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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle exerce les missions suivantes : 1° Elle informe toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations ; 2° Elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la présente loi. A ce titre : a) Elle autorise les traitements mentionnés à l'article 25, donne un avis sur les traitements mentionnés aux articles 26 et 27 et reçoit les déclarations relatives aux autres traitements ; b) Elle établit et publie les normes mentionnées au I de l'article 24 et édicte, le cas échéant, des règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes ; Il en est tenu compte, le cas échéant, pour la mise en œuvre des sanctions prévues au chapitre VII de la présente loi. II. - aux e et f du 2° de l'article 11 ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460

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Loi Informatique et libertés - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004[1][2], définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. Elle renforce les droits des personnes sur leurs données, prévoit une simplification des formalités administratives déclaratives et précise les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)[3]. La loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier » contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques.

Textes de loi en matière de droit à l'oubli numérique Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne rendait sa décision sur le « droit à l’oubli numérique », instaurant ainsi le formulaire du même nom auprès de Google et à disposition de chaque internaute particulier européen. Comment est venu un tel droit ? Quelles ont été les avancées réalisées en ce sens avant cette décision ?

Droit de l'informatique Dans une acception large, le droit de l'informatique (plus rarement appelé "droit informatique") désigne l'ensemble des règles de droit applicables aux activités mettant en oeuvre un moyen informatique. Le droit de l'informatique est, dans ce sens, une matière extrêmement vaste et transversale puisqu'elle intéresse : le droit civil (notamment le droit des contrats) le droit commercial le droit pénal (contrefaçon, intrusions frauduleuses dans les systèmes d'informations) les libertés publiques (loi informatique et libertés) la propriété intellectuelle (droit d'auteur sur les logiciels, brevets sur les "puces", etc.) le droit de l'internet

Le droit à l’oubli : opposition, effacement, deréférencement Page mise à jour le 17 octobre 2016 Lorsque des personnes ou des médias publient des textes, des propos ou des images sur internet, il est possible, après un certain temps, d’obtenir leur effacement du web : c’est le droit à l’oubli. Le droit à l’oubli des données à caractère personnel est consacré par la loi « Informatique et libertés », le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui n’entrera en vigueur qu’en 2018, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce droit s’impose à tous : aux acteurs du web mais également à l’Éducation nationale et aux établissements scolaires. Le monde éducatif n’échappe donc pas à cette obligation.

Droit à l’oubli Droit à l’oubli Source AFCDP Position personnelle sur le sujet de Bruno Rasle délégué général de l’Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (avec son aimable autorisation) Il n’existe pas à proprement parler de « droit à l’oubli » dans la loi informatique et libertés. Il s’agit en fait d’une expression mais aussi d’une attente sociale, voire psychologique. Pour les personnes qui l’emploient, l’idée qu’elle recouvre est l’obligation de prévoir une durée de conservation des données personnelles proportionnelle à la finalité du traitement. « Droit à l’oubli » numérique : le Conseil d’Etat demande une explication de texte à la justice européenne La plus haute juridiction administrative française a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de préciser les contours de ce droit apparu en 2014. Comment interpréter la déroutante décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) instituant pour les citoyens européens le droit de faire disparaître certaines pages les concernant des résultats de moteurs de recherche sur Internet ? Cette question était au cœur de la saisine du Conseil d’Etat par quatre internautes après que Google puis la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) eurent refusé de faire disparaître des moteurs de recherche certains résultats les concernant. Quelles données justifient-elles de déréférencer une page Web ?

Droit informatique Ce cours aborde les points suivants : Les nouvelles technologies et le droit La propriété des créations informatiques, les principes du droit d’auteur appliqués aux cas du matériel, du logiciel et du multimédiaInformatique et libertés (la CNIL, les obligations des détenteurs de fichiers, les droits des personnes fichées)La délinquance informatique (la contrefaçon des logiciels, l’intrusion dans les systèmes informatiques, la responsabilité des fournisseurs d’accès)Le droit, l'entreprise et l'informatique Les sources du droit du travail et les conventions collectivesLes relations individuelles de travail : établissement, exécution et rupture du contrat de travail ;Les relations collectives de travail : les règles relatives au personnel de l’entreprise, les pouvoirs de l’employeur, les conflits collectifs ;Les règles d’introduction de nouvelles technologies dans l’entrepriseLes règles du travail à domicile

Le Conseil d’Etat face au casse-tête du « droit à l’oubli » La rapporteure publique a proposé de demander à la justice européenne le « mode d’emploi » du droit au déréférencement. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Martin Untersinger Depuis le 13 mai 2014 et la décision – retentissante – de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de débouter Google dans une affaire de « droit à l’oubli », juristes et experts du numérique s’arrachent les cheveux au sujet du droit au déréférencement. Droit informatique Le droit informatique regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'informatique. Pour autant, il n'existe pas de droit informatique en tant que tel. ♠ Droit informatique Le droit de l'informatique englobe l'ensemble des aspects juridiques liés à l'informatique.

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