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Projet de loi inutile : la réponse est dans le code civil

Projet de loi inutile : la réponse est dans le code civil
Or, ce temps d’explication est indispensable. C’est en discutant avec Coralie Gaffinel, avocate praticienne du droit de la famille, pour la préparation de la conférence organisée par Jean-Christophe Fromantin (avec également le Docteur Pierre Lévy-Soussan et Guillaume Drago, professeur de droit constitutionnel) que j’ai moi-même découvert que la situation des couples homosexuels et des enfants élevés par ces couples est bien loin d’être la situation d’insécurité et d’inégalité avancée. Parmi les arguments des partisans du mariage et de l’adoption homosexuels, revient en boucle ceux-ci : « « , « « , « « , « ? Aussi habile et mêlé d’inquiétude légitime ou de pathos cela soit-il, il est faux de prétendre que le droit français n’apporte pas de solutions. 1 – Si je meurs, mon compagnon / ma compagne n’a aucun droit, on lui enlèvera l’enfant : c’est faux Ces situations ont été prises en compte, via l’instauration de la tutelle testamentaire. Le choix du tuteur est entièrement libre. « . Ainsi,

Mariage pour Tous et Toutes Notez que les argumentaires et les articles référencés sur cette page sont donnés à titre d’information, et ne reflètent pas forcément la position de SOS homophobie. Il est symboliquement très important que la loi donne aux couples homosexuels les mêmes droits qu'aux couples hétérosexuels, et que leurs unions portent le même nom. Si le mariage civil des couples hétérosexuels devait aussi être renommé "union civile" alors pourquoi pas ! Mais n'est-il pas plus simple et plus clair d'ouvrir à tous et à toutes la possibilité de se marier ? Je suis contre l'ouverture du mariage aux homos, mais je ne suis pas homophobe ! Les violences physiques et les discriminations homophobes que tout le monde condamne ne sont qu'une conséquence de l’homophobie. Le mariage est-il une attente du “lobby homosexuel” ? S’il existe un lobby homosexuel, nous en voulons bien l’adresse ! "Il ne faut pas céder à la mode du moment" Non ! Le mariage pour tou-te-s va-t-il dénaturer l’institution du mariage ? Non. Non.

angelinirodsson : @abbegrosjean @TDerville... Pétition irrecevable : le prévisible et l’inattendu - Décryptage - Actualité Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de rendre sa décision relative à la pétition citoyenne demandant son avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. La décision est très surprenante et suscite un sentiment partagé entre résignation et révolte. Malgré une petite ouverture. POUR UNE LARGE PART, le contenu de la décision ne surprendra pas les observateurs lucides de la vie politique et juridique de ces derniers mois. Le prévisible Il était assez prévisible que le bureau du CESE se prononcerait en faveur de l'irrecevabilité de la saisine par voie de pétition. D'une part, il était possible de soutenir que la question soulevée n'était pas de nature sociale. Soutenir qu'une réforme d'une telle ampleur prétendant remodeler des institutions aussi importantes socialement que le mariage et la filiation ne constitue pas une question sociale est un pur sophisme. L'inattendu Comme l'avait relevé J. Que penser sur le fond de cette autosaisine ?

Bizard Bazarre Adoption pour tous : psychiatres et associations tirent la sonnette d'alarme Le désir de famille exprimé au travers de l'adoption par des couples d'homosexuels mariés est-il compatible avec "l'intérêt supérieur de l'enfant" protégé par la Convention internationale des droits de l'enfant ? "La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents. [...] Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant", précise son article 18. Cette question interpelle les associations de protection de l'enfance. "L'enfant est spontanément en mésestime de lui-même" Un point de vue que partage le pédopsychiatre Christian Flavigny, responsable du département de psychanalyse de l'enfant et de l'adolescent à l'hôpital de la Salpêtrière à Paris. Christian Flavigny va encore plus loin dans son argumentaire. Et de pointer l'autre "effet pernicieux" véhiculé par le projet. "L'adoption doit être un sujet à part entière" Qu'en pensent les associations d'adoptés ? L'adoption : pour le symbole ?

Une pétition de principe Cela n’a échappé à personne, l’opposition à l’extension du mariage aux personnes de même sexe prend de multiples formes et parmi elles la pétition citoyenne en vue de saisir le Conseil économique, social et environnementale (CESE) n’est pas la moins impressionnante. Pour mémoire, le CESE est une institution faisant partie de notre organisation constitutionnelle même si elle n’a qu’un rôle consultatif. Son existence est prévue par la Constitution et son organisation est détaillée dans une ordonnance du 29 décembre 1958. Le principal obstacle sur le chemin des pétitionnaires est le nombre de signatures à rassembler. Ce bel effort citoyen n’aura-t-il servi à rien ? Tout d’abord, au plan juridique, il semble qu’il y ait un risque de voir la pétition déclarée irrecevable pour le bureau du CESE. Le principal risque vient de la rédaction de la pétition. aucune considération d’opportunité sur le fond de la pétition ne devant être prise en compte (Rapport Diard. - V. également Rapport Vial).

L’intérêt de l’enfant Le débat à propos du mariage des personnes de même sexe, de l’adoption d’enfants par ces couples ou de leur accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) est aujourd’hui intense en France. Ce débat existe aussi aux États-Unis, où le fait que certains États fédérés et que d’autres pays autorisent le mariage entre personnes du même sexe, l’adoption ou l’accès à l’AMP par ces couples [1], explique la multiplication depuis vingt-cinq ans des travaux en obstétrique, médecine fœtale-obstétrique (fetal maternal medicine), pédiatrie, sociologie, et psychologie, sur le développement et l’évolution des enfants ayant comme parents soit deux hommes soit deux femmes. Ces études sur les familles homoparentales [2] en général, et sur les enfants élevés par des couples de même sexe en particulier, reflètent les objectifs d’un agenda progressiste dans le domaine des enjeux dits de « bioéthique ». AMP : la régulation fédérale américaine Régulation du mariage et des familles homoparentales Résultats

Mariage pour tous : les juristes pour, sont contre Telle est la conclusion des auditions du 20 décembre 2012 sur le projet de loi mariage pour tous, consacrées à l’approche des juristes. Comment s’explique cette apparence de contradiction ? Tout simplement parce que quelle que soit leur position personnelle, les juristes ont tous dénoncé la façon dont ce projet était rédigé. Au centre des critiques, d’abord le périmètre de la loi.- Les cinq juristes auditionnés, Hugues Fulchiron, Annick Batteur, Laurence Brunet, Claire Neirinck et Guillaume Drago ont remis en question le périmètre de la loi. Questions autour de l’ouverture de l’adoption.- Pour Hugues Fulchiron, le projet de loi procède de façon un peu étonnante. Les piliers du droit de la filiation devront être revus.- Claire Neirinck est notamment revenue sur la difficulté de remettre en cause une comaternité ou une copaternité, l’expertise biologique, bien évidemment, ne pouvant être un instrument utile. Des propos annonciateurs d’un grand nombre d’amendements ?

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