du droit sur cette question. 1. Les textes La liberté d’expression est consacrée par : Victime de harcèlement sexuel au travail : mode d’emploi pour faire valoir ses droits. Par Carine Durrieu Diebolt, Avocat. Le harcèlement sexuel au travail peut émaner d’un salarié à l’encontre d’un autre salarié, d’un employeur à l’encontre d’un salarié ou l’inverse.A titre d’exemple, citons le fait d’adresser des messages électroniques, de tenir des propos à caractère sexuel, avoir un comportement injurieux, consistant en des insultes et remarques essentiellement à caractère sexuel, des gestes déplacés, de porter des appréciations axées sur l’anatomie, de tenter d’obtenir des faveurs sexuelles, d’envoyer des SMS à caractère sexuel, …Que peut faire la victime ?

Victime de harcèlement sexuel au travail : mode d’emploi pour faire valoir ses droits. Par Carine Durrieu Diebolt, Avocat.

Précisions sur la définition du harcèlement sexuel Selon l’article 222-33 du Code pénal :« I. Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.II. L’employeur peut-il exiger le remboursement d’une formation ? Question de droit social.

L’employeur peut-il exiger le remboursement d’une formation ?

Quasi inconnue du code du travail, la clause de dédit-formation a vu ses conditions de licéité fixées par la jurisprudence. LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par Jean-Emmanuel Ray (Professeur à l'école de droit de Paris-I-Panthéon-Sorbonne) En nos temps de « révolution numérique », l’employabilité des collaborateurs cadres devient essentielle ; mais les formations sont parfois très coûteuses, et la chasse aux talents est toujours ouverte.

L’employeur peut-il prévoir le remboursement d’une formation en cas de départ du salarié ? En Moselle, les salariés de l’usine Smart travailleront 39 heures payées 37. Ce changement, auquel s’opposent toujours les syndicats majoritaires, a lieu un an après le référendum consultatif qui avait divisé au sein de l’entreprise.

En Moselle, les salariés de l’usine Smart travailleront 39 heures payées 37

Les employés de l’usine Smart, à Hambach (Moselle), sont officiellement passés samedi 1er octobre, aux 39 heures payés 37. Ce changement, auquel s’opposent toujours les syndicats majoritaires, est la conséquence du référendum consultatif qui, un an auparavant, avait divisé au sein de l’entreprise. Les dispositifs concernant les cadres – dont une réduction des jours de RTT –, seront mis en place au début de 2017. Les contrats de travail sur vosdroits.service-public.fr. Compte personnel de formation : 3.6 millions comptes ouverts - L'actualité du ministère. Le délégué syndical, cet inconnu. Quand le droit devient une arme de guerre économique. La primaire à droite : mode d'emploi et programmes des candidats. Responsabilité de l'employeur - Responsabilité civile : la faute intentionnelle du préposé n’exonère pas l’employeur.

L’employeur est responsable du fait de ses salariés.

Responsabilité de l'employeur - Responsabilité civile : la faute intentionnelle du préposé n’exonère pas l’employeur

Cette responsabilité trouve son fondement dans l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, qui rend les commettants responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Dans cette affaire, un homme est victime de violences alors qu’il se fait expulser d’une discothèque par trois « videurs » employés par la société propriétaire de l’établissement. Les trois salariés sont condamnés par le juge correctionnel au paiement d’une somme en réparation du préjudice subi par la victime, qui est indemnisée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions. Ce fonds en réclame alors le remboursement à la société en sa qualité de commettant des auteurs des violences. Les cas où l’employeur pourra se dégager de sa responsabilité sont donc extrêmement limités. Je me suis blessé au club de sport. Notre diagnostic Le sportif et le club étant liés par un contrat (abonnement, adhésion, inscription à une compétition…), la responsabilité civile contractuelle du club peut être mise en cause.Selon l’article 1147 du code civil, pour pouvoir mettre en œuvre la responsabilité contractuelle, il faut prouver une faute du présumé responsable, l’existence d’un dommage, ainsi qu’un lien de causalité entre les deux.

La sécurité du consommateur. Je me suis blessée en heurtant la porte vitrée d’un magasin qui s’est brisée. Puis-je demander un dédommagement ? Oui. RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX. ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 25 avril 2002 Manquement d'État - Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Transposition incorrecte (Commission des Communautés européennes / République française) Recours de la Commission ayant pour objet de faire constater que: Sur le deuxième grief, tiré d'une transposition incorrecte de l'article 3, paragraphe 3, de la directive : La Commission soutient que, à la différence de l'article 3, paragraphe 3, de la directive, qui ne retient la responsabilité du fournisseur qu'à titre subsidiaire, lorsque le producteur est inconnu, l'article 1386-7 du code civil assimile le fournisseur au producteur. Le gouvernement français ne conteste pas cette divergence. ... cette argumentation ne saurait être accueillie.

Déclare et arrête: Cour de cassation. Section 1. Le risque dans le régime de responsabilité du fait des produits défectueux—Sous-section 1. La charge du risque imputée au fabricant----A. Le principe de la responsabilité de plein droit----B. Le défaut----C. L’exclusion d’un autre régime de responsabilité----D. Contratdetravail. Contrat trav application sujet. Contrat trav application corrige. En Moselle, les salariés de l’usine Smart travailleront 39 heures payées 37.

Modèle gratuit contrat travail à durée indéterminée CDI LégiSocial. Entre les soussignés : La société ________________ (à compléter en indiquant le nom complet de l’entreprise, son numéro URSSAF, son code NACE [APE]) dont le siège social se situe à ____________ (à compléter), représentée par Mme/M.______________ (à compléter), agissant en qualité d’employeur.

D’une part, Et, TD Le dialogue social - Heloo. Plate atrium academie de nicelycee raynouard brignoles brignoles. Droit terminale STMG. Loi Travail (Loi El Khomri) : ce qu'elle va changer pour vous. Après un feuilleton de plusieurs mois, la loi Travail a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale. Voici les principaux changements. Ca y'est. Après plusieurs mois de mobilisation syndicale, 7000 amendements déposés et 3 recours à l'article 49.3, la loi Travail (ou Loi El Khomri) a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin. "Chemise arrachée" à Air France : El Khomri valide le licenciement d'un délégué CGT, Tourisme - Transport. Prud'hommes: combien touchent les salariés licenciés abusivement?

Un salarié licencié pour faute lourde peut désormais conserver ses congés. Dans une décision rendue ce mercredi 2 mars, le Conseil constitutionnel a décidé que les salariés licenciés pour faute lourde conserveraient désormais le droit de toucher une indemnité compensatrice de congés payés. Ce versement correspond au paiement des jours de congés que le salarié n'a pas consommés à son départ de l'entreprise.

Jusqu'à ce jour, les employés y avaient droit, y compris ceux licenciés pour faute grave, à l'exception de ceux dont la rupture du contrat résultait d'une faute lourde. Chronologie : histoire des relations du travail depuis la loi Le Chapelier de 1791,.  La régulation des relations de travail. Politiques publiques. Congé de paternité : règles et démarches - Congés / Absences, RH. JURIDIQUE: Le licenciement en cas d’absence prolongée ou d’absences répétées - www.Embauche.com, l'espace info-emploi ! Tout l'emploi gratuit.

Discrimination à l’embauche : recours - Ooreka. Code du travail - Article L1142-2. LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. RESSOURCES MERCATIQUES. Blagnac. France. Près de Toulouse, des salariés obligés de demander l'autorisation pour la pause-pipi. Demander l’autorisation avant d’aller aux toilettes. Une situation que l’on ne connait plus, une fois sorti de l’école. Pourtant, à Blagnac, près de Toulouse (Haute-Garonne), une partie des salariés du centre d’appels Téléperformance devaient reprendre ces vieilles habitudes d’enfant, par voie électronique, à partir du mercredi 23 mars 2016. Droit auteur image numerique. Paywall mobile.