Produits d’hygiène : amende record pour entente entre fabricants Douze entreprises, parmi lesquelles Unilever et L’Oréal, ont été condamnées par la cour d’appel de Paris à payer près de un milliard d’euros. Une amende record, de près de un milliard d’euros, a été confirmée, jeudi 27 octobre, par la cour d’appel de Paris, sanctionnant des fabricants de produits d’hygiène et d’entretien reconnus coupables d’entente il y a deux ans. La cour d’appel a confirmé presque intégralement la décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait infligé en décembre 2014 une amende de 951,1 millions d’euros à une dizaine d’acteurs clés du secteur. Concertation sur les hausses de prix Ces ententes avaient consisté pour ces entreprises à « coordonner leur politique commerciale entre 2003 et 2006 auprès de la grande distribution et en particulier à se concerter sur les hausses de prix », avait expliqué l’Autorité de la concurrence en 2014. La cour d’appel a néanmoins légèrement diminué le montant total des amendes, qui passe de 951,1 millions à 948,9 millions d’euros.
monentretiendembauche.sfr Éléments d’actualité juridique La rubrique ne vise aucunement l’exhaustivité, mais a pour but d’attirer votre attention sur quelques points importants d’évolution du droit portant sur les programmes étudiés en STMG, BTS tertiaires et DGEMC. 1. Modification du droit des obligations Une importante réforme du droit des obligations intervient au 1er octobre 2016. (Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations). Rappel : les contrats conclus avant la mise en application de la loi restent régis par le droit antérieur. Dans le tableau ci-dessous retrouvez les principales modifications concernant les programmes de droit en STMG, BTS et DGEMC. Sources : Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations LOI 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 2.
Tapis Rouge 2.0, le jeu d’exploration des carrières en technologie de l’information Nouvellement engagé chez Filmétic, une entreprise réputée pour son aplomb et l’originalité de ses films d’animation, travaille depuis trois ans sur la création d’un nouveau film. Filmétic veut profiter de sa sortie pour lancer un nouveau service de location de films en ligne. C’est le grand jour J et tout doit être fin prêt, c’est pourquoi ils font appel à vos service pour régler les situations critiques et tâches de dernière minute. Après avoir choisi votre personnage, vous vous retrouverez dans un univers 3D au sein de l’entreprise. Vous pourrez accéder également aux différentes fiches d’emploi pour connaître un peu mieux les différents métiers. Le Tapis rouge 2.0 est un Serious Game en 3D réalisé par Ellicom pour Techno Compétences afin de permettre de faire découvrir aux étudiants du secondaire, en vue d’une orientation professionnelle, les six différents métiers en informatique dans le domaine de l’information et de la communication (TIC). Like this: J'aime chargement…
Le caractère obligatoire du CV anonyme supprimé à l'Assemblée Depuis une loi de 2006, le CV anonyme devait être rendu obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés mais le décret d'application n'avait jamais été publié. En juillet 2014, le Conseil d'Etat avait sommé le gouvernement de corriger cette anomalie. Et il y a dix jours, le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve avait annoncé l'abrogation de cette loi. A LIRE AUSSI ►►► La loi généralisant le CV anonyme "sera abrogée" Une abrogation critiquée notamment par l'UDI Arnaud Richard qui a regretté "la mort du CV anonyme, qui avait été une volonté forte de la représentation nationale" mais qui a "toujours subi les foudres du monde de l'entreprise".
Le jeu sérieux LGV Construis ta voie est disponible Découvert au Salon Educatice, le jeux sérieux LGV Construis ta voie a le grand avantage de convoquer plusieurs disciplines et de réunir des univers inattendus autour de vraies problématiques. On peut tirer parti du jeu LGV en géographie et SVT mais aussi en éco-gestion ou en sciences de l’ingénieur. Conçu pour tenir dans une tranche horaire il est bien adapté à l’univers de la classe. Nous vous avions présenté ce jeu en novembre dernier. Le premier jeu, « des territoires , une voie » fera le bonheur du professeur de géographie, d’ECJS ou de PFEG. Un autre jeu est proposé également sur le tracé de la voie mais à un niveau géographique différent. Ces deux jeux participent de la communication des entreprises adjudicataires des travaux. François Jarraud Téléchargement Dans le Café pédagogique
Accord collectif - Définition Définition Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l'emploi ou aux garanties sociales des salariés. Différence avec la convention collective Le contenu de chaque accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets bien spécifiques (salaire, complémentaire santé, formation professionnelle, etc.). Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Champ d'application A moins de faire l'objet d'une extension par arrêté ministériel (on parle alors d'accord collectif étendu), un accord collectif ne s'impose qu'aux employeurs ayant adhérer aux organisations patronales signataires du texte. Validité et signature Dans le cas où ce seuil de 50% n'est pas atteint, une consultation des salariés peut être organisée et l'accord collectif peut être validé par la majorité des suffrages exprimés. Durée Dénonciation Pour PC Windows ou Mac
Jeux pédagogiques - Jeux-questionnaires Le français en questions 358 questions pour mettre à l'épreuve et améliorer sa connaissance du français 20 questions par niveau Les labyrinthes -- Niveau 1 Parcours en huit étapes (puisées dans une banque de 95 questions) pour tester ses connaissances Les labyrinthes -- Niveau 2 Parcours en neuf étapes (puisées dans une banque de 111 questions) pour tester ses connaissances Les labyrinthes -- Niveau 3 Parcours en dix étapes (puisées dans une banque de 120 questions) pour tester ses connaissances Les labyrinthes -- Niveau 4 Parcours en onze étapes (puisées dans une banque de 154 questions) pour tester ses connaissances Les labyrinthes -- Niveau 5 Parcours en douze étapes (puisées dans une banque de 205 questions) pour tester ses connaissances
Le décryptage éco. Renault embauche : quand la… franceinfo junior. C'est quoi, la laïcité ?… franceinfo junior. Des questions d'enfants pour… La réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre La lettre du porte-parole : 6 décembre 2016 La nécessité de réformer le droit des contrats Le droit des contrats représente une part importante du code civil, avec plus de 200 articles. Cette partie, qui fixe le droit applicable à l’ensemble des contrats, pour les particuliers comme pour les entreprises, était restée quasi inchangée depuis l’adoption du code civil en 1804. Elle ne reflétait plus l’état du droit positif, tant la jurisprudence avait dû interpréter les textes, parfois de manière très large pour répondre aux évolutions de la société et de notre économie. Des pans entiers du droit civil français avaient déjà été modifiés depuis les années 2000 : le droit des successions (2001, 2006), celui du divorce (2004), de la filiation (2005, 2009), des sûretés (2006), des tutelles (2007), de la prescription (2008) et du mariage (2013). La suite : la réforme de la responsabilité civile Pour en savoir plus Pour télécharger la lettre
Burkini : après la décision du Conseil d'Etat,… Arrêté anti-burkini invalidé : cinq questions…