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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle est l'autorité de contrôle nationale au sens et pour l'application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Elle exerce les missions suivantes : 1° Elle informe toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations et peut, à cette fin, apporter une information adaptée aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises ; 2° Elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. A ce titre : a) Elle donne un avis sur les traitements mentionnés aux articles 31 et 32 ; II. I. II. 5° A l'article 66 ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460

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Risque d’incendie : qui doit être responsable des colonnes électriques ? Sur fond de bataille entre Enedis et les copropriétés, un amendement, examiné au Sénat, vise à confier à la filiale d’EDF la responsabilité de 800 000 colonnes de gaines électriques du parc immobilier français. Nos immeubles sont-ils suffisamment protégés contre les risques électriques ? C’est pour apporter enfin une réponse concrète à cette question que les sénateurs se penchent actuellement sur un amendement au projet de loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique). L’objectif ?

Le règlement général sur la protection des données - RGPD vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16,vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l'avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. L'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

Obligations en matière de protection des données personnelles Obligation générale de sécurité et de confidentialité Le responsable du traitement des données doit mettre en œuvre les mesures de sécurité des locaux et des systèmes d'information pour empêcher que les fichiers soient déformés, endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la protection des données personnelles dès la conception du produit ou du service. Ainsi, il est tenu de limiter la quantité de données traitée dès le départ (principe dit de « minimisation ») et doit démontrer cette conformité à tout moment. L'accès aux données est réservé uniquement aux personnes désignées ou à des tiers qui détiennent une autorisation spéciale et ponctuelle (service des impôts par exemple.). Le responsable des données doit fixer une durée raisonnable de conservation des informations personnelles.

Loi Informatique et libertés - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004[1][2], définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. Elle renforce les droits des personnes sur leurs données, prévoit une simplification des formalités administratives déclaratives et précise les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)[3]. La loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier » contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques. Ne sont pas soumis à la loi les « traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles » tels que par exemple les agendas électroniques, les répertoires d’adresses, les sites internet familiaux en accès restreint.

Que veut dire kVA en électricité ? Qu’est-ce que le kilovoltampère (kVA) ? Le kilovoltampère (kVA) mesure la puissance électrique apparente d’une installation (le kilowatt kW mesure la puissance active). Comme un voltampère est égal à un Watt (1[VA]=1[W]), on exprime dans le langage courant la puissance d’un compteur électrique en kVA ou en kW. Concrètement, la puissance souscrite correspond à un droit de tirage, c'est-à-dire à la puissance maximale que le consommateur peut appeler sur le réseau à un moment donné. Comment bien choisir la puissance d’un compteur en kVA ? En profil tarif bleu, les particuliers et professionnels ont le choix entre des puissances de compteur allant de 3 à 36kVA.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), mode d’emploi Le RGPD, qu’est-ce que c’est ? Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018. Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français.

RGPD : de quoi parle-t-on Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne,ou que son activité cible directement des résidents européens. Par exemple, une société établie en France, qui exporte l’ensemble de ses produits au Maroc pour ses clients moyen-orientaux doit respecter le RGPD.

Droit de l'informatique Dans une acception large, le droit de l'informatique (plus rarement appelé "droit informatique") désigne l'ensemble des règles de droit applicables aux activités mettant en oeuvre un moyen informatique. Le droit de l'informatique est, dans ce sens, une matière extrêmement vaste et transversale puisqu'elle intéresse : le droit civil (notamment le droit des contrats) le droit commercial le droit pénal (contrefaçon, intrusions frauduleuses dans les systèmes d'informations) les libertés publiques (loi informatique et libertés) la propriété intellectuelle (droit d'auteur sur les logiciels, brevets sur les "puces", etc.) le droit de l'internet Dans ce sens large, le droit de l'informatique se confond avec une autre notion (également assez floue) : le "droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication" (ou "NTIC"). Définition rédigée par Alexis Baumann, avocat

Décision 2018-007 du 5 mars 2018 La Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

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