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La TVA intracommunautaire - Fiche pratique

La TVA intracommunautaire - Fiche pratique
Quels sont les différents régimes de la TVA communautaire ?Une entreprise établie en France et achetant des marchandises à une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne (acquisition intracommunautaire) est redevable de la TVA française si le lieu de la livraison est situé en France. En France, il existe plusieurs taux de TVA qui varient selon les produits et les services. La TVA est exigible le 15 du mois qui suit la date de livraison. La TVA intracommunautaire est toutefois déductible à condition que les règles de facturation aient été respectées (numéros d’identification à la TVA de l’acheteur et du vendeur, prix HT, etc.) Le redevable doit effectuer l’autoliquidation de la TVA en précisant la TVA déductible et la TVA collectée sur la déclaration CA3.Une entreprise qui réalise des acquisitions et des livraisons de marchandises au sein de l’Union européenne doit renseigner une déclaration d’échanges de biens (DEB).

TVA – Champ d'application et territorialité – Exonérations - Exportations et opérations assimilées – Achats en franchise - Champ d'application 353-PGPTVA – Champ d'application et territorialité – Exonérations - Exportations et opérations assimilées – Achats en franchise - Champ d'application13 TVA – Champ d'application et territorialité – Exonérations - Exportations et opérations assimilées – Achats en franchise - Champ d'application A. 1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 275 du CGI, la personne intéressée doit : - être assujettie à la TVA. - effectuer les livraisons mentionnées au I de l'article 275 du CGI. - effectuer directement ces livraisons. Il est rappelé que les personnes qui effectuent les livraisons de biens désignées au BOI-TVA-CHAMP-30-30-50 bénéficient des dispositions d'achats en franchise de l'article 275 du CGI. 2. a. Les assujettis agissant en leur nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremettent dans une livraison de biens, sont réputés avoir personnellement acquis et livré le bien en application du V de l'article 256 du CGI. Ces dispositions sont notamment applicables : b. c. d. B. A. B.

La TVA collectée La TVA est un impôt indirect supporté par le consommateur final. Elle est neutre pour l’entreprise car elle collecte de la TVA sur ses ventes mais en déduit sur ses achats. La TVA collectée est la TVA payée par le client et reversée à l’état. Qu’est ce que la TVA collectée ? La TVA collectée correspond à la TVA que l’entreprise perçoit lorsqu’elle réalise une vente. Par exemple, si elle vend un bien 1 196€ TTC à un client, elle encaisse 1 196€ mais seulement 1000 / (1 + taux de TVA applicable) lui revient. L’entreprise reverse alors ce montant à l’état en déduisant la TVA déductible, c’est à dire la TVA sur les achats de l’entreprise. Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise paye de la TVA à l’état. Sur les prestations de services, la TVA collectée est exigible lors de l’encaissement. Comment comptabiliser la TVA collectée ? Pour une vente de marchandise de 1 196€ TTC, la vente HT est de 1 000€ et la TVA collectée de 196€. Quels sont les taux de TVA ?

Choisir entre le débit et le crédit. J'ai souvent vu beaucoup d'étudiants confondre la TVA déductible et la TVA collectée, ou ne pas savoir quand faut il utiliser l'une et quand utiliser l'autre. Ce cours répondra à vos questions très simplement. Finalité de la différence entre la TVA déductible et la TV+A collectée. Très simplement : TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée. La TVA est la taxe sur cette valeur ajoutée par le commerçant. Alors comment le commerçant récupérera ce "trop perçu" ? TVA collectée. La TVA collectée est la TVA que le commerçant, comme son nom l'indique, collecte pour le compte de l'état, et lui reversera tous les mois (ou tous les trimestres dans certains cas). TVA déductible. La TVA déductible est la TVA que le commerçant déduira de la somme de TVA qu'il aura collectée. Exemple. Reprenons notre exemple : Un commerçant revend 100 euros HT un bien qu'il a acheté 50 euros HT. Ce qui correspond bien à 19,6 % de la valeur qu'il a ajoutée au bien : [100 (prix de vente) - 50 (prix d'achat)] x 19,6 % = 9,80 euros.

TVA Intracommunautaire Echanges de biens avec des pays hors Union européenne : régime de TVA I. Exportations de biens à destination de pays extérieurs à l'union européenne A. Territoires d'exportation L'exportation est la vente de marchandises faite par une entreprise française à une entreprise établie en dehors de l'Union européenne. Sont considérés comme des territoires d'exportation : les pays tiers à l'Union européenne. Remarque : les quatre départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine. B. Il est régi par l'article 262 I et II du Code général des impôts (CGI). Les marchandises transportées ou expédiées hors du territoire français et à destination de pays tiers à l'Union européenne sont exonérées de TVA. C. Les entreprises exportatrices peuvent acquérir en franchise de TVA les biens et les services qu'elles destinent à l'export en l'état ou après transformation. II. A. Les importations sont imposables en France au moment : B.

Définition : I) Cadre fiscal de la TVA Le cadre fiscal de la TVA est prévu par le chapitre II du Code Général des Impôts (CGI) section V articles 278 à 281 nonies La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) constitue la pièce maîtresse de notre système des taxes sur le chiffre d’affaires. Il s’agit d’un impôt général de consommation qui atteint, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France, qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère. La taxe constitue un impôt à très large rendement. La taxe sur la valeur ajoutée a été inventée par l'inspecteur des finances français Maurice Lauré, alors directeur adjoint de la Direction générale des impôts. Son idée, convaincre les dirigeants politiques par son efficacité : la TVA est levée sur chaque entreprise au fur et à mesure du processus de production. Le système de Lauré fut mis en place le 10 avril 1954 et toucha d'abord les grandes entreprises. Bref chronologie de la TVA - 1954 : création de la TVA en France Les champs d’applications

Amortissements - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à  la création d'entrepri Du point de vue comptable, l'amortissement est la constatation de la consommation des avantages économiques attendus des immobilisations de l'entreprise, c'est à dire la constatation de la perte que subit la valeur des immobilisations qui se déprécient avec l'usage et le temps.Exemple : une entreprise inscrit à son bilan en 2013 un matériel pour une valeur de 10 000 euros (valeur d'achat). En 2014, ce matériel aura perdu de sa valeur. L'amortissement permet de prendre en compte chaque année la perte subie par l'entreprise du fait de cette dépréciation.L'amortissement est constaté en charges, au niveau du compte de résultat de l'entreprise.Du point de vue fiscal, la dépréciation des éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise constitue pour celle-ci une perte de substance, enregistrée par la comptabilité.Pour maintenir la valeur initiale des capitaux engagés dans l'entreprise, l'exploitant doit la compenser par un prélèvement sur les bénéfices de l'exploitation. les biens d'occasion,

Saisir les écritures de TVA Ecrire la TVA ? La saisie d'une écriture de TVA consiste à enregistrer toutes les déclarations de TVA qui ont été remplies durant l'année et envoyées au centre des impôts. Comment passer les écritures de TVA ? Ces écritures sont comptabilisées en fonction du régime de TVA dont relève l'entreprise : régime simplifié ou régime normal. 1) Entreprise relevant du régime simplifié d'imposition (RSI). Les acomptes versés en cours d'année seront enregistrés lorsqu'ils apparaissent sur les extraits bancaires de la façon suivante : La déclaration de fin d'année (CA12) sera enregistrée comme suit en admettant que la déclaration fasse ressortir une TVA collectée de 10 000, une TVA déductible de 5 000 et des acomptes versés pour 3 000 : Si la déclaration fait apparaître un crédit de TVA, il sera comptabilisé au débit du compte 445670. 2) Entreprise relevant du régime normal de TVA Quand saisir les déclarations de TVA ? La déclaration CA12 dans le cas du régime simplifié sera saisie en fin d'année.

Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte 1545-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte17 TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte Le 2° du I de l'article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors du territoire de la Communauté européenne, à l'exclusion des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé, ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation. A. Ne sont pas visés : - les envois par la voie postale. Ne sont pas concernées non plus : B. Il est précisé que : C. 1. 2. 3.

Croatie - TVA Taux de TVA standard : 25% Taux de TVA réduit : 13%, 5% Immatriculation à la TVA Il n’est pas obligatoire de s’immatriculer si le chiffre d’affaires généré par la fourniture de biens et de services est inférieur à 85 000 HRK par an. Selon la loi sur la TVA, on entend par assujetti toute personne morale ou physique qui exerce une activité continue et de façon indépendante dans le but de réaliser des profits. Déclarations de TVA Veuillez noter que les entreprises ayant effectué des ventes de biens et services, TVA comprise, inférieure à 300 000HRK au cours de l’année calendaire précédente, peuvent soumettre des déclarations de TVA sur une base mensuelle ou trimestrielle, au choix. Les déclarations de TVA doivent être déposées au plus tard à la fin du mois suivant la période relative aux ventes.

Amortissement comptable Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'amortissement comptable d'un investissement d'entreprise est l'étalement de son coût sur sa durée d'utilisation[1]. Histoire[modifier | modifier le code] L'amortissement comptable est devenu légal après la loi fiscale de 1917, qui a eu pour objectif et pour résultat de favoriser une augmentation des investissements des entreprises dans l'Entre-deux-guerres et permis une forte croissance de l'économie et de la Bourse de Paris. Enjeux de l'amortissement comptable[modifier | modifier le code] L'amortissement comptable a : une fonction juridique comme dépréciation fatale et irréversible du fait de l'usure ou de l'obsolescence.une fonction financière soulignant le besoin de renouvellement des immobilisations.une fonction économique comme allocation du coût de détention du capital fixe.une fonction fiscale. Caractéristiques principales de l'amortissement comptable[modifier | modifier le code] Base d'amortissement[modifier | modifier le code] Exemple :

Import-export pour les entreprises au régime de la TVA Les exportations sont exonérées de TVA lorsque l’entreprise : • les a régulièrement comptabilisées ; • a établi une déclaration d’exportation visée par le service des Douanes (DAU, document administratif unique). La facture doit porter la mention « exonération de TVA, article 262-I du CGI » ; pour les biens destinés aux DOM la mention est « exonération de TVA, article 294-2 du CGI ». Pour les marchandises d’une valeur inférieure à 1 000 € et d’un poids net inférieur à 1 000 Kg, le DAU peut être remplacé par une simple facture commerciale, dont l’exportateur doit conserver le 2ème exemplaire visé par le service des Douanes. Une procédure spécifique existe pour les colis postaux : 1 – si la valeur des biens est inférieure à 8 000 € : une déclaration CN 23 (incluse dans la déclaration CP 72) doit être jointe, ainsi que la facture commerciale. 2 – si la valeur des biens est supérieure à 8 000 € : une déclaration CN23 doit être jointe à la déclaration d’exportation (DAU).

Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?

Application des différents taux de TVA Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Les entrées des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de 5,5 %. S'il s'agit d'un concert donné dans le cadre d'un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de 2,1 %, sauf si un service de consommation est présent dans l'enceinte du festival. Œuvre d'art Choisissez votre cas

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