GPA. Le texte proposant de durcir les sanctions rejeté à l'Assemblée 60 000 euros d'amende Ce texte, présenté par Jean Leonetti et cosigné par quelque 150 députés UMP et UDI, entendait doubler les peines actuellement prévues par la loi à l'encontre des agences organisant la pratique de la GPA, ce qui les aurait portées jusqu'à quatre ans de prison et 60 000 euros d'amende. Il s'agissait aussi de punir les personnes ayant recours à cette pratique, même à l'étranger, par un an de prison et 15 000 euros d'amende, ou bien les personnes accomplissant des démarches en ce sens. « Plus qu'interdire » la GPA, il faut selon M. Une proposition « ni utile ni opportune » « Nous sommes à l'heure de vérité » après les déclarations du Premier ministre Manuel Valls début octobre, qui avait vu dans le recours aux mères porteuses « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes », a aussi lancé l'élu des Alpes-Maritimes. Débats houleux
Témoignages de Gestation pour autrui, mère porteuse, GPA Ce couple appelle MAIA à l’aide. Ils ont commencé une procédure GPA en Ukraine, comme d’autres couples coincés la-bas depuis des mois... Je m'appelle Julien et ma femme Nathalie, nous vous envoyons ce message parce que nous sommes en pleine phase de panique ! Nous sommes en pleine procédure GPA en Ukraine... Ma femme n'ayant pas eu le droit d'envisager une grossesse à cause de sa santé...Après des années d'attente nous avons appris une merveilleuse nouvelle cette semaine, la vie va peut-être enfin nous sourire... Mais c'est encore trop tôt pour y croire vraiment, nous en saurons plus dans quelques jours... Cependant notre joie est gâchée par les nouvelles peu rassurante d'autres Français que nous avons rencontré sur place et qui sont coincés en Ukraine depuis la naissance de leur(s) enfant(s) parfois depuis plus de 4 mois... L'ambassade de France tournent nos rêves en cauchemar pour les papiers de retour du bébé ! Notre famille, nos amis nous encouragent et comprennent notre démarche.
Pour ou contre la gestation pour autrui ? En complément de mes précédentes contributions, et à titre d'information, je reproduits le texte de la Campagne à l’initiative de la Coordination Lesbienne en France, soutenue par la Coordination des associations pour le Droit à l’Avortement et la Contraception et le Planning Familial : Aujourd’hui qu’en est-il de la GPA ? Notre législation qui s’oppose à la commercialisation du corps humain et qui stipule, sans discussion possible, que « la mère est celle qui accouche » fait barrage au recours à la gestation pour autrui (GPA). Le public, lui, est partagé entre un sentiment de révolte face à ce qui lui semble choquant au plan humain, une tentation compassionnelle vis-à-vis de la dramatisation de l’infertilité et de l’incapacité biologique des hommes à porter un enfant et enfin une sorte d’oblitération critique devant ce qu’on présente, à tort, comme une avancée des méthodes de procréation médicalement assistée (PMA). Une régression sociale constatée Un détournement des luttes féministes
GPA : la proposition de loi visant à renforcer les sanctions rejetée à l'Assemblée Une proposition de loi visant à renforcer les sanctions pénales liées à l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) a été rejetée à l’Assemblée nationale jeudi 4 décembre par le groupe socialiste. Proposée par le député UMP Jean Leonetti et cosignée par quelque 150 députés UMP et UDI, elle avait pour objectif de renforcer la lutte contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une GPA, auprès d’agences ou organismes français ou étrangers. Ce texte prévoyait une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende pour "provocation à abandonner un enfant" et de deux ans et 30 000 euros pour d’éventuels intermédiaires. Aussi, la position du gouvernement sur ce sujet est peu claire. En effet, en juin, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour refus de transcription des états civils des enfants nés par GPA. atlantico sur facebook notre compte twitter Ajouter au classeurLecture zen Lire ou relire plus tard Besoin de vous concentrer
La gestation pour autrui, violation des droits de l’homme et de la dignité La gestation pour autrui, généralement présentée comme une œuvre altruiste et généreuse, est une forme de procréation médicalement assistée qui permet à des couples stériles d’avoir des enfants. Elle ouvre en réalité la porte à toutes sortes d’abus car elle ne respecte pas la dignité humaine des personnes. Voici le texte de la communication donnée par l’auteur, docteur en droit, avocate, au Conseil de l’Europe puis au Parlement européen en avril et juillet 2012, à l’invitation de l’European Center for Law and Justice. LA GESTATION POUR AUTRUI est un contrat par lequel une femme accepte de porter un enfant pour quelqu’un d’autre. I- La gestation pour autrui Un contrat « est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »[1]. La femme, quant à elle, est utilisée par le ou les mandataires comme une machine permettant le développement d’un fœtus, c’est-à-dire comme un incubateur. A. B. A.
GPA: un député demande la prison pour les couples ayant recours aux mères porteuses | www.francesoir.fr En finir avec l'impunité des couples ayant enfreint la loi en ayant recours à la GPA à l'étranger. C'est en somme le point de vue défendu par Jean Leonetti. Le député UMP présente ce jeudi à l'Assemblée nationale un texte de loi visant à sanctionner lourdement ces parents. La proposition prévoit d'aller jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende. Actuellement, cette peine est réservée aux personnes qui s'entremettent "dans un but lucratif entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant", c'est-à-dire des personnes qui organiseraient un commerce de mères porteuses (article 227-12 du code pénal). La GPA a beau être toujours illégale en France, emprisonner des parents dont le seul désir était d'avoir un enfant en choque certains.
Enquête société Mères porteuses : les arguments pour et contre On en est où dans les autres pays ? La controverse sur la légalisation des mères porteuses dure depuis des années. La loi de bioéthique de 2004 devant être révisée l’an prochain, le débat se fait désormais plus que polémique. D’un côté, les partisans du « pour », de l’autre les adeptes du « contre ». Emilie Poyard On en est où dans les autres pays ? La gestation pour autrui est autorisée au Canada, dans certains états américains (comme en Californie), en Belgique (en raison d’un vide juridique), au Danemark ou au Royaume-Uni (si ce n’est pas rémunéré), mais aussi en Israël, en Grèce ou en Finlande… On en est où en France ? On en est où en France ? Le fait pour une femme de porter l’embryon d’une autre, contre rémunération ou non, est interdit dans notre pays depuis 1994, après avoir été un temps toléré. En février, six Français sur 10 se disaient favorables à la légalisation. > www.etatsgenerauxdelabioethique.fr Les arguments « pour » Les arguments « pour » Les arguments « contre »
GPA: l'arsenal judiciaire ne sera pas renforcé L'Assemblée nationale a rejeté aujourd'hui, par 22 voix contre 16, une proposition de loi UMP qui visait à lutter "contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui" (GPA). Ce texte, présenté par Jean Léonetti et cosigné par quelque 150 députés UMP et UDI, entendait doubler les peines actuellement prévues par la loi à l'encontre des agences organisant la pratique de la GPA, ce qui les aurait portées jusqu'à quatre ans de prison et 60.000 euros d'amende. Il s'agissait aussi de punir les personnes ayant recours à cette pratique, même à l'étranger, par un an de prison et 15.000 euros d'amende, ou bien les personnes accomplissant des démarches en ce sens. Le secrétaire d'État aux Relations avec le Parlement Jean-Marie Le Guen a balayé cette proposition, "ni utile ni opportune" à ses yeux.
Pourquoi sommes-nous contre la gestation pour autrui GPA ? Dans nos sociétés libérales et du chacun pour soi, voilà une nouvelle opportunité de gagner de l’argent : commercialiser la naissance des enfants. A l’instar d’une maison louée pour « les vacances » l’utérus serait loué pour fabriquer l’enfant désiré. Et voilà l’occasion d’ouvrir des agences de location, de développer la publicité sur les meilleures offres.etc. C’est déjà ce qui se pratique dans les pays où elle a été instaurée. Sauf que les femmes et leurs enfants ne sont pas des objets inanimésLe corps des femmes n’est pas une marchandise et l’enfant ne saurait être considéré comme un objet qu’on convoite et qu’on achète. ’un comme l’autre sont des êtres vivants susceptibles de souffrir dans leurs chairs et plus grave encore dans le développement harmonieux de leur psyché. Elle créera un nouvel asservissement des femmes (les plus pauvres, les sans profession, etc.) et donc, un nouveau créneau d’exploitation féminine. Certains e-s utopistes ou inconscient-e-s plaident pour le don.
PMA, GPA, quel pays autorise quoi ? Le point sur la législation dans le monde alors que la Manif pour tous se mobilise dimanche contre la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Samuel Laurent Alors que le mouvement dit de la « Manif pour tous » se mobilise dimanche contre la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA), des thématiques qui font aussi réagir les ténors de l'UMP, voici l'état de la législation dans différents pays. PMA, GPA, quelle différence ? 1. La PMA est autorisée pour les couples de même sexe dans sept pays européens : la Belgique, le Danemark (pour les femmes mariées uniquement), l'Espagne, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède. 2. La GPA est possible dans sept pays européens. Comme en Europe, de nombreux Etats, notamment parmi les pays en développement, n'encadrent pas la gestation pour autrui, ce qui revient à l'autoriser de fait.
GPA : l'Inde ouvre sa première "usine à bébés" L'Inde ouvre sa première usine à bébés © iStock Suivez l'actualité de terrafemina.com sur Facebook À Anand, dans la province du Gurujat en Inde, une clinique spécialisée dans la gestation pour autrui vient de voir le jour. Autorisée depuis 2002, la gestation pour autrui est devenue en Inde un marché aussi lucratif que florissant. Pour mieux contrôler, mais aussi exploiter toutes les « ressources » de ce marché des mères porteuses, estimé à un milliard de dollars par an dans le pays, le Dr Nayna Patel, spécialiste de la fécondation in vitro, a décidé de créer une clinique dédiée à la gestation pour autrui. 8 000 dollars pour les mères porteuses Et le marché des mères porteuses en Inde n'est pas près de décroître. Alors qu'en France, le débat sociétal sur la légalisation ou non de la gestation pour autrui est loin d'être terminé, le Dr Patel, pour sa part, ne s'embarrasse pas de ces questions d'éthique. « Une exploitation des femmes défavorisées »
Les parents ayant eu recours à la GPA bientôt sanctionnés La proposition de loi a peu de chance d’être adoptée, mais elle retient l’attention. Le député UMP des Alpes-Maritimes Jean Leonetti va défendre ce jeudi devant l’Assemblée nationale son texte visant à sanctionner les parents français qui ont recours à la gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Si le recours à la GPA est déjà interdit en France, Jean Leonetti veut aller encore plus loin. Rejeté en commission de loi, le texte de Jean Leonetti est soutenu par cent cinquante parlementaires UMP et UDI. Reste que la proposition de Jean Leonetti serait difficilement applicable.