Droit du travail

Détachement de salariés en France : la clause d'interprétariat est valide - Éditions Francis Lefebvre. Harcèlement moral du fonctionnaire, un contentieux en pleine expansion. Par Benjamin Ingelaere, Avocat. Bien plus présent dans la fonction publique que dans le droit du travail dit privé, le harcèlement moral du fonctionnaire est une notion en pleine expansion. Le harcèlement moral du fonctionnaire est toutefois défini de la même manière dans le Code du travail et dans le Code général de la fonction publique.

La requalification du CDD en CDI. Fiche réalisée par le Cabinet Ravalec. Inaptitude physique du salarié : ce qui a changé au 1er janvier 2017. Par Fanny Metra-Faucon, Avocat. 1/ Procédure de constatation de l’inaptitude physique. Constatation par le médecin du travail. L’article R4624-42 dispose, dans sa nouvelle rédaction, que l’inaptitude du travailleur à son poste de travail ne peut être prononcée par le médecin du travail que s’il a respecté les quatre étapes suivantes : réalisation d’un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, d’examens complémentaires, réalisation d’une étude de poste, réalisation d’une étude des conditions de travail dans l’établissement et indication de la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée, échanges avec l’employeur sur les mesures envisagées.

L’article L4624-5 prévoit également que le médecin du travail reçoit le salarié en entretien « afin d’échanger sur l’avis et les indications ou les propositions qu’il pourrait adresser à l’employeur. » Important : l’exigence de deux examens médicaux, espacés de 14 jours minimum, n’est donc plus systématique. Petit guide des grossièretés au travail. Par Eric Rocheblave, Avocat. Dans le cadre d’une relation de travail, la maîtrise du langage doit être de règle (CA Dijon, 12 Octobre 2006 Numéro JurisData : 2006-321468).

Les propos injurieux ne correspondent pas à l’exécution normale du contrat de travail (CA Douai 31 Mai 2007 Numéro JurisData : 2007-344628). Si le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci d’une liberté d’expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs à l’égard de l’employeur sous peine de remettre en cause son pouvoir de direction et de créer des tensions sociales au sein de l’entreprise (CA Nancy, 27 Mars 2009 Numéro JurisData : 2009-375927). Ainsi, insulter son patron n’est pas sans risque : la sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave !

Seulement jusqu’au licenciement pour faute grave ? Oui. L'âge, facteur de discrimination le plus lourdement ressenti au travail. Un salarié sur deux craint d'être discriminé au cours de sa carrière, selon le sixième baromètre* de "perception de l'égalité des chances" réalisé par TNS Sofres pour le Medef, dévoilé ce 18 octobre.

Au total, 52% des salariés redoutent une discrimination contre 55% en 2016. Avec un différentiel de 8 points, cette peur demeure plus forte chez les femmes (56%) que chez les hommes (48%). LA RÈGLE >> Discrimination au travail: ce que dit la loi. Le nouveau régime du licenciement par les ordonnances du 22 septembre 2017 et du décret du 25 septembre 2017. Par Xavière Caporal, Avocat, et Elisa Le Blevenec, Stagiaire. LégiSocial - Annulation de 2 avertissements suite à la modification des conditions de travail d’un salarié protégé. Contexte de l'affaire Cour de cassation du , pourvoi n°10-13960 Commentaire de LégiSocial Lorsqu’un employeur souhaite modifier un contrat de travail ou des conditions de travail d’un salarié protégé, la prudence est de rigueur.

Si les modifications des conditions de travail s’imposent au salarié, il n’est est pas de même lorsque cette modification concerne un salarié protégé. Cette affaire nous le rappelle. LégiSocial - Un décret renforce les sanctions en cas d’injures, provocations et diffamation en entreprise. Dernière mise à jour 11/09/2017 En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'un règlement intérieur d'entreprise vous permettant de gérer au mieux son contenu et ses différents aspects, dont l'analyse des clauses obligatoires et celles qui sont prohibées ainsi que les différentes conséquences, selon les nouvelles dispositions issues de la loi travail.

Un décret, publié au JO du 5 août 2017, durcit la répression vis-à-vis des personnes auteurs de provocations, injures et diffamations. Le présent article vous propose de découvrir la nouvelle version de plusieurs articles du code pénal, qui viennent d’être modifiés en conséquence. Provocation non publique Depuis le 6 août 2017, l’article R 625-7 du code pénal vous est proposé dans la version suivante : Diffamation non publique Depuis le 6 août 2017, l’article R 625-8 du code pénal vous est proposé dans la version suivante :

Ce que pèsent vraiment les syndicats en France. Alors que le gouvernement a présenté hier les premières ordonnaces de sa réforme du Code du travail, les syndicats sont sur le qui-vive.

Grèves, taux de syndicalisation... quel poids pèsent les centrales en France ? Si à l'annonce des mesures gouvernementales sur la réforme du travail, les organisations syndicales ont exprimé leur déception, les critiques ont été plutôt modérées. Il faut dire que le gouvernement d’Edouard Philippe ne ménage pas sa peine pour chouchouter les représentants des salariés. Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : le manquement de l’employeur doit être suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat. Par Mathieu Lajoinie, Avocat. LégiSocial - Les services de l’URSSAF rappellent les obligations employeurs en cas de « Job d’été » Dernière mise à jour 03/07/2017 En complément de cet article, découvrez notre outil de chiffrage du coût d'un contrat CDD vous permettant d’éviter les erreurs de procédures et les requalifications éventuelles, ainsi que de chiffrer le coût prévisible de vos contrats CDD, y compris la valeur de la réduction FILLON et du CICE et des nouveaux régimes des cotisations et contributions en 2017.

Comme cela est le cas chaque année à la même période, les services de l’URSSAF rappellent aux employeurs concernés, les obligations à remplir dans le cadre des « job d’été ». Nous vous proposons de découvrir les informations communiquées par la publication du 8 juin 2017. LégiSocial - Indemnité de licenciement d’un salarié après un arrêt maladie : la Cour de cassation fixe les règles. C’est un arrêt très important que rend la Cour de cassation ce 23 mai 2017, il y est en effet abordé le calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié après un arrêt maladie, et plus précisément sur les salaires de référence qui sont alors à prendre en compte.

La présente actualité vous propose de découvrir cet arrêt en détails… Présentation de l’affaire Une salariée est engagée le 2 janvier 2002 par une société de coopérative agricole, en qualité de commerciale. L'Europe veut faciliter l'équilibre vie professionnelle-vie privée. Conjointement aux grands principes du « socle européen des droits sociaux », la Commission européenne a adopté une proposition relative à l’équilibre vie professionnelle-vie privée (voir en bas de l’article).

Le travail et les conditions de vie des aidants facilités. Cette action de la Commission en faveur de la Work-life balance s’inscrit dans le cadre de plusieurs initiatives législatives et non législatives portant sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’information des travailleurs, l’accès à la protection sociale et le temps de travail. Porsche verse une prime de... 9.111 euros à ses salariés - Les Echos. La Cour de justice européenne autorise l'interdiction du voile islamique en entreprise - Les Echos. LégiSocial - Licenciement économique requalifié pour insuffisance de précision. Contexte de l'affaire Cette affaire concerne un salarié d’abord engagé en tant que VRP puis en tant que manager commercial licencié pour raison économique.

LégiSocial - Accident mortel avant visite médicale d’embauche : la faute inexcusable de l’employeur est reconnue. Contexte de l'affaire Un salarié intérimaire est mis à la disposition de la Société de construction d’autoroute pour une mission du 5 au 23 septembre 2005 en qualité de soudeur.

Sa période d'essai est fixée à 2 jours. Le 9 septembre 2005 il est victime d'un accident mortel sur son lieu de travail. Ses ayants droit saisissent la juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, compte tenu du fait que l’accident mortel s’est produit alors que la visite médicale d’embauche n’avait pas été effectuée, contrairement aux obligations légales. Dans un premier temps, la cour d’appel déboute les ayants droit de leur demande.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 mars 2013, n’est pas du même avis. Un « ami Facebook » n’est pas automatiquement un « ami », selon la Cour de cassation. Un arrêt de la Cour de cassation note que la notion d’« ami » sur les réseaux sociaux « ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme ». LE MONDE | • Mis à jour le | Par Damien Leloup Un « ami Facebook » est-il réellement un ami ? La question est aussi ancienne que le réseau social – sur lequel il est commun d’avoir plusieurs centaines d’« amis », et où se mélangent proches, membres de la famille et relations de travail dans le fil d’actualité.

Jeudi 5 janvier, la Cour de cassation a rendu publique une réponse toute juridique à cette question, estimant dans un arrêt que « le terme d’“ami” employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme ». Comme le rappelle sur son blog Bruno Dondero, professeur de droit à l’université Paris-1 Panthéon Sorbonne, la Cour avait été saisie du dossier d’un avocat au barreau de Paris, visé par une procédure disciplinaire. Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail. Loi travail : 5 réformes que les employeurs doivent connaître. Plus de souplesse pour modifier l'ordre et la date de départ en congés ! Avant l'adoption de la Loi travail (1), vous ne pouviez modifier l'ordre et les dates de départ en congés payés de vos salariés moins de 1 mois avant la date de départ prévue qu'en cas de circonstances exceptionnelles (2).

Désormais, le délai que vous devez respecter pour modifier l'ordre et les dates de départs, est en priorité fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (3). Cette modification n'est pas sans conséquence, puisque cela vous ouvre apparemment la possibilité de fixer un délai inférieur à 1 mois pour modifier les dates des départs en congés. En effet, aucun délai minimum n'étant imposé dans le cadre d'une négociation collective, on peut valablement penser que le délai négocié pourra être inférieur à 1 mois. Air France : derniers beaux jours pour des enfants gâtés.

Travail-vie_privee. La protection de la liberté d’expression du salarié. Par Camille Auvergnas, Avocat. Victime de harcèlement sexuel au travail : mode d’emploi pour faire valoir ses droits. Par Carine Durrieu Diebolt, Avocat. Le harcèlement sexuel au travail peut émaner d’un salarié à l’encontre d’un autre salarié, d’un employeur à l’encontre d’un salarié ou l’inverse.A titre d’exemple, citons le fait d’adresser des messages électroniques, de tenir des propos à caractère sexuel, avoir un comportement injurieux, consistant en des insultes et remarques essentiellement à caractère sexuel, des gestes déplacés, de porter des appréciations axées sur l’anatomie, de tenter d’obtenir des faveurs sexuelles, d’envoyer des SMS à caractère sexuel, …Que peut faire la victime ?

Précisions sur la définition du harcèlement sexuel. L’employeur peut-il exiger le remboursement d’une formation ? Question de droit social. En Moselle, les salariés de l’usine Smart travailleront 39 heures payées 37. Ce changement, auquel s’opposent toujours les syndicats majoritaires, a lieu un an après le référendum consultatif qui avait divisé au sein de l’entreprise. Les employés de l’usine Smart, à Hambach (Moselle), sont officiellement passés samedi 1er octobre, aux 39 heures payés 37. Ce changement, auquel s’opposent toujours les syndicats majoritaires, est la conséquence du référendum consultatif qui, un an auparavant, avait divisé au sein de l’entreprise. Les contrats de travail sur vosdroits.service-public.fr. Compte personnel de formation : 3.6 millions comptes ouverts - L'actualité du ministère. Le délégué syndical, cet inconnu. Quand le droit devient une arme de guerre économique. La primaire à droite : mode d'emploi et programmes des candidats.

Responsabilité de l'employeur - Responsabilité civile : la faute intentionnelle du préposé n’exonère pas l’employeur. L’employeur est responsable du fait de ses salariés. Cette responsabilité trouve son fondement dans l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, qui rend les commettants responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Je me suis blessé au club de sport. Notre diagnostic Le sportif et le club étant liés par un contrat (abonnement, adhésion, inscription à une compétition…), la responsabilité civile contractuelle du club peut être mise en cause.Selon l’article 1147 du code civil, pour pouvoir mettre en œuvre la responsabilité contractuelle, il faut prouver une faute du présumé responsable, l’existence d’un dommage, ainsi qu’un lien de causalité entre les deux. La sécurité du consommateur. Je me suis blessée en heurtant la porte vitrée d’un magasin qui s’est brisée.

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX. Cour de cassation. Section 1. Contratdetravail. Contrat trav application sujet. Contrat trav application corrige. En Moselle, les salariés de l’usine Smart travailleront 39 heures payées 37. Modèle gratuit contrat travail à durée indéterminée CDI LégiSocial. Entre les soussignés : La société ________________ (à compléter en indiquant le nom complet de l’entreprise, son numéro URSSAF, son code NACE [APE]) dont le siège social se situe à ____________ (à compléter), représentée par Mme/M.______________ (à compléter), agissant en qualité d’employeur.

TD Le dialogue social - Heloo. Plate atrium academie de nicelycee raynouard brignoles brignoles. Droit terminale STMG. Loi Travail (Loi El Khomri) : ce qu'elle va changer pour vous. "Chemise arrachée" à Air France : El Khomri valide le licenciement d'un délégué CGT, Tourisme - Transport. Prud'hommes: combien touchent les salariés licenciés abusivement? Un salarié licencié pour faute lourde peut désormais conserver ses congés. Chronologie : histoire des relations du travail depuis la loi Le Chapelier de 1791,.  La régulation des relations de travail. Politiques publiques. Congé de paternité : règles et démarches - Congés / Absences, RH.

JURIDIQUE: Le licenciement en cas d’absence prolongée ou d’absences répétées - www.Embauche.com, l'espace info-emploi ! Tout l'emploi gratuit. Discrimination à l’embauche : recours - Ooreka. Code du travail - Article L1142-2. LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. RESSOURCES MERCATIQUES. Blagnac. France. Près de Toulouse, des salariés obligés de demander l'autorisation pour la pause-pipi.

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