Doriane Ana et Lucile
Droit à l'image et protection de la vie privée. Le droit à l'image est lié à votre droit au respect de la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse... L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...
Toutefois, la diffusion de certaines images ne nécessite pas l'accord de la personne photographiée ou filmée, sous réserve du respect de sa dignité. Exemples : L'utilisation de l'image des personnes. Bulletin officiel du n° 24 du 12 juin 2003 - MENE0301227C. PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE La photographie scolaire NOR : MENE0301227C RLR : 552-6 CIRCULAIRE N°2003-091 DU 5-6-2003 MEN DESCO B6 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux chefs d’établissement La pratique de la photographie scolaire correspond à une tradition ancienne dans les écoles publiques.
Code civil - Article 9. Droit à l'image des personnes. Bien plus connu que le droit à l'image des biens, le droit à l'image des personnes prend une part importante dans notre société, part qui ne cesse de grandir depuis l'apparition des médias.
Il est acquis par toute personne sur son image, dans le cas par exemple où celle-ci est utilisée par un tiers. Ce droit permet avant tout à celui dont l'image est utilisée de refuser sa diffusion pour une situation donnée et un support donné. Généralités Le principe est : qu'il est nécessaire de recueillir le consentement d'une personne préalablement à la diffusion de son image. Cependant il existe des exceptions et cas particuliers selon le contexte. Code civil - Article 1382. Internet, quelle mémoire. EDUCNUM, une éducation au numérique pour tous.
Protection des mineurs. Prévention et traitement de la cyberviolence entre élèves « Si les médias numériques, et en particulier les médias sociaux, offrent de nombreuses opportunités d'expression, de collaboration, d'accès à la culture et à la connaissance, ils présentent aussi des risques qu'on ne peut sous-estimer.
Par des usages inappropriés, ils peuvent en effet favoriser, accroître ou induire des situations de violence en les prolongeant et en les démultipliant via Internet. Aussi une sensibilisation des élèves, de leurs familles et des personnels est-elle indispensable à l'École d'autant que les technologies de l'information et de la communication font partie intégrante de la vie quotidienne et sont devenues des vecteurs de communication, de socialisation et d'apprentissage incontournables. Dans ce guide, l'accent est porté sur la nécessité d'informer les élèves, de les sensibiliser et de développer leur esprit critique. Pour agir contre la cyberviolence, il convient, dans les établissements :
Protection des mineurs. Le Safer Internet Day est un événement mondial annuel organisé par le réseau européen Insafe au mois de février pour promouvoir un internet meilleur auprès des jeunes, leurs parents et la communauté éducative et encourager les comportements responsables en ligne.
Dans 110 pays, l’Europe se mobilise dans le cadre du programme Safer Internet de la Commission européenne en faveur d’un Internet plus sûr et responsable et des usages numériques plus riches et créatifs. 2 thématiques ont été choisies cette année par la Commission Européenne avec un volet d’actions de sensibilisation sur la citoyenneté numérique et les cyberviolences. Services numériques et protection des mineurs - Textes officiels et préconisations. Les textes officiels organisant la protection des mineurs Depuis 2004, plusieurs documents organisant systématiquement la protection des élèves mineurs sur internet ont été adressés au recteurs d'académie.
Par ailleurs deux guides pratiques concernant d'une part la sensibilisation et d'autre part la protection des élèves mineurs face aux dangers de l'internet ont été réalisés. Guide pratique de mise en place de ces préconisations dans les établissements Ce guide comporte notamment des précisions sur la liste noire nationale de sites inappropriés à filtrer, accessible auprès des missions TICE des académies. Pour améliorer l’efficacité de la « liste noire », une adresse est disponible afin de transmettre les pages à ajouter à la liste ou à retirer. La protection des mineurs sur internet / Jeunesse et protection des mineurs. Bien que non compétent sur l’ensemble des contenus diffusés sur internet, le Conseil prête une grande attention à la protection des enfants et des adolescents sur ce média.
Ainsi, le Conseil s’est associé à plusieurs campagnes d’information visant à protéger le jeune public sur internet : La campagne d’information du secrétariat d’État à la famille visant à alerter les parents des dangers potentiels d’internet et à les inciter à activer le contrôle parental (2008) ; La campagne de la Commission européenne dans le cadre du programme européen de protection de l’enfance sur internet, Safer internet, destinée aux adolescents afin de les mettre en garde contre le cyber-harcèlement (2009). Le CSA participe également aux comités de pilotage du programme Safer Internet France, qui réunit plusieurs acteurs ayant pour mission de développer des outils de signalement de contenus illicites, d’information et de sensibilisation des internautes. La protection des mineurs sur internet.
Sécurité civile en France. Hélicoptère H145 de la Sécurité civile lors d'une intervention à Paris.
Place de l'Opéra, 12 janvier 2019. Les hélicoptères sont très rarement autorisés à se poser dans Paris. Sécurité. Le transport dans de bonnes conditions de matériel est une des conditions de santé et sécurité au travail dans certains pays.
Cet exemple de mode de transport pour des bouteilles de gaz pressurisé à une forte probabilité de mise en péril des biens et des personnes. Physiquement, la sécurité est l'état d'une situation présentant le minimum de risque. Psychiquement, la sécurité est l'état d'esprit d'une personne qui se sent tranquille et confiante.
Pour l'individu ou un groupe, c'est le sentiment (bien ou mal fondé) d'être à l'abri de tout danger et risque. Généralités[modifier | modifier le code] La sécurité comporte un aspect psychologique et un aspect objectif. Code de la propriété intellectuelle. La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est une autorité publique indépendante.
A ce titre, elle est dotée de la personnalité morale. Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 à L. 331-45 du présent code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009. La Haute Autorité assure : 1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ; Au titre de ces missions, la Haute Autorité peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Code de la propriété intellectuelle.
Pdf SACEM. Définitions, méthodes et qualité - Propriété intellectuelle. Définition La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt (dépôt d'un brevet, d'un dessin ou modèle ou d'une marque). Les droits de propriété industrielle donnent un monopole d'exploitation (sanctionné par l'action en contrefaçon) et constituent à la fois une « arme » défensive et offensive pour les entreprises détentrices de ces droits.
Il existe plusieurs voies possibles de protection pour ces droits de propriété industrielle. Remarque. Qu’est-ce que la propriété intellectuelle? Le plan VIGIPIRATE. Qu’est-ce que le plan Vigipirate ? Le plan Vigipirate est un plan gouvernemental qui relève du Premier ministre et associe tous les ministères. Il est un outil central du dispositif français de lutte contre le terrorisme, qui prend acte du maintien durable de cette menace à un niveau élevé.
C’est un dispositif permanent de vigilance, de prévention et de protection, qui s’applique en France et à l’étranger, et qui associe tous les acteurs du pays : l’Etat, les collectivités territoriales, les opérateurs susceptibles de concourir à la protection et à la vigilance, les citoyens. Il est alimenté par l’évaluation de la menace terroriste faite par les services de renseignement, et en cas d’attaque terroriste, il peut être prolongé par des plans d’intervention spécifiques qui mettent en œuvre des moyens spécialisés. Au total, il contient environ 300 mesures. En savoir plus sur l'action de l'Etat face aux risques majeurs.
Le filtrage de contenu Page mise à jour le 01 septembre 2011 Comprendre à quels besoins répond la mise en place de dispositifs de filtrages dans le cadre de l’Internet scolaire. Appréhender les difficultés techniques et organisationnelles inhérentes aux différentes méthodes de filtragefiltrageAction qui permet de traiter des informations grâce à des automatismes intégrés dans les logiciels qui sélectionnent, orientent, excluent ou détruisent celles-ci. Ainsi on peut filtrer – éliminer – des messages indésirables ou orienter – diriger vers des dossiers définis – les courriels que l’on reçoit. proposées aux responsables des établissements scolaires et des écoles pour répondre à ce besoin. Cas concrets 1. 2. Les bonnes questions à se poser À qui s’adresser pour offrir à l’établissement scolaire un filtragefiltrageAction qui permet de traiter des informations grâce à des automatismes intégrés dans les logiciels qui sélectionnent, orientent, excluent ou détruisent celles-ci.
Présentation. Contrôle parental. Les principes clé de la protection des données personnelles. Facebook est désactivé. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Twitterest désactivé. Autorisez le dépôt de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Comprendre vos droits. Les 7 principes clés de la protection des données personnelles - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS. 1. Le principe de finalité Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. 2. Le principe de proportionnalité Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. 3.
Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis. 4. C’est ce que l’on appelle le droit à l’oubli. Les informations ne peuvent être conservées de façon indéfinie dans les fichiers informatiques. Au-delà, les données peuvent être archivées, sur un support distinct. LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS Article 1Les articles 2 à 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont ainsi rédigés : « Art. 2. - La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 5. « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Internet responsable. Préserver les données personnelles des élèves Avec l’utilisation croissante du numérique par le monde éducatif, l’établissement ou les enseignants sont parfois amenés à collecter et à publier via les réseaux informatiques des données personnelles concernant les élèves. Ces données peuvent permettre une identification directe ou indirecte de l’élève et cette diffusion peut lui être préjudiciable. Avant d’entreprendre une quelconque publication des travaux des élèves, ou d’un « trombinoscope » par exemple, il faut prendre connaissance de quelques règles et usages. Publier les écrits, les travaux, la photo ou la voix d'un élève Page mise à jour le 01 septembre 2011. Publier des contenus permettant une identification indirecte