Pourquoi nous sommes contre la Gestation pour autrui (GPA) ou le recours aux mères porteuses. Cette brochure a été publiée et diffusée par ses auteures en octobre 2011.
La GPA aujourd’hui Notre législation qui s’oppose à la commercialisation du corps humain et stipule, sans discussion possible, que « la mère est celle qui accouche » fait barrage au recours à la gestation pour autrui (GPA). Les tenants de la GPA s’emploient donc à faire sauter ces deux verrous en relançant le débat en sa faveur à chaque révision de la loi de bioéthique. Des associations LGBT (lesbiennes, gays, bisexuelles et trans) s’y associent, défendant la GPA comme l’une des réponses à leur demande homoparentale. Le public, lui, est partagé entre un sentiment de révolte face à ce qui lui semble choquant au plan humain, une tentation compassionnelle vis-à-vis de la dramatisation de l’infertilité et de l’incapacité biologique des hommes à porter un enfant et, enfin, une sorte d’oblitération critique devant ce qu’on présente, à tort, comme une avancée des méthodes de procréation médicalement assistée (PMA). . . .
Homoparentalite m. La gestation pour autrui (CCNE) Gestation pour autrui : ce que va changer (ou pas) la circulaire. Illustration François Ayroles Quelques heures après l’ouverture du débat à l’Assemblée sur le mariage pour tous, la Chancellerie a envoyé une circulaire aux tribunaux (lire ci-dessous) leur demandant de ne plus refuser la délivrance de certificats nationalité française aux enfants nés de mère porteuse à l'étranger.
Effet immédiat dans les rangs de l’opposition. Leonetti surenchérit sur l'interdiction de la GPA. «Lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA.»
L’intitulé est clair. L’objectif de la proposition de loi qui suit, limpide : interdire encore davantage la gestation pour autrui (GPA), pratique pourtant déjà prohibée, du moins en France. Derrière cette initiative, le député UMP des Alpes-Maritimes Jean Leonetti, surtout connu pour sa «loi relative aux droits des malades et à la fin de vie». Rejeté en commission des lois, le nouveau texte du député de droite sera présenté ce jeudi dans l’hémicycle à l’occasion d’une niche parlementaire UMP. De la gesticulation contre ces gestations qui ont le don d’hystériser les positions ? Remonté contre la décision européenne, Leonetti veut cogner. «Arnaque au débat» Problème, «cette proposition de loi ne tient pas juridiquement, tacle Marie-Anne Chapedelaine, députée PS d’Ille-et-Vilaine, en charge du dossier. Sylvie Mennesson ne s’y trompe pas : «Leonetti ne fait pas du droit, il fait de la politique.» GPA : une proposition de loi pour punir les parents qui ont recours à une mère porteuse.
Rejetée en commission des lois, la proposition de loi du député UMP Jean Leonetti, qui vise à punir les «parents d'intention» qui ont recours à une mère porteuse à l'étranger, sera présentée ce jeudi dans l'hémicycle.
Les députés UMP veulent que la majorité clarifie son discours sur la GPA. Les «parents d'intention» qui ont recours à une mère porteuse pour donner naissance à un enfant doivent-ils être sanctionnés? À l'heure où plusieurs décisions tendent à favoriser la reconnaissance des enfants nés par GPA (gestation pour autrui) en France, une proposition de loi du député UMP Jean Leonetti vise à durcir le dispositif législatif de lutte contre cette pratique.
Par rebond, ce texte invite aussi une majorité accusée d'avoir des positions contradictoires sur la GPA à clarifier son discours. Las, la proposition a été rejetée en commission des loi le 26 novembre. Faut-il craindre la gestation pour autrui ? La gestation pour autrui. Disponible au format Acrobat (97 Koctets) En France, la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain interdit explicitement la gestation pour autrui.
En introduisant dans le code civil l'article 16-7, selon lequel « toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle », cette loi a confirmé la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. Elle a par ailleurs ajouté au code pénal l'article 227-12, qui sanctionne d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ». Pour contourner cette interdiction, certains couples se rendent dans les pays étrangers où la gestation pour autrui est autorisée.
Pour chacun d'eux, les règles juridiques relatives à la gestation pour autrui, qu'elles soient législatives, réglementaires ou jurisprudentielles, ont été analysées. GPA.