background preloader

Referens

Referens

Administrateur - Définition sur Dictionnaire-Juridique.com Il est des situations dans lesquelles un individu se trouve, momentanément ou non, empêché de pourvoir aux besoins de sa personne ou à la gestion de ses biens ou aux deux à la fois. Dans ce cas, la loi prévoit la désignation d'un mandataire qui, selon le cas, devra prendre des initiatives à sa place ou qui devra participer aux décisions graves que l'intéressé sera amené à prendre quant à sa personne ou quant à la gestion de son patrimoine. Un administrateur peut aussi être désigné dans l'hypothèse où la propriété d'un bien est l'objet d'un litige. La liquidation du régime matrimonial des époux communs en biens, et la liquidation d'une succession est donc l'opération préalable au partage. L'administration des biens d'un mineur est dite "pure et simple" lorsque la loi ne prévoit pas de personnel contrôle. En droit commercial, le mot "liquidation" est utilisé pour désigner des situations juridiques différentes. Textes Administrateurs judiciaires Administrateurs provisoires Droit des sociétés

Administrateur : définition du lexique juridique de Juritravail Il est des situations dans lesquelles un individu se trouve, momentanément ou non, empêché de pourvoir aux besoins de sa personne ou à la gestion de ses Loi et le Décret qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2006. Les "mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises" agissent en qualité d'"administrateurs". Les fonctions du ou des administrateurs sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. Il est ou sont chargés, ensemble ou séparément, de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux. le site des administrateurs judiciaires, le site du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires. Dans le droit des sociétés on désigne du nom d'administrateur, un actionnaire élu par l'Assemblée pour faire partie du Conseil d'administration d'une société anonyme. Textes : Administrateurs judiciaires L. n°85-99 du 5 janv. 1985. L. 10 sept. 1940.

ANGD juridique - [RESINFO] Formation : Cadre juridique du métier d’ASR (Administrateurs Systèmes et éseaux) : « Où en est-on ? » Cette formation sera assurée par Me Bastid, du cabinet BENSSOUSSAN. Demande d’inscription(format doc, pdf) à adresser (complétée avec signature et avis du directeur) par email (scan complet) à inscription.angd -at- resinfo.cnrs.fr (éventuellement par fax au 0476887983 à l’att de Françoise Berthoud) Avant le vendredi 22 février 12h Le contexte juridique du métier d’ASR a beaucoup évolué ces dernières années avec le développement d’Internet et l’accroissement du nombre d’utilisateurs. Le « risque juridique » est aujourd’hui une donnée importante de la SSI. Préambule Objectifs principaux de la formation : Cette formation a pour objet de préciser les responsabilités juridiques des ASR dans l’exercice de leur métier. Au terme de la formation les participants seront à même d’adapter leurs pratiques quotidiennes pour un usage des ressources informatiques, conforme à la Loi..

Cadre juridique des administrateurs réseaux Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.

Related: