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Projet de loi inutile : la réponse est dans le code civil

Projet de loi inutile : la réponse est dans le code civil
Or, ce temps d’explication est indispensable. C’est en discutant avec Coralie Gaffinel, avocate praticienne du droit de la famille, pour la préparation de la conférence organisée par Jean-Christophe Fromantin (avec également le Docteur Pierre Lévy-Soussan et Guillaume Drago, professeur de droit constitutionnel) que j’ai moi-même découvert que la situation des couples homosexuels et des enfants élevés par ces couples est bien loin d’être la situation d’insécurité et d’inégalité avancée. Parmi les arguments des partisans du mariage et de l’adoption homosexuels, revient en boucle ceux-ci : « « , « « , « « , « ? Aussi habile et mêlé d’inquiétude légitime ou de pathos cela soit-il, il est faux de prétendre que le droit français n’apporte pas de solutions. 1 – Si je meurs, mon compagnon / ma compagne n’a aucun droit, on lui enlèvera l’enfant : c’est faux Ces situations ont été prises en compte, via l’instauration de la tutelle testamentaire. Le choix du tuteur est entièrement libre. « . Ainsi, Related:  PMA GPA ADOPTION

Ecrivez à votre député | Tous pour le mariage Trop de responsables politiques, même opposés à ce projet, se contentent de déclarations vagues ou préfèrent le mutisme, effrayés par le risque d'accusations, pourtant souvent injustifiées, d'homophobie. Si vous ne vous exprimez pas, vous qui nous représentez, qui le fera ? Qui portera la voix de tous les citoyens qui n'ont pas voté pour l'actuelle majorité ou qui l'ont fait sans être convaincus par cette promesse électorale ? Il est de votre responsabilité d'élus de prendre clairement position de façon raisonnée sur le sujet et de poser le cadre d'un débat apaisé, respectueux de chacun et approfondi. Je demande donc que le gouvernement reporte son projet de loi, et qu'un vrai débat soit organisé, avec votre aide, avant l'examen du texte. Me tenant à votre disposition pour vous exposer plus avant ma position, je vous prie d'agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l'expression de ma plus haute considération.

Mariage pour Tous et Toutes Notez que les argumentaires et les articles référencés sur cette page sont donnés à titre d’information, et ne reflètent pas forcément la position de SOS homophobie. Il est symboliquement très important que la loi donne aux couples homosexuels les mêmes droits qu'aux couples hétérosexuels, et que leurs unions portent le même nom. Si le mariage civil des couples hétérosexuels devait aussi être renommé "union civile" alors pourquoi pas ! Mais n'est-il pas plus simple et plus clair d'ouvrir à tous et à toutes la possibilité de se marier ? Je suis contre l'ouverture du mariage aux homos, mais je ne suis pas homophobe ! Les violences physiques et les discriminations homophobes que tout le monde condamne ne sont qu'une conséquence de l’homophobie. Le mariage est-il une attente du “lobby homosexuel” ? S’il existe un lobby homosexuel, nous en voulons bien l’adresse ! "Il ne faut pas céder à la mode du moment" Non ! Le mariage pour tou-te-s va-t-il dénaturer l’institution du mariage ? Non. Non.

angelinirodsson : @abbegrosjean @TDerville... Pétition irrecevable : le prévisible et l’inattendu - Décryptage - Actualité Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de rendre sa décision relative à la pétition citoyenne demandant son avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. La décision est très surprenante et suscite un sentiment partagé entre résignation et révolte. Malgré une petite ouverture. POUR UNE LARGE PART, le contenu de la décision ne surprendra pas les observateurs lucides de la vie politique et juridique de ces derniers mois. Le prévisible Il était assez prévisible que le bureau du CESE se prononcerait en faveur de l'irrecevabilité de la saisine par voie de pétition. D'une part, il était possible de soutenir que la question soulevée n'était pas de nature sociale. Soutenir qu'une réforme d'une telle ampleur prétendant remodeler des institutions aussi importantes socialement que le mariage et la filiation ne constitue pas une question sociale est un pur sophisme. L'inattendu Comme l'avait relevé J. Que penser sur le fond de cette autosaisine ?

Politique : Mariage gay : Hollande apaise les maires Le chef de l'État reconnaît la « liberté de conscience » des élus qui ne voudraient pas appliquer la future loi. Il a cherché l'apaisement. La réforme du mariage pour tous suscite de l'émotion? Francois Hol­lande démine. Impossible pour le chef de l'État d'ouvrir un front alors qu'il est déjà accaparé par la crise financière. Hors de question aussi d'offrir à ses opposants un sujet emblématique de rassemblement. Si la loi sera bien «appliquée», il a assuré que «des possibilités de délégation existent». Ce souci d'ouverture ne risque-t-il pas d'inquiéter sa majorité? Alors que le gouvernement a jusqu'à présent martelé que le Code civil s'imposait à tous et que les maires ne pourraient s'y soustraire, ce frémissement a surpris l'inter-LGBT (lesbienne, gay, bi et trans). Le sujet du «mariage pour tous» «suscite de fortes inquiétudes» chez certains édiles, avait rappelé Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France (AMF), juste avant le discours de François Hollande.

Bizard Bazarre Adoption pour tous : psychiatres et associations tirent la sonnette d'alarme Le désir de famille exprimé au travers de l'adoption par des couples d'homosexuels mariés est-il compatible avec "l'intérêt supérieur de l'enfant" protégé par la Convention internationale des droits de l'enfant ? "La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents. [...] Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant", précise son article 18. Cette question interpelle les associations de protection de l'enfance. "L'enfant est spontanément en mésestime de lui-même" Un point de vue que partage le pédopsychiatre Christian Flavigny, responsable du département de psychanalyse de l'enfant et de l'adolescent à l'hôpital de la Salpêtrière à Paris. Christian Flavigny va encore plus loin dans son argumentaire. Et de pointer l'autre "effet pernicieux" véhiculé par le projet. "L'adoption doit être un sujet à part entière" Qu'en pensent les associations d'adoptés ? L'adoption : pour le symbole ?

Une pétition de principe Cela n’a échappé à personne, l’opposition à l’extension du mariage aux personnes de même sexe prend de multiples formes et parmi elles la pétition citoyenne en vue de saisir le Conseil économique, social et environnementale (CESE) n’est pas la moins impressionnante. Pour mémoire, le CESE est une institution faisant partie de notre organisation constitutionnelle même si elle n’a qu’un rôle consultatif. Son existence est prévue par la Constitution et son organisation est détaillée dans une ordonnance du 29 décembre 1958. Le principal obstacle sur le chemin des pétitionnaires est le nombre de signatures à rassembler. Ce bel effort citoyen n’aura-t-il servi à rien ? Tout d’abord, au plan juridique, il semble qu’il y ait un risque de voir la pétition déclarée irrecevable pour le bureau du CESE. Le principal risque vient de la rédaction de la pétition. aucune considération d’opportunité sur le fond de la pétition ne devant être prise en compte (Rapport Diard. - V. également Rapport Vial).

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